Délation fiscale : le déplafonnement contestable de la rémunération des aviseurs

Article publié dans Les Echos le 13 novembre 2019

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-ne-remunerons-pas-davantage-les-delateurs-fiscaux-1147492

 

Introduite à titre expérimental par la loi de finances pour 2017, la rémunération des délateurs fiscaux, dits aviseurs fiscaux (terme officiel), a été pérennisée par la loi du 23 octobre 2018. Actuellement limitée par une circulaire interne à un million d’euros, elle pourrait être déplafonnée par la loi de finances pour 2020. Cela pourrait potentiellement permettre aux aviseurs fiscaux de percevoir des sommes considérables, ce qui est on ne peut plus contestable.

 

Une pratique ancienne tardivement institutionnalisée

La délation fiscale constitue une pratique ancienne dont on trouve déjà des traces à l’époque de l’Empire romain. L’administration fiscale française a, pendant longtemps, eu recours à cette pratique opaque et dépourvue de base juridique sérieuse, jusqu’à ce que cette dernière soit officiellement abandonnée par Nicolas Sarkozy en 2004.

Quelques années plus tard, la reconsidération politique de la délation fiscale a donné lieu à de mémorables volte-face de Michel Sapin, lequel a tout d’abord annoncé en décembre 2015 son intention de reconnaître officiellement cette pratique… avant de se raviser prestement face à l’émoi suscité dans l’opinion publique… puis de revenir opportunément à sa position initiale à la suite du scandale des «Panama Papers» survenu en avril 2016.

L’article 109 de la loi de finances pour 2017 (introduit discrètement par voie d’amendement) a finalement autorisé l’administration fiscale à indemniser les aviseurs lui fournissant des renseignements ayant amené la découverte d’un cas de fraude fiscale internationale. Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, ce dispositif a, sans surprise, été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude (article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).

 

Une pratique controversée

Ce dispositif revient concrètement à institutionnaliser et à rémunérer la délation fiscale. Or, cette dernière s’inscrit comme une pratique on ne peut plus controversée dès lors que, contrairement au lanceur d’alerte qui agit de façon désintéressée (il n’est pas rémunéré), l’aviseur est essentiellement mû par des motivations pécuniaires. L’institutionnalisation de la délation fiscale peut donc susciter une légitime aversion morale ainsi que des réactions épidermiques chez bon nombre de Français !

 

Une pratique déjà existante dans d’autres pans du droit

La délation rémunérée a d’ores et déjà été institutionnalisée dans différents pans de notre droit afin de faciliter le travail des services administratifs. Les services de police et de gendarmerie peuvent ainsi, depuis la loi Perben II de 2004, officiellement rétribuer les aviseurs qui leur ont fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits. Les rétributions allouées ne sont toutefois pas encadrées. En matière de douanes, la rémunération des aviseurs existe également.

Du reste, rappelons que le fisc français pouvait avant 2018 profiter sans réserve et gratuitement des informations fournies par des aviseurs rétribués par d’autres États. L’hypocrisie de cette position a été brillamment résumée par Jean Arthuis, ancien ministre de l’Économie : « En somme, nous refusons de payer pour obtenir des renseignements, mais si un autre État paie ces renseignements et nous en fait profiter gratuitement, cela nous va…»

 

La délation fiscale encouragée financièrement dans plusieurs États

La rémunération de la délation fiscale a été mise en œuvre dans plusieurs États (une dizaine selon le rapport d’information du 5 juin 2019 relatif aux aviseurs fiscaux), parmi lesquels on trouve le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, la Belgique, le Danemark, l’Inde, l’Allemagne et la Corée du Sud.

S’agissant de l’organisation de cette pratique, certains Etats ont mis en place des portails internet dédiés comme le Royaume-Uni ou des formulaires de dénonciation disponible sur le site du fisc comme les Etats-Unis. D’autres, comme la Corée du Sud, sont allés plus loin (probablement un peu trop) en créant des académies spécialement dédiées à la formation d’aviseurs professionnels. L’usage des dernières techniques d’espionnage (enregistreurs camouflés dans les sacs à main ou micro-caméras déguisées en boutons de chemise) y est, entre autres, enseigné.

 

Des rémunérations très variables selon les Etats

Celle-ci peut s’avérer très rentable, en particulier aux États-Unis où les aviseurs peuvent se voir allouer une prime pouvant représenter jusqu’à 30 % des sommes récupérées par le fisc. À titre d’exemple, l’ex-gestionnaire de fortune, Bradley Birkenfeld a récemment reçu une super prime de 104 millions de dollars en récompense de ses révélations sur les pratiques indélicates de la banque UBS. Au Canada, la rémunération peut s’élever jusqu’à 15% du montant de la fraude.

La rémunération légale des aviseurs est toutefois exclue dans plusieurs Etats. Certais d’entre eux utilisent ainsi les informations transmises par les aviseurs, sans les indemniser (Autriche, Espagne, Canada pour les fraudes domestiques, Grèce, Portugal, Slovaquie).

 

Un dilemme cornélien entre droit et moral

D’aucuns considèrent que l’institutionnalisation, et plus encore la rémunération de la délation fiscale est parfaitement immorale et constitue un vil retour aux pratiques honteuses encouragées par les autorités de Vichy. Soit. Les arguments pour condamner la délation fiscale abondent puisque celle-ci apparaît manifestement dénuée de toute moralité.

