Délation fiscale : le déplafonnement contestable de la rémunération des aviseurs

Article publié dans Les Echos le 13 novembre 2019

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-ne-remunerons-pas-davantage-les-delateurs-fiscaux-1147492

 

Introduite à titre expérimental par la loi de finances pour 2017, la rémunération des délateurs fiscaux, dits aviseurs fiscaux (terme officiel), a été pérennisée par la loi du 23 octobre 2018. Actuellement limitée par une circulaire interne à un million d’euros, elle pourrait être déplafonnée par la loi de finances pour 2020. Cela pourrait potentiellement permettre aux aviseurs fiscaux de percevoir des sommes considérables, ce qui est on ne peut plus contestable.

 

Une pratique ancienne tardivement institutionnalisée

La délation fiscale constitue une pratique ancienne dont on trouve déjà des traces à l’époque de l’Empire romain. L’administration fiscale française a, pendant longtemps, eu recours à cette pratique opaque et dépourvue de base juridique sérieuse, jusqu’à ce que cette dernière soit officiellement abandonnée par Nicolas Sarkozy en 2004.

Quelques années plus tard, la reconsidération politique de la délation fiscale a donné lieu à de mémorables volte-face de Michel Sapin, lequel a tout d’abord annoncé en décembre 2015 son intention de reconnaître officiellement cette pratique… avant de se raviser prestement face à l’émoi suscité dans l’opinion publique… puis de revenir opportunément à sa position initiale à la suite du scandale des «Panama Papers» survenu en avril 2016.

L’article 109 de la loi de finances pour 2017 (introduit discrètement par voie d’amendement) a finalement autorisé l’administration fiscale à indemniser les aviseurs lui fournissant des renseignements ayant amené la découverte d’un cas de fraude fiscale internationale. Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, ce dispositif a, sans surprise, été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude (article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).

 

Une pratique controversée

Ce dispositif revient concrètement à institutionnaliser et à rémunérer la délation fiscale. Or, cette dernière s’inscrit comme une pratique on ne peut plus controversée dès lors que, contrairement au lanceur d’alerte qui agit de façon désintéressée (il n’est pas rémunéré), l’aviseur est essentiellement mû par des motivations pécuniaires. L’institutionnalisation de la délation fiscale peut donc susciter une légitime aversion morale ainsi que des réactions épidermiques chez bon nombre de Français !

 

Une pratique déjà existante dans d’autres pans du droit

La délation rémunérée a d’ores et déjà été institutionnalisée dans différents pans de notre droit afin de faciliter le travail des services administratifs. Les services de police et de gendarmerie peuvent ainsi, depuis la loi Perben II de 2004, officiellement rétribuer les aviseurs qui leur ont fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits. Les rétributions allouées ne sont toutefois pas encadrées. En matière de douanes, la rémunération des aviseurs existe également.

Du reste, rappelons que le fisc français pouvait avant 2018 profiter sans réserve et gratuitement des informations fournies par des aviseurs rétribués par d’autres États. L’hypocrisie de cette position a été brillamment résumée par Jean Arthuis, ancien ministre de l’Économie : « En somme, nous refusons de payer pour obtenir des renseignements, mais si un autre État paie ces renseignements et nous en fait profiter gratuitement, cela nous va…»

 

La délation fiscale encouragée financièrement dans plusieurs États

La rémunération de la délation fiscale a été mise en œuvre dans plusieurs États (une dizaine selon le rapport d’information du 5 juin 2019 relatif aux aviseurs fiscaux), parmi lesquels on trouve le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, la Belgique, le Danemark, l’Inde, l’Allemagne et la Corée du Sud.

S’agissant de l’organisation de cette pratique, certains Etats ont mis en place des portails internet dédiés comme le Royaume-Uni ou des formulaires de dénonciation disponible sur le site du fisc comme les Etats-Unis. D’autres, comme la Corée du Sud, sont allés plus loin (probablement un peu trop) en créant des académies spécialement dédiées à la formation d’aviseurs professionnels. L’usage des dernières techniques d’espionnage (enregistreurs camouflés dans les sacs à main ou micro-caméras déguisées en boutons de chemise) y est, entre autres, enseigné.

 

Des rémunérations très variables selon les Etats

Celle-ci peut s’avérer très rentable, en particulier aux États-Unis où les aviseurs peuvent se voir allouer une prime pouvant représenter jusqu’à 30 % des sommes récupérées par le fisc. À titre d’exemple, l’ex-gestionnaire de fortune, Bradley Birkenfeld a récemment reçu une super prime de 104 millions de dollars en récompense de ses révélations sur les pratiques indélicates de la banque UBS. Au Canada, la rémunération peut s’élever jusqu’à 15% du montant de la fraude.

La rémunération légale des aviseurs est toutefois exclue dans plusieurs Etats. Certais d’entre eux utilisent ainsi les informations transmises par les aviseurs, sans les indemniser (Autriche, Espagne, Canada pour les fraudes domestiques, Grèce, Portugal, Slovaquie).

 

Un dilemme cornélien entre droit et moral

D’aucuns considèrent que l’institutionnalisation, et plus encore la rémunération de la délation fiscale est parfaitement immorale et constitue un vil retour aux pratiques honteuses encouragées par les autorités de Vichy. Soit. Les arguments pour condamner la délation fiscale abondent puisque celle-ci apparaît manifestement dénuée de toute moralité.

Il faut cependant garder à l’esprit que les fraudes fiscales orchestrées à un niveau international ne le sont pas moins. La reconnaissance officielle de la délation fiscale revient donc, à tort ou à raison, à combattre le mal par le mal et non plus par des déclarations de bonne intention. En matière de moralité, il est d’ailleurs intéressant de noter le décalage frappant entre la France et le monde anglo-saxon. Alors que ce dernier perçoit la délation comme un acte moral civique et louable, les Français y sont tout bonnement allergiques.

Quoi qu’il en soit, il est primordial de reconnaître que la morale et le droit constituent deux domaines distincts qui ne se confondent pas toujours, loin s’en faut. Il faut donc s’attacher à distinguer rigoureusement les problèmes moraux qui relèvent de la conscience de chacun des problèmes sociaux et juridiques qui relèvent de la collectivité. Il s’ensuit que la délation fiscale peut être réprouvée moralement, mais doit, en ce qu’elle est socialement utile, être reconnue par notre droit et rémunérée ; sous réserve toutefois que celle-ci reste limitée.

 

Limiter la rémunération des aviseurs fiscaux

Bien que la délation fiscale puisse se révéler socialement utile, la rémunération des aviseurs fiscaux devrait être strictement encadrée et limitée. Cette pratique est en effet susceptible d’engendrer de nombreux effets pervers, parmi lesquels un climat de suspicion permanent et inquiétant ainsi que la naissance de nouvelles vocations d’ aviseurs fiscaux, compte tenu des gains escomptés. En ce sens, il est déjà prévu que cette rémunération soit limitée aux cas de fraude fiscale internationale afin d’éviter l’écueil des dénonciations vindicatives entre voisins justiciers ou amants offensés. De plus, il est prévu que la rémunération de l’aviseur ne puisse pas dépasser un million d’euros par affaire. Ce plafond a toutefois été vivement critiqué dans deux rapports parlementaires successifs et pourrait être supprimé dans la prochaine loi de finances.

 

Pour mémoire, un premier rapport d’information du 5 juin 2019 relatif aux aviseurs fiscaux a proposé de supprimer le plafond de rémunération en indiquant que ce dernier « n’est pas souhaitable. En effet, le Parlement a souhaité mettre en place un dispositif puissant, apte à recueillir des éléments sur des fraudes à fort enjeu financier. En limitant l’indemnité à un million d’euros, l’administration limite fortement l’attractivité du dispositif, et ainsi l’importance des informations apportées et des dossiers traités. »

 

Un second rapport d’information du 25 septembre 2019 relatif au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, a formulé une recommandation similaire visant à « débattre de la possibilité de laisser le directeur général des finances publiques fixer le montant de l’indemnité allouée à un aviseur fiscal, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés, mais sans plafond, afin de la rendre plus incitative »

 