Il faut cependant garder à l’esprit que les fraudes fiscales orchestrées à un niveau international ne le sont pas moins. La reconnaissance officielle de la délation fiscale revient donc, à tort ou à raison, à combattre le mal par le mal et non plus par des déclarations de bonne intention. En matière de moralité, il est d’ailleurs intéressant de noter le décalage frappant entre la France et le monde anglo-saxon. Alors que ce dernier perçoit la délation comme un acte moral civique et louable, les Français y sont tout bonnement allergiques.

Quoi qu’il en soit, il est primordial de reconnaître que la morale et le droit constituent deux domaines distincts qui ne se confondent pas toujours, loin s’en faut. Il faut donc s’attacher à distinguer rigoureusement les problèmes moraux qui relèvent de la conscience de chacun des problèmes sociaux et juridiques qui relèvent de la collectivité. Il s’ensuit que la délation fiscale peut être réprouvée moralement, mais doit, en ce qu’elle est socialement utile, être reconnue par notre droit et rémunérée ; sous réserve toutefois que celle-ci reste limitée.

 

Limiter la rémunération des aviseurs fiscaux

Bien que la délation fiscale puisse se révéler socialement utile, la rémunération des aviseurs fiscaux devrait être strictement encadrée et limitée. Cette pratique est en effet susceptible d’engendrer de nombreux effets pervers, parmi lesquels un climat de suspicion permanent et inquiétant ainsi que la naissance de nouvelles vocations d’ aviseurs fiscaux, compte tenu des gains escomptés. En ce sens, il est déjà prévu que cette rémunération soit limitée aux cas de fraude fiscale internationale afin d’éviter l’écueil des dénonciations vindicatives entre voisins justiciers ou amants offensés. De plus, il est prévu que la rémunération de l’aviseur ne puisse pas dépasser un million d’euros par affaire. Ce plafond a toutefois été vivement critiqué dans deux rapports parlementaires successifs et pourrait être supprimé dans la prochaine loi de finances.

 

Pour mémoire, un premier rapport d’information du 5 juin 2019 relatif aux aviseurs fiscaux a proposé de supprimer le plafond de rémunération en indiquant que ce dernier « n’est pas souhaitable. En effet, le Parlement a souhaité mettre en place un dispositif puissant, apte à recueillir des éléments sur des fraudes à fort enjeu financier. En limitant l’indemnité à un million d’euros, l’administration limite fortement l’attractivité du dispositif, et ainsi l’importance des informations apportées et des dossiers traités. »

 

Un second rapport d’information du 25 septembre 2019 relatif au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, a formulé une recommandation similaire visant à « débattre de la possibilité de laisser le directeur général des finances publiques fixer le montant de l’indemnité allouée à un aviseur fiscal, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés, mais sans plafond, afin de la rendre plus incitative »

 

Dans une récente interview au journal le Figaro, Gérald Darmanin a confirmé que le gouvernement soutenait les amendements déposés par la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure du rapport susmentionné. Ces derniers visent non seulement à élargir le champ d’action des aviseurs, notamment à la TVA (ce qui n’est guère contestable), mais aussi à supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd’hui dépasser le million d’euros. Selon le Ministre, certains aviseurs potentiels estiment que le chèque proposé ne vaudrait pas le risque qu’ils prennent en venant voir le fisc. Le Ministre a ainsi indiqué que leur récompense et un nouveau plafond, plus élevé, seront fixés par voie réglementaire. Notre Ministre envisage donc de soutenir la suppression du plafond et « en même temps » de fixer un plafond plus élevé. Autant dire que l’on peine à s’y retrouver…

 

Quoi qu’il en soit, la volonté de rémunérer davantage les aviseurs fiscaux peut être sérieusement critiquée. Au reste, elle soulève plusieurs questions, notamment quant à sa justification. En effet, si le plafond actuel d’un million d’euros (déjà généreux) peut être vu comme visant à indemniser les aviseurs fiscaux pour les risques encourus ou les conséquences matérielles subies, quelle serait la justification d’une rémunération substantiellement plus élevée ? Ne risque-t-on pas de créer un véritable appel d’air pour des aviseurs fiscaux très intéressés ? Comment justifier la différence de traitement conséquente entre, d’une part, des lanceurs d’alertes non rémunérés, et d’autre part, des aviseurs fiscaux surpayés au regard du service effectué ? Enfin, on peut se demander pourquoi la rémunération généreuse des aviseurs devrait être limitée à la matière fiscale. Ne serait-il pas pertinent d’adopter un système similaire pour les aviseurs sociaux qui seraient amenés à dénoncer des fraudes sociales ?

Pour un référendum sur la fiscalité en France

Article publié dans les Echos le 19/12/2018

Plusieurs députés et sénateurs socialistes ont annoncé vouloir déclencher pour la première fois un référendum d’initiative partagéepour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour rappel, ce type de référendum a été introduit en 2008 dans notre Constitution et est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Si le rétablissement de cet impôt n’est guère souhaitable, la possibilité de recourir en pratique au référendum en matière fiscale serait toutefois une réelle avancée pour les contribuables.

Une pratique répandue aux Etats-Unis

Les référendums et initiatives législatives en matière fiscale existent et sont régulièrement mis en oeuvre en Suisse et dans plusieurs États (la Californie, la Floride, le Colorado, le Michigan, etc.) des États-Unis ; étant précisé qu’ils sont exclus au niveau fédéral.

Lors des dernières élections de mi-mandat américaines en novembre 2018, des millions de citoyens américains ont ainsi été amenés à se prononcer pour ou contre des dizaines de propositions fiscales formulées dans plusieurs États («state tax ballots»).