Dans une récente interview au journal le Figaro, Gérald Darmanin a confirmé que le gouvernement soutenait les amendements déposés par la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure du rapport susmentionné. Ces derniers visent non seulement à élargir le champ d’action des aviseurs, notamment à la TVA (ce qui n’est guère contestable), mais aussi à supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd’hui dépasser le million d’euros. Selon le Ministre, certains aviseurs potentiels estiment que le chèque proposé ne vaudrait pas le risque qu’ils prennent en venant voir le fisc. Le Ministre a ainsi indiqué que leur récompense et un nouveau plafond, plus élevé, seront fixés par voie réglementaire. Notre Ministre envisage donc de soutenir la suppression du plafond et « en même temps » de fixer un plafond plus élevé. Autant dire que l’on peine à s’y retrouver…

 

Quoi qu’il en soit, la volonté de rémunérer davantage les aviseurs fiscaux peut être sérieusement critiquée. Au reste, elle soulève plusieurs questions, notamment quant à sa justification. En effet, si le plafond actuel d’un million d’euros (déjà généreux) peut être vu comme visant à indemniser les aviseurs fiscaux pour les risques encourus ou les conséquences matérielles subies, quelle serait la justification d’une rémunération substantiellement plus élevée ? Ne risque-t-on pas de créer un véritable appel d’air pour des aviseurs fiscaux très intéressés ? Comment justifier la différence de traitement conséquente entre, d’une part, des lanceurs d’alertes non rémunérés, et d’autre part, des aviseurs fiscaux surpayés au regard du service effectué ? Enfin, on peut se demander pourquoi la rémunération généreuse des aviseurs devrait être limitée à la matière fiscale. Ne serait-il pas pertinent d’adopter un système similaire pour les aviseurs sociaux qui seraient amenés à dénoncer des fraudes sociales ?

Pour un référendum sur la fiscalité en France

Article publié dans les Echos le 19/12/2018

Plusieurs députés et sénateurs socialistes ont annoncé vouloir déclencher pour la première fois un référendum d’initiative partagéepour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour rappel, ce type de référendum a été introduit en 2008 dans notre Constitution et est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Si le rétablissement de cet impôt n’est guère souhaitable, la possibilité de recourir en pratique au référendum en matière fiscale serait toutefois une réelle avancée pour les contribuables.

Une pratique répandue aux Etats-Unis

Les référendums et initiatives législatives en matière fiscale existent et sont régulièrement mis en oeuvre en Suisse et dans plusieurs États (la Californie, la Floride, le Colorado, le Michigan, etc.) des États-Unis ; étant précisé qu’ils sont exclus au niveau fédéral.

Lors des dernières élections de mi-mandat américaines en novembre 2018, des millions de citoyens américains ont ainsi été amenés à se prononcer pour ou contre des dizaines de propositions fiscales formulées dans plusieurs États («state tax ballots»).

Ces propositions étaient très variées puisqu’elles étaient relatives, non seulement à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, mais aussi à diverses taxes, dont la taxe sur les ventes, la taxe sur le patrimoine, la taxe carbone, la taxe soda, la taxe sur le gaz, la taxe sur le tabac et la marijuana, etc.

On retiendra que les citoyens du Colorado, invités à se prononcer sur quatre propositions fiscales, ont voté à près de 56 % contre la hausse et la progressivité de l’impôt sur le revenu, tandis que ceux de Caroline du Nord ont voté majoritairement en faveur de la réduction du taux maximal de cet impôt de 10 % à 7 %.

Les citoyens de Californie, interrogés sur neuf propositions fiscales, ont, quant à eux, voté à près de 60 % pour l’affectation de l’impôt sur les millionnaires à la prévention relative aux sans-abri. Enfin, ceux de l’État de Washington ont voté à 58 % contre l’introduction d’une taxe carbone fixée à 15 dollars par tonne de CO2.

Plusieurs avantages

Certes, les référendums et initiatives législatives qui existent aux États-Unis présentent plusieurs risques qui ne doivent pas être ignorés afin d’être habilement maîtrisés. Mais ils présentent aussi (et surtout !) de nombreux avantages.

Le premier d’entre eux est d’encourager l’implication directe des contribuables dans la politique fiscale menée dans leur État, dès lors que, comme les parlementaires, ils sont amenés à se prononcer, sous la forme d’un vote faisant autorité, sur la baisse, la hausse, la transformation, voire la création d’impôts.

La participation directe des contribuables est un gage d’information et de responsabilisation de ces derniers. Information, tout d’abord, dans la mesure où le vote des contribuables est précédé de campagnes fiscales destinées à leur présenter le pour et le contre de chaque proposition.

Par exemple, lors de la campagne de 2018 pour l’introduction d’une taxe carbone dans l’État de Washington, les contribuables ont été informés des effets attendus de cette nouvelle taxe pour le climat ainsi que de son coût. Responsabilisation, ensuite, dès lors que les contribuables ne peuvent plus prétendre ignorer le montant des impôts qu’ils ont à payer.

Si elles sont très développées aux États-Unis, il va sans dire que l’information et la responsabilisation des contribuables font cruellement défaut en France. Ces derniers sont en effet quasi systématiquement mal informés, voire désinformés et, au demeurant, continuellement entretenus dans l’illusion de la gratuité des services publics et des politiques publiques.

Le second avantage est de servir de contrepoids au régime représentatif, autrement dit au Parlement. L’instauration d’une dose de démocratie semi-directe permettant de contrer l’inertie, les erreurs ou les abus de ce dernier en matière fiscale.

Le troisième avantage est de replacer au coeur de la vie fiscale, et donc politique, des citoyens ayant parfois tendance à être ignorés, si ce n’est méprisé, par certains responsables politiques, a fortiori lorsque ces derniers se révèlent déconnectés. Les référendums et initiatives législatives offrent ainsi l’opportunité aux contribuables de s’inscrire comme le quatrième pouvoir légitime de notre État, à côté des trois pouvoirs traditionnellement reconnus que sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Les limites actuelles du référendum d’initiative partagée

Pour la France, le référendum d’initiative partagée repose sur des conditions de mise en oeuvre extrêmement restrictives, dès lors qu’une initiative doit être soutenue par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 d’entre eux, et un dixième des citoyens, soit plus de 4,5 millions d’entre eux.

Il en résulte que le référendum d’initiative partagée n’a, jusqu’alors, jamais été usité dans notre pays. Et il est peu probable qu’il le soit à l’avenir, en dépit de la volonté des députés et sénateurs socialistes de le déclencher afin de rétablir l’ISF.

Il va sans dire que cette situation n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle empêche des millions de contribuables de participer directement au débat fiscal, lequel les concerne pourtant au premier chef puisque ce sont eux qui sont amenés à acquitter chaque année plus de 1.000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires.

À cet égard, on ne peut que souhaiter que notre gouvernement assouplisse rapidement les conditions de mise en oeuvre du référendum dans notre pays, en particulier en matière fiscale ; sachant qu’une telle réforme se révèle aujourd’hui indispensable pour sauver ce qu’il reste de notre démocratie en péril…

En marche vers l’harmonisation fiscale ?

Article publié dans les Echos le 23/03/2018

L’épineuse question de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés est de nouveau sur le tapis ! Le 15 mars 2018, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives à l’adoption d’une assiette commune et consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Une avancée politique qui doit encore être validée par tous les Etats membres ; ce qui est loin d’être évident !

Une harmonisation souhaitée et contestée

Vieux serpent de mer, l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés revient régulièrement dans les débats européens sur la fiscalité. Cette harmonisation, qui est ardemment prônée non seulement par notre Président (celui-ci a déclaré lors de son discours du 26 septembre 2017 que « nous devons accélérer l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés. (…) et souhaite que nous puissions définir d’ici 2020 une fourchette de taux de cet impôt »), mais aussi par notre ministre de l’Economie… sans oublier notre Commissaire européen à la Fiscalité, n’est cependant pas du goût de tous nos partenaires européens, en particulier de ceux qui se sont dotés d’une fiscalité réduite, à l’instar de l’Irlande ou de la Hongrie. Aussi ces derniers se sont-ils érigés depuis plusieurs années en héraut de la concurrence fiscale déterminés à contrer, coûte que coûte, les avancées en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Echecs de l’harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés

En quelques dizaines d’années, plusieurs propositions ambitieuses pour harmoniser l’impôt sur les sociétés se sont succédées, sans toutefois aboutir à de réelles avancées.