Ces propositions étaient très variées puisqu’elles étaient relatives, non seulement à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, mais aussi à diverses taxes, dont la taxe sur les ventes, la taxe sur le patrimoine, la taxe carbone, la taxe soda, la taxe sur le gaz, la taxe sur le tabac et la marijuana, etc.

On retiendra que les citoyens du Colorado, invités à se prononcer sur quatre propositions fiscales, ont voté à près de 56 % contre la hausse et la progressivité de l’impôt sur le revenu, tandis que ceux de Caroline du Nord ont voté majoritairement en faveur de la réduction du taux maximal de cet impôt de 10 % à 7 %.

Les citoyens de Californie, interrogés sur neuf propositions fiscales, ont, quant à eux, voté à près de 60 % pour l’affectation de l’impôt sur les millionnaires à la prévention relative aux sans-abri. Enfin, ceux de l’État de Washington ont voté à 58 % contre l’introduction d’une taxe carbone fixée à 15 dollars par tonne de CO2.

Plusieurs avantages

Certes, les référendums et initiatives législatives qui existent aux États-Unis présentent plusieurs risques qui ne doivent pas être ignorés afin d’être habilement maîtrisés. Mais ils présentent aussi (et surtout !) de nombreux avantages.

Le premier d’entre eux est d’encourager l’implication directe des contribuables dans la politique fiscale menée dans leur État, dès lors que, comme les parlementaires, ils sont amenés à se prononcer, sous la forme d’un vote faisant autorité, sur la baisse, la hausse, la transformation, voire la création d’impôts.

La participation directe des contribuables est un gage d’information et de responsabilisation de ces derniers. Information, tout d’abord, dans la mesure où le vote des contribuables est précédé de campagnes fiscales destinées à leur présenter le pour et le contre de chaque proposition.

Par exemple, lors de la campagne de 2018 pour l’introduction d’une taxe carbone dans l’État de Washington, les contribuables ont été informés des effets attendus de cette nouvelle taxe pour le climat ainsi que de son coût. Responsabilisation, ensuite, dès lors que les contribuables ne peuvent plus prétendre ignorer le montant des impôts qu’ils ont à payer.

Si elles sont très développées aux États-Unis, il va sans dire que l’information et la responsabilisation des contribuables font cruellement défaut en France. Ces derniers sont en effet quasi systématiquement mal informés, voire désinformés et, au demeurant, continuellement entretenus dans l’illusion de la gratuité des services publics et des politiques publiques.

Le second avantage est de servir de contrepoids au régime représentatif, autrement dit au Parlement. L’instauration d’une dose de démocratie semi-directe permettant de contrer l’inertie, les erreurs ou les abus de ce dernier en matière fiscale.

Le troisième avantage est de replacer au coeur de la vie fiscale, et donc politique, des citoyens ayant parfois tendance à être ignorés, si ce n’est méprisé, par certains responsables politiques, a fortiori lorsque ces derniers se révèlent déconnectés. Les référendums et initiatives législatives offrent ainsi l’opportunité aux contribuables de s’inscrire comme le quatrième pouvoir légitime de notre État, à côté des trois pouvoirs traditionnellement reconnus que sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Les limites actuelles du référendum d’initiative partagée

Pour la France, le référendum d’initiative partagée repose sur des conditions de mise en oeuvre extrêmement restrictives, dès lors qu’une initiative doit être soutenue par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 d’entre eux, et un dixième des citoyens, soit plus de 4,5 millions d’entre eux.

Il en résulte que le référendum d’initiative partagée n’a, jusqu’alors, jamais été usité dans notre pays. Et il est peu probable qu’il le soit à l’avenir, en dépit de la volonté des députés et sénateurs socialistes de le déclencher afin de rétablir l’ISF.

Il va sans dire que cette situation n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle empêche des millions de contribuables de participer directement au débat fiscal, lequel les concerne pourtant au premier chef puisque ce sont eux qui sont amenés à acquitter chaque année plus de 1.000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires.

À cet égard, on ne peut que souhaiter que notre gouvernement assouplisse rapidement les conditions de mise en oeuvre du référendum dans notre pays, en particulier en matière fiscale ; sachant qu’une telle réforme se révèle aujourd’hui indispensable pour sauver ce qu’il reste de notre démocratie en péril…

Haro sur l’impôt sur les successions !

Notre impôt sur les successions, qui a encore augmenté au cours des dernières années, est l’un des plus élevés du monde ; si bien qu’il est honni d’une large majorité des Français. Cela étant, plusieurs institutions ont récemment proposé de l’augmenter !

Succession en ligne directe : les héritiers sont les enfants du défunt

Notre taux marginal d’imposition en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, qui s’élève à 45 %, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE. A titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30% en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4% en Italie ; sachant que les taux moyen et médian parmi les pays de l’OCDE s’élèvent respectivement à 15 % et à 7 %.

Au reste, notre abattement (montant exonéré d’impôt) est l’un des plus faibles du monde : 100.000 euros contre 400.000 euros en Allemagne (soit 4 fois plus), 425.000 livre sterling au Royaume-Uni (soit près de 5 fois plus), 1 million d’euros en Italie (soit 10 fois plus) et désormais 11,2 million de dollars aux Etats-Unis.