Pour mémoire, la Commission européenne a présenté dès 1975 une directive visant à l’harmonisation des taux d’impôts sur les sociétés dans une fourchette comprise entre 45 % et 55 % : ce qui suscita naturellement l’ire de plusieurs Etats membres ! Aussi, la Commission a-t-elle rejeté dès 1990 son approche harmonisatrice en annonçant qu’elle allait laisser à ces derniers la libre détermination de leur fiscalité, conformément aux principes de souveraineté et de subsidiarité prévus dans le Traité.

Arriva toutefois en 1992 le rapport Ruding qui militait également pour la mise en place d’un système commun d’impôt sur les sociétés. Pour le taux de ce dernier, le rapport préconisait la fixation d’un taux minimal de 30 %, destiné à prévenir toute tentation de concurrence fiscale déloyale des États, et d’un taux maximal de 40 %. Au demeurant, le rapport proposait l’unification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés par l’adoption de critères communs minimaux relatifs notamment aux amortissements, aux provisions, aux plus-values, au report des pertes, etc. Il va sans dire que ce rapport fut condamné par la Commission qui jugea prématuré de relancer tout débat sur l’harmonisation fiscale.

Tentative d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

Depuis le début des années 2000, compte tenu de l’optimisation fiscale toujours plus agressives pratiquée par certaines entreprises, la Commission s’est montrée à nouveau très volontariste en portant le projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Elle a en effet considéré, qu’à défaut d’un accord sur l’harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés, il était au moins nécessaire d’harmoniser l’assiette de cet impôt afin de rendre plus facile et moins coûteux le déploiement des entreprises dans plusieurs Etats membres.

Le projet a abouti en 2011 à une proposition de directive de la Commission. Le 15 mars 2018, deux propositions relatives à l’ACCIS ont été adoptées par le Parlement européen : la première prévoit d’adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, tandis que la seconde propose de s’intéresser à la question de la consolidation.

Prise en compte de la « présence numérique »

Ces deux propositions complémentaires visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une « présence numérique » au sein d’un Etat membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.

Les entreprises concernées

Le projet ACCIS vise toutes les sociétés constituées dans un Etat membre, y compris ses établissements stables (qu’ils soient ou non numériques) situés dans d’autres Etats membres, lorsque la société appartient à un groupe consolidé dont le chiffre d’affaires consolidé total dépasse 750 millions d’euros (ce seuil devrait être progressivement abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans).

En pratique, les sociétés visées devraient calculer le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés par leurs entités dans l’ensemble des Etats membre de l’UE. L’impôt qui en résulterait serait alors réparti entre ces derniers en fonction de l’endroit où les bénéfices seraient générés ; sachant que les entreprises seraient responsables devant une seule et unique administration fiscale (guichet unique).

Ce qui pourrait bloquer la réforme

Malheureusement, s’attache encore à la fiscalité européenne les principes de souveraineté et d’unanimité : le premier impliquant que chaque Etat membre de l’UE a la liberté de déterminer le taux et l’assiette de ses impôts tandis que le second impose que tous les Etats membres donnent leur accord en vue d’une évolution commune de la politique fiscale de l’UE. Or, plusieurs Etats, à l’instar de l’Irlande, ont d’ores et déjà annoncé qu’ils s’opposeraient à ce projet !

 

 

Comment taxer les GAFA ?

Article publié dans les Echos le 20/03/2018

Impossible de nos jours d’échapper aux GAFA (cet acronyme désigne les quatre géants que sont Google, Amazon, Facebook et Apple et par extension les grandes multinationales du numérique) qui ont envahi nos écrans ! Impossible également d’échapper aux poursuites de ces multinationales par l’administration fiscale qui font régulièrement la une des journaux ; comme d’ailleurs leur succès devant les tribunaux. A l’instar de celui de Google qui a obtenu gain de cause en 2017 devant le tribunal administratif de Paris, ce qui lui a permis d’échapper à un redressement de plus d’un milliard d’euros diligenté par l’administration fiscale française.