Autres successions : les héritiers sont les frères, sœurs, neveux, nièces, etc. du défunt

Les taux d’imposition sont encore bien plus confiscatoires pour les autres héritiers dès lors qu’ils peuvent être imposés jusqu’à 55 % s’ils font partie de la même famille et même jusqu’à 60 % dans le cas inverse ; sachant que les abattements applicables sont très modestes dès lors qu’ils s’élèvent à 15.932 euros pour les frères et sœurs, à 7.967 euros pour les neveux et nièces et à seulement 1.594 euros pour les autres héritiers.

Exemples :

• Si une sœur hérite de son frère la somme de de 100.000 euros, elle paiera, après application de l’abattement de 15.932 euros, un impôt sur les successions égal à 35.388 euros, soit plus d’un tiers de la somme reçue ;

• Si une nièce hérite de son oncle la somme de 100.000 euros, elle paiera, après application de l’abattement de 7.967 euros, un impôt sur les successions égal à 50.618 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue ;

• Si un ami hérite d’un ami la somme de 100.000 euros, il paiera, après application de l’abattement de 1.594 euros, un impôt sur les successions égal à 59.044 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue.

Renforcement de l’impôt sur les successions

L’impôt sur les successions a été progressivement renforcé au cours des dernières années :

• En 2012, le montant de l’abattement applicable en ligne directe a été réduit de plus d’un tiers, passant de 159.325 euros à 100.000 euros. De plus, le délai de « rapport fiscal », à savoir le délai pour qu’un héritier puisse bénéficier de l’abattement au moment de la succession après en avoir bénéficié au titre d’une donation antérieure a été plus que doublé, passant de 6 ans à 15 ans ! S’ajoute à cela, le « gel » du barème de l’impôt sur les successions alors que ce dernier était auparavant indexé sur l’inflation, comme le barème de l’impôt sur le revenu ;

• En 2013, le taux d’imposition marginal applicable en ligne directe a été augmenté de 40 % à 45 % ;

• En 2015, le délai de règlement de l’impôt sur les successions qui pouvait, dans certaines circonstances, s’étaler jusqu’à 10 ans a été réduit à seulement 3 ans, ce qui conduit de nombreux héritiers à se séparer, contre leur gré, des biens dont ils ont hérités. D’autant plus d’ailleurs que le taux d’intérêt dû par les héritiers a également été modifié en 2015 dans la mesure où a été substitué au taux légal très faible, voire nul (0 % en 2013 et 2014), un taux d’intérêt indexé sur les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers (2,2 % en 2015).

Résultat des courses : les recettes de l’impôt sur les successions, et accessoirement des donations, se sont envolées ; d’environ 4,8 milliards d’euros en 1996, elles sont passées à plus de 12 milliards d’euros en 2016 selon Eurostat, ce qui représente une hausse de plus de 150 % en une génération ! Et rien qu’entre 2011 et 2016, cette hausse s’est élevée à 56 %.

Certaines institutions proposent de renforcer l’impôt sur les successions

France Stratégie, l’OFCE et le Conseil des prélèvements obligatoires ont récemment proposé de renforcer la fiscalité applicable sur les héritages ; notamment en réduisant, voire en supprimant l’abattement fiscal de 100.000 euros applicable aux enfants ainsi que l’abattement de 152.500 euros applicable en matière d’assurance-vie. Or, de telles mesures impacteraient tous les ménages français et pas seulement les plus aisées. Il y a donc lieu de sérieusement s’inquiéter pour les héritages français.

Les Français sont majoritairement hostiles à l’impôt sur les successions

Selon une enquête du Crédoc réalisée pour France Stratégie, 87 % des Français étaient en 2017 en faveur d’une diminution de l’impôt sur les successions afin que les parents puissent transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants. L’enquête précise que l’aversion à l’égard de l’impôt sur les successions se révèle insensible au niveau de revenu et de richesse, ainsi qu’à la situation personnelle en matière de transmission. « Même les Français déclarant peu de patrimoine et estimant avoir peu de chances de recevoir une donation ou un héritage sont très majoritairement hostiles à cette taxation ».

De nombreux pays ont supprimé ou considérablement réduit l’impôt sur les successions

Plusieurs pays ont aboli les droits de succession, dont le Canada (1972), l’Australie (1979), l’Inde (1985), la Nouvelle-Zélande (1992), le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), Hong-Kong (2006), l’Autriche (2008), Singapour (2008) la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014).

L’Italie les a également supprimés en 2001 avant de les réintroduire en 2006 à un taux très faible (4%). Silvio Berlusconi a toutefois promis de les supprimer s’il remporte les prochaines élections législatives…

Quant aux Etats-Unis, ils l’ont temporairement supprimé en 2010 avant de le réintroduire l’année suivante. Faute de pouvoir le supprimer totalement, ils ont opté pour une hausse conséquente de l’abattement applicable. Le montant de ce dernier a ainsi été multiplié par près de 10 en 20 ans passant de 625.000 dollars en 1997 à 5,9 million de dollars en 2017. Et dans le cadre de sa grande réforme fiscale, Donald Trump, qui n’est finalement pas parvenu à imposer la suppression de cet impôt, a encore doublé son montant pour compenser le taux exorbitant de l’impôt américain fédéral sur les successions (40%). L’abattement américain sur les successions s’élève donc en 2018 à 11,2 million de dollars.

Hausse des prélèvements sur les automobilistes

La hausse des prélèvements divers (taxes, redevances, amendes) pesant sur les automobilistes est inquiétante et va encore s’accentuer dans les prochaines années.

Le gouvernement nous a successivement annoncé :

• une hausse de la fiscalité (TICPE) sur l’essence (+5%) et le gazole (+11%) ;

• une hausse de la fiscalité sur les véhicules les plus polluants, qu’ils soient neufs (malus automobile) ou d’occasion (taxe sur les véhicules d’occasion les plus polluants) ;

• la limitation de la vitesse à 80 km/h, sanctionnée bien entendu par des amendes ;

• l’introduction de péages urbains et en conséquence de nouvelles redevances payées par les automobilistes pour circuler.

Hausse de la TICPE s’appliquant sur l’essence et le gazole

Pour 2018, les tarifs de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ont été relevé de 5% pour l’essence et surtout de 11% pour le gazole (principal carburant utilisé par les Français). Cela représente un surcoût fiscal de 3,22 centimes par litre d’essence et de 6,33 centimes par litre de gazole. Le conducteur d’une voiture diesel qui effectue en moyenne 100 km par jour subira donc en 2018 une ponction fiscale supplémentaire de 128 euros.

Et cette envolée des tarifs de la TICPE va s’accentuer puisqu’ils vont encore augmenter de 14% pour l’essence et même de 32% pour le gazole d’ici à 2022 ! Cela représentera une hausse de 9,5 centimes par litre d’essence et de 19 centimes par litre de gazole. Pour le conducteur d’une voiture diesel qui effectue en moyenne 100 km par jour, cela représentera un surcoût fiscal de 386,5 euros par rapport à 2018.

Durcissement du malus automobile

Par ailleurs, le gouvernement a sévèrement durci le barème du malus automobile pour 2018 ; ce qui se traduit par une majoration du prix d’achat d’un véhicule neuf pouvant aller de 50 euros (à partir de 119 g CO2/km) à 10 500 euros (à partir de de 185 g CO2/km).

• l’achat d’une voiture standard familiale émettant 150 g CO2/km qui donnait lieu à une majoration fiscale de 1.373 euros en 2017 donnera ainsi lieu cette année à une majoration de 2.300 euros ; ce qui représente une hausse de 68%, soit 927 euros.

• l’achat d’une voiture émettant 129 g CO2/km qui donnait lieu à une majoration fiscale de 60 euros en 2017 donnera lieu cette année à une majoration de 253 euros ; ce qui représente une hausse de 322 %, soit 193 euros.

Hausse de la taxe sur les véhicules d’occasion les plus polluants

Les véhicules d’occasion ne sont pas en reste dans la mesure où le gouvernement a également revu à la hausse les tarifs de la taxe sur les véhicules d’occasion les plus polluants (environ 9 % des véhicules du marché) : il en résulte une hausse de :

100 euros pour les véhicules d’une puissance fiscale de 10 à 11 CV ;

300 euros pour ceux d’une puissance fiscale supérieure à 12 CV ;

1000 euros pour ceux dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV.

Péages urbains et limitation de la vitesse à 80 km/h

Le gouvernement a annoncé qu’il offrirait prochainement la possibilité aux villes d’instaurer des péages urbains ; ce qui impliquerait le paiement de redevances (encore un prélèvement fiscal !) pour les automobilistes afin qu’ils puissent continuer de circuler.

A également été annoncé la baisse de 10 km/h de la vitesse autorisée. A compter du 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central sera ainsi limitée à 80 km/h. Cette mesure devrait augmenter notablement le nombre d’amendes pour les conducteurs et rapporter jusqu’à 335 millions d’euros annuels à l’Etat, selon l’hebdomadaire Auto Plus.

Forfait post-stationnement

On terminera en rappelant que les villes ont depuis le 1er janvier 2018 le pouvoir de fixer le montant du « forfait post-stationnement » (FPS), lequel vient se substituer à l’amende fixée jusqu’alors à 17 euros. Et autant dire que certaines d’entre elles n’ont pas hésité à augmenter très substantiellement leur tarif :

• Lyon a ainsi fixé le montant de son FPS à 60 euros ; ce qui représente une hausse de 253%, soit 43 euros ;

• Paris a fixé le montant du FPS à 50 euros dans les arrondissements les plus tendus ; ce qui représente une hausse de 194%, soit 33 euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les 8 nouvelles contributions et taxes du quinquennat

Pas de nouvel impôt a priori pour ce quinquennat… mais déjà 8 nouvelles contributions et taxes.

Notre ministre de l’Economie l’a dit et répété : il n’y aura pas de nouvel impôt pendant ce quinquennat ; en omettant cependant de préciser qu’avaient d’ores et déjà été instaurées pas moins de sept contributions et taxes en sept mois. A celles-ci s’ajoute une nouvelle taxe locale héritée du quinquennat Hollande.

Les nouvelles contributions et taxes 

La première loi de finances rectificative pour 2017 a introduit deux contributions sur l’impôt sur les sociétés au taux de 15% (qui peuvent se cumuler et donc atteindre 30%) pour les très grandes entreprises. Ces deux contributions sont dites « exceptionnelles » ; mais n’ont en réalité d’exceptionnelles que le nom dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de la contribution exceptionnelle instaurée en 2012, laquelle a déjà été prorogée et augmentée une fois.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 a, quant à elle, instauré deux taxes :

• la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures ;

• la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température.

La loi de finances pour 2018 a également introduit trois taxes :

• la taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose ;

• la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme ;

• la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées.