Optimisation fiscale agressive

Les gouvernements et l’opinion publique s’indignent de plus en plus devant les pratiques d’optimisation fiscale agressives de ces dernières. A juste titre d’ailleurs puisque les GAFA et autres multinationales de la nouvelle économie numérique parviennent à exploiter, plus encore que les autres entreprises de l’économie traditionnelle, les failles des différents systèmes fiscaux afin de réduire leur bénéfice imposable ou transférer celui-ci vers des pays à fiscalité réduite, comme l’Irlande. A titre d’exemple, pour l’exercice 2016, Facebook n’a payé en France que 1,2 million d’euros d’impôts pour 540 millions d’euros de chiffre d’affaires estimé. Face aux stratagèmes d’évasion fiscale mis en œuvre par les GAFA, plusieurs pays de l’Union européenne ont pris des initiatives individuelles pour taxer ces dernières.

« Taxe Google »

Le Royaume-Uni a tout d’abord instauré en 2015 un impôt de 25 % sur les « bénéfices détournés » (« diverted profits tax ») des multinationales, lequel a très vite été surnommé « taxe Google ». Il s’agit là d’un taux plus élevé que celui de l’impôt sur les sociétés (19 %), afin d’inciter les entreprises visées à abandonner certaines de leurs pratiques d’optimisation fiscale.

La France a également tenté d’introduire une « taxe Google » dans la loi de finances pour 2017. Le nouveau dispositif qui devait s’appliquer dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration fiscale, a cependant été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Taxe « Netflix » et « Youtube »

Précisons que cette initiative malheureuse pour taxer les multinationales du numérique n’était pas la première dans la mesure où l’idée d’une « taxe Google » est en débat en France depuis que Nicolas Sarkozy a repris à son compte, en 2010, certaines propositions issues de la commission « Création et Internet ». Pour mémoire, cette dernière proposait, entre autres, l’instauration d’une taxe sur les « revenus publicitaires engendrés par l’utilisation de services en ligne depuis la France ». Cette taxe a été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2011, mais a finalement été abandonnée en raison de ses conséquences pour l’économique numérique.

Deux taxes relativement similaires ont toutefois été adoptées par la suite. La première taxe, dite taxe « Netflix », a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Son objet est de taxer les services de vidéo à la demande à hauteur de 2% de leurs revenus publicitaires et du prix hors taxes acquitté par le consommateur pour accéder aux vidéos mises en ligne (10% pour les vidéos pornographiques). La seconde taxe, dite taxe « YouTube », a, quant à elle, été adoptée plus récemment par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. D’un taux similaire, elle porte sur les revenus publicitaires des plateformes de mise à disposition de vidéos à titre gratuit. Par souci d’équité, ces deux taxes visent aussi bien les entreprises françaises (Dailymotion) que celles établies hors de France mais opérant sur notre territoire (YouTube, etc.). Ces deux taxes sont entrées en vigueur en septembre 2017.

Etablissement stable numérique et ACCIS

Bien que constituant une première étape vers l’imposition des multinationales du numérique, ces taxes adoptées au niveau national sont toutefois loin de répondre aux problèmes d’optimisation fiscale agressive des GAFA. Au vrai, ces derniers ne peuvent être résolus que dans un contexte international. D’où les multiples initiatives lancées par la commission européenne et l’OCDE depuis plusieurs années, lesquelles visent à introduire la notion « d’établissement stable numérique » pour remédier au caractère obsolète de la notion d’établissement stable actuelle et à instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l’Union européenne.

Le hic est que plusieurs Etats, dont l’Irlande, bloque depuis plusieurs années ces initiatives qui pourraient, si elles étaient mises en œuvre, obérer sérieusement leurs recettes fiscales tirées de l’évasion légale des GAFA.

Taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique

En attendant que ces ambitieux projets soient (peut-être un jour) mis en oeuvre, le Commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, devrait, annoncer le 21 mars 2018 la création d’une taxe européenne (la première du genre !) sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 750 millions d’euros au niveau mondial et déclarant un revenu imposable annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’Union européenne.

Or, on sait déjà que cette taxe présentée comme temporaire (mais qui croit encore aux taxes temporaires ?) présente plusieurs défauts, en particulier celui de viser le chiffre d’affaires et non le bénéfice des entreprises visées ; ce qui constitue une hérésie économique et fiscale. Quoi qu’il en soit, aucun spécialiste n’est sans savoir que l’adoption de cette taxe devrait vraisemblablement être bloquée par plusieurs Etats en vertu du principe d’unanimité qui veut que tous les Etats donnent leur accord en vue de l’adoption d’une mesure fiscale. Par suite, cette taxe sur le chiffre d’affaires des GAFA s’inscrit davantage comme un coup de communication politique destinée à rassurer l’opinion publique que comme une véritable solution à la sous-taxation des entreprises du numérique !