A ces nouvelles contributions et taxes s’ajoutent deux nouveaux impôts qui, certes, viennent remplacer des impôts supprimés, mais qui ont un champ d’application sensiblement différent :

• l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en place de l’Impot sur la Fortune (ISF) ;

• le prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

 La taxe héritée du précédent gouvernement

La taxe Gemapi, rebaptisée « taxe inondation », a été instaurée en 2014 mais est seulement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit d’une nouvelle taxe locale gérée par les EPCI à fiscalité propre, qui est optionnelle et additionnelle puisqu’elle s’ajoute au montant des autres taxes locales (taxe d’habitation, etc.). Elle pourrait s’élever en 2018 jusqu’à 40 euros par habitant (et non par ménage) ; ce qui pourrait largement venir compenser le gain fiscal résultant de la diminution d’un tiers du montant de la taxe d’habitation en 2018.

En résumé

Les 8 nouvelles contributions et taxes du quinquennat sont :

• les deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés aux taux de 15%, qui peuvent se cumuler et donc atteindre 30% ;

• la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures ;

• la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température ;

• la taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose ;

• la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme ;

• la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées ;

• la taxe Gemapi, dite « inondation ».


			

Les impôts et taxes qui augmentent en 2018

En 2018, il y a des impôts et taxes qui diminuent (impôt sur les sociétés, ISF, etc.) et d’autres qui augmentent ; ce qui est notamment le cas de la CSG et de la taxe carbone, laquelle aboutit corrélativement à la hausse des tarifs de la plupart des taxes intérieures sur la consommation d’énergies (essence, gazole, gaz et charbon).

Hausse de 1.7 point de la CSG

Rappelons qu’en dépit de sa dénomination trompeuse et de son mode de prélèvement (par les employeurs pour les salaires), la CSG (cotisation sociale généralisée) est un impôt. Cette nouvelle hausse de 20% porte ses taux à :

• 8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ;

• 9,2% pour les revenus d’activité ;

• 9,9% pour les revenus du patrimoine.

S’agissant des pensions de retraite et d’invalidité, la hausse de 1,7 point de la CSG n’est pas compensée.

S’agissant des revenus d’activité, la hausse de 1,7 point de la CSG est plus que compensée par la suppression en deux temps des cotisations salariales chômage et maladie (une partie en janvier à hauteur de 2,20% et l’autre en octobre à hauteur de 0.95%, soit un total de 3,15%) ; du moins pour les salariés du privé et pour une partie des indépendants (ceux percevant moins de 4.000 € par mois). Pour les autres indépendants et les fonctionnaires, l’opération s’avère en revanche totalement neutre.

S’agissant des revenus du patrimoine, il convient de distinguer les revenus mobiliers des revenus immobiliers.

Une partie des contribuables percevant des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) ne subiront pas la hausse de la CSG en raison de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) au taux global de 30% (17,2% de prélèvements sociaux qui comprennent la hausse de la CSG à 9,9% et 12,8% d’impôt sur le revenu).

En revanche, les contribuables percevant des revenus immobiliers (loyers ou plus-values immobilières) subiront tous la hausse de 1.7 point de la CSG.

Hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux de 10% à 11%

Cette hausse s’applique à l’or, à la platine, à l’argent, aux débris de métaux précieux et aux monnaies postérieures à 1800. Les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité restent, quant à eux, taxés au taux de 6%.

Hausse des droits sur le tabac

Tous les types de tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, etc.) sont concernés par la hausse à compter du 1er mars 2017. Le paquet de cigarettes augmentera de 1 €.

Hausse du tarif de la taxe sur les véhicules les plus polluants 

L’application du nouveau tarif aboutit à une augmentation modérée de la taxe pour les véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 12 CV (+ 200 €) et à une très forte augmentation pour ceux dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV (+ 900 €).

Hausse de la taxe carbone

Le tarif de la taxe carbone passe à 44,60 € en 2018, ce qui représente une hausse de 46%. Cette hausse conduit corrélativement à une hausse des tarifs de l’ensemble des taxes intérieures de consommation :

• la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;

• la TICC (taxe intérieure de consommation sur le charbon) ;

• la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).

Seule la CSPE (qui concerne l’électricité) n’est pas impactée.

D’où les hausses de prix importantes constatées par les consommateurs d’essence, de gazole, de gaz et de charbon depuis le 1er janvier 2018.

Revalorisation des bases forfaitaires utilisées pour le calcul de la taxe d’aménagement rebaptisée taxe « abri de jardin »

Hausse de 1,64% des tarifs de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement

 

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Hausse des prélèvements sur les retraités

Nos petits retraités français sont décidément bien maltraités par la fiscalité. Retour sur les principaux coups de bambou fiscaux de ces dernières années ; auxquels s’ajoutent notamment plusieurs coups extra-fiscaux tels que le changement des modalités de calcul des pensions de retraites (réforme Balladur de 1993) et l’absence de revalorisation de ces dernières ; sans compter le moindre remboursement des frais de santé depuis la réforme Touraine de 2016.

2013 : instauration d’une nouvelle contribution sur les pensions de retraites

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est prélevée au taux de 0,3% et s’ajoute à la CSG et à la CRDS.

2014 : suppression de deux niches fiscales destinées aux retraités

Il s’agit tout d’abord de la majoration de retraite de 10% pour charges de famille qui bénéficiaient à ceux ayant élevé au moins trois enfants ; auparavant exonérée, elle doit désormais être intégrée dans leur revenu imposable.

Il s’agit ensuite de la demi-part « veuve » ; sachant que celle-ci n’a été que partiellement supprimée (elle existe toujours mais s’applique dans des conditions très restrictives).

La suppression de ces deux niches fiscales a eu un impact important, non seulement au regard de l’impôt sur le revenu et de la CSG (de nombreux retraités se sont retrouvés assujettis au taux normal de CSG de 6,6% au lieu du taux réduit de 3.8%), mais aussi de la taxe d’habitation dans la mesure où environ 600.000 retraités jusqu’alors exonérés en sont devenus redevables à compter de 2015.

Ironie du sort : le gouvernement a justifié la hausse de la CSG pour les retraités modestes par la suppression de leur taxe d’habitation ; alors que c’est le précédent gouvernement qui les a soumis à cet impôt.

2015 : application plus restrictive du taux réduit de CSG de 3,8%

Depuis 2015, le taux réduit de CSG de 3,8% est seulement réservé aux retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil ; alors qu’il était jusqu’à 2015 aussi applicable à ceux qui étaient non imposables du fait de l’application de réductions fiscales. Environ 460.000 retraités ont ainsi vu le taux de CSG appliqué sur leur retraite passer de 3,8% à 6,6%.

2018 : hausse de 1,7 point de la CSG

Le dernier coup de bambou a été porté par ce gouvernement qui a acté non seulement le report de la revalorisation des pensions de retraite à janvier 2019 (au lieu d’octobre 2018) mais aussi la hausse de 1,7 point du taux normal de CSG pour 60% des retraités ; à savoir les retraités isolés dont le revenu fiscal de référence est supérieur pour l’année 2016 à 14.404 € (ce qui correspond à une pension d’environ 1.200 € par mois) et les retraités en couple dont le revenu fiscal de référence est supérieur pour l’année 2016 à 22.095 € (ce qui correspond à deux pensions d’environ 920 € par mois, ce montant étant inférieur au seuil de pauvreté fixé par la France et l’UE à 1.008 € par mois en 2014).

En pratique

Les prélèvements s’élevaient jusqu’au 31 décembre 2018 à :

• 7,4 % (6,6 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 0,3 % de CASA) pour la retraite de base ;

• 8,4 % (6,6 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 0,3 % de CASA + 1 % de cotisation assurance maladie) pour la retraite des régimes complémentaires.

Avec la hausse de 1,7 point de la CSG, ces prélèvements s’élèvent depuis le 1er janvier 2018 à :

• 9,1 % pour la retraite de base ;

• 10,1 % pour la retraite des régimes complémentaires.

Petit lexique fiscal à l’usage des contribuables

Dur dur d’être un contribuable français ! Avec nos centaines de prélèvements portant des dénominations variées (impôt, taxe, contribution, redevance, cotisation, etc.), il est de plus en plus difficile de s’y retrouver. Cela est bien entendu fait exprès pour augmenter discrètement ce que nous avons à payer.

Les 4 principaux prélèvements

• Les impôts sont des prélèvements opérés sans contrepartie dont les recettes concourent au Budget global de l’Etat. Exemple : l’impôt sur le revenu.

• Les taxes sont des prélèvements opérés en contrepartie du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public et dont les recettes sont affectées à un budget particulier. Une taxe n’est pas proportionnelle au service rendu ; si bien que, même si un contribuable ne bénéficie pas du service il doit tout de même la payer. Exemple : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les redevances sont des prélèvements également opérés en contrepartie du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public; mais leur montant est proportionnel au service rendu et seulement payé par les usagers effectifs. Exemple : la redevance d’archéologie préventive.

• Les cotisations sont des prélèvements opérés en contrepartie de prestations rendues par les administrations de sécurité sociale ou les régimes privés ; elles sont acquittées notamment par les salariés et employeurs. Exemple : les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage.

Jusque-là, rien d’incompréhensible ! Mais attention, le panorama se complique…

Les prélèvements qui ne portent pas la bonne dénomination

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, voire très compliqué ? C’est assurément la question que certains ont dû se poser. Aussi plusieurs prélèvements répondant à la définition d’un impôt ont-ils été dénommés improprement… taxes ; et pas des moindres !

Tout d’abord, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui est un prélèvement portant le nom de taxe alors qu’il s’agit bel et bien d’un impôt dans la mesure où ses recettes ne sont pas affectées à un budget particulier, mais à celui de l’Etat. Il s’agit même du premier impôt de France qui génère à lui seul plus de 50% des recettes fiscales (près de 180 milliards € en 2016).

Idem pour la taxe d’habitation et les taxes foncières,  lesquelles sont, en dépit de leur dénomination trompeuse, des impôts.

Sans oublier la Contribution Sociale Généralisée (la fameuse CSG) qui, bien qu’elle se dénomme cotisation, est en réalité un impôt selon la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel dans la mesure où elle n’ouvre pas l’accès à des prestations sociales, contrairement aux cotisations sociales. Autrement dit, la CSG est un impôt déguisé en cotisation sociale ! Notre ministre de l’Economie s’est ainsi trompé en déclarant un peu trop promptement qu’il n’augmenterait aucun impôt pendant le quinquennat dans la mesure où il a d’ores et déjà augmenté de 1.7 point la CSG.

Les autres dénominations et qualificatifs accessoires

Et le panorama se complique encore un peu plus si l’on prend en compte les prélèvements portant d’autres dénominations ainsi que des qualificatifs accessoires.

Prenons par exemple la dénomination de « contribution » qui est souvent utilisée à la place de celle d’impôt ; en particulier quand il s’agit de nommer un impôt additionnel à un impôt déjà existant. Ce glissement sémantique répond à souci évident d’affichage : une contribution sur un impôt passe nettement mieux auprès de l’opinion publique qu’un impôt sur un impôt ; voire, comme c’est souvent le cas, que plusieurs impôts sur un impôt.

Sans compter le fait que le terme contribution est connoté beaucoup plus positivement que celui d’impôt dès lors qu’il laisse suggérer un acte volontaire du contribuable et non un acte contraint : contribuer volontairement plutôt qu’être imposé arbitrairement, cela redonne nécessairement du moral aux contribuables !  A plus forte raison lorsque le terme contribution s’accompagne d’un qualificatif tel que « sociale » ou « exceptionnelle » ; les contribuables peuvent même alors se sentir fiers !

A l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33% peut ainsi s’ajouter pour certaines entreprises :

• la contribution sociale au taux de 3,3% ;

• la contribution exceptionnelle au taux de 15% ;

• la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle au taux de 15%. Ce qui aboutit à un taux d’imposition supérieur à 44%.

S’agissant de l’impôt sur le revenu dont le taux marginal s’élève déjà à 45%, peut s’y ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3% ou 4% au-delà d’un certain montant de revenu. Après tout, on n’est jamais assez trop taxé…

Conclusion

Les contribuables doivent garder en mémoire qu’il existe 4 prélèvements principaux, à savoir : les impôts, les taxes, les redevances et les cotisations ; auxquels s’ajoutent des prélèvements complémentaires, additionnels, sociaux ou encore exceptionnels pour mieux faire passer la pilule.

Souvent utilisé comme un terme générique à l’égard de l’opinion publique pour désigner l’ensemble des prélèvements, l’impôt n’est en réalité qu’un prélèvement parmi d’autres ; d’où la nécessité de surveiller l’ensemble des prélèvements, et en particulier les taxes et cotisations qui ont une fâcheuse tendance à augmenter !

 

 

 

La CSG : un impôt universel et sans frontières

Après le Conseil constitutionnel, la CJUE vient de juger que les Français expatriés en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse restent tenus de s’acquitter de la CSG au taux de 9,9% sur leurs revenus immobiliers de source française.

CSG : 3 lettres qui font de plus en plus frissonner les contribuables français depuis la hausse de 1,7 point décrété par le gouvernement. Il semblerait même que la CSG soit en passe de devenir l’impôt le plus honni des Français, en place d’un autre «  impôt acronyme » : la TVA. Et les raisons pour cela ne manquent pas…

Un impôt universel et élevé

La CSG est un impôt universel qui s’applique non seulement à tout (salaires, pensions, plus-values, etc.) mais aussi à tous (actifs, retraités, chômeurs, etc.).

C’est aussi un impôt élevé dont les différents taux n’ont cessé de grimper depuis sa création en 1991 ; initialement fixé à 1,1%, son taux le plus élevé atteint désormais 9,9%, ce qui correspond à une multiplication par 9 de ce dernier.

Un impôt sans frontières 

Et la justice vient de nous confirmer que la CSG est aussi un impôt sans frontières ! Dans une décision du 18 janvier 2018, la CJUE a en effet considéré que ceux qui avaient fait leurs valises pour s’expatrier sous des cieux fiscaux plus cléments (la Chine en l’occurrence) y restaient assujettis sur leurs revenus immobiliers de source française (loyers et plus-values immobilières). Cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2017, qui a considéré que la CSG sur les revenus immobiliers d’une personne relevant d’un régime de « sécurité sociale » d’un Etat tiers à l’UE était conforme à la constitution.

Pour rappel, c’est le précédent gouvernement qui en 2012 a décidé de soumettre l’ensemble des non-résidents à la CSG sur leurs revenus immobiliers de source française (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012).

On passera sur les artifices comptables (substitution de la CSG fléchée à de la CSG affectée, dans le cadre du financement de dispositifs non contributifs) ayant permis d’aboutir à une telle solution…

Conséquences pratiques

Les Français expatriés en dehors de l’EEE et de la Suisse restent donc tenus de s’acquitter de la CSG sur leurs revenus immobiliers de source française, quand bien même ils seraient affiliés à un régime privé de « sécurité sociale » étranger.

Ceux percevant des loyers d’un bien immobilier conservé en France doivent donc, en plus de l’impôt sur le revenu (avec un taux minimum de 20%) s’acquitter de la CSG sur les revenus immobiliers dont le taux a été porté à 9,9% depuis le 1er janvier 2018.

Ceux qui cèdent un bien immobilier conservé en France, sont également tenus de payer la CSG au taux de 9,9% en plus de l’impôt sur les plus-values immobilières dont le taux atteint 19%, sans compter l’application de l’éventuelle surtaxe allant de 2% à 6%.

Une décision abusive et inquiétante

Les Français expatriés en dehors de l’EEE et de la Suisse (rappelons que ceux restant dans l’UE peuvent bénéficier de la jurisprudence favorable « De Ruyter ») sont donc contraints de financer deux régimes de « sécurité sociale », à savoir :

• celui de leur pays de résidence afin de pouvoir y recevoir des soins ;

• et celui de la France (la CSG finançant principalement la sécurité sociale française), quand bien même ils ne bénéficieraient pas de ce dernier.

Cela est bien entendu abusif et inquiétant et l’on peut se demander jusqu’où ira encore l’Etat français pour remplir ses caisses… dès lors que même les frontières ne semblent plus l’arrêter. Dernière tentative pour l’instant suspendue : celle d’augmenter de 1,7 point la cotisation maladie des retraités non-résidents pour s’aligner sur la hausse de la CSG pour les retraités résidant en France.