Trump n’est pas le seul à faire du protectionnisme fiscal !

Article publié dans les Echos le 11/03/2018

Depuis plusieurs jours, les voix ne cessent de s’élever pour condamner la décision de Donald Trump d’augmenter les droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier ; cette dernière revenant à pratiquer du « protectionnisme fiscal », autrement dit à surtaxer les produits importés pour protéger une industrie nationale et ses salariés.

Une décision peu surprenante

D’aucuns pointent le risque d’une guerre commerciale entre les États-Unis et le reste du monde ; d’autres rappellent l’inefficience de ce type de politique fiscale et le risque pour les consommateurs américains de subir in fine une hausse corrélative du prix des produits. Soit ! Mais cette décision de Donald Trump est-elle réellement surprenante ?

Au vrai dire nullement, dès lors que le protectionnisme fiscal, par le biais de la hausse des droits de douane, est une vieille stratégie à laquelle l’on recourait déjà sous l’Antiquité, et qui depuis lors n’a jamais cessé d’exister : elle a d’ailleurs été pratiquée au cours des dernières décennies par la plupart des présidents américains ainsi que par l’Union européenne.

États-Unis : patrie du protectionnisme fiscal

L’historien Paul Bairoch a très justement souligné dans son ouvrage  » Mythe et paradoxes de l’histoire économique  » que « dans l’histoire, le libre-échange est l’exception et le protectionnisme la règle » ; a fortiori aux États-Unis où est né le protectionnisme fiscal moderne.

Car rappelons que c’est un ancien ministre des Finances américain, Alexander Hamilton, qui exposa le premier dans son célèbre Rapport sur les manufactures publié en 1791, la théorie moderne du protectionnisme fiscal, laquelle met l’accent sur l’idée, déjà présente chez les mercantilistes, que l’industrialisation n’est possible qu’à l’abri d’une protection douanière.

Quatre décennies de protectionnisme fiscal

Selon le rapport du département du commerce américain, la décision de Donald Trump d’augmenter les droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier se place dans la continuité de celle de la quasi-totalité de ses prédécesseurs. Georges W. Bush, William J. Clinton (à trois reprises), George H. W. Bush, Ronald W. Reagan (également à trois reprises), James E. Carter (à deux reprises) et Richard M. Nixon ont ainsi opté pour la hausse des droits de douane, ou alternativement pour le recours aux quotas qui représentent une autre forme de protectionnisme, afin de protéger l’industrie sidérurgique.

Sans oublier Barack Obama qui, en réponse à une requête formulée par l’industrie de l’acier américaine, a également décidé en 2009 d’imposer temporairement une taxe douanière supplémentaire de 35% sur les importations de pneus chinois, toujours pour protéger l’industrie sidérurgique. Rappelons que cette requête était considérée comme un test pour le président, lequel était tiraillé entre sa volonté de sauver des emplois aux États-Unis et sa promotion du libre-échange.

L’UE a aussi recours au protectionnisme fiscal

L’Union européenne n’est pas en reste dans la mesure où elle a également imposé en 2013 des droits de douane supplémentaires d’environ 47 % sur les importations de panneaux solaires par les entreprises chinoises ne respectant pas un prix minimum de vente. L’argument avancé était, là encore, de protéger une industrie, à savoir l’industrie photovoltaïque européenne, contre la concurrence agressive chinoise.

En somme, Donald Trump perpétue une certaine tradition de protectionnisme fiscal américain, et même mondial, que les règles de l’OMC ne sont jamais parvenues à enrayer. Reste à savoir si la hausse des droits de douane se révélera être une solution opportune pour l’industrie sidérurgique américaine ; sachant que celle-ci bénéficie déjà d’un sacré coup de pouce depuis la grande réforme fiscale de Donald Trump (le fameux Tax cuts and Jobs Act adopté en 2017 et entré en vigueur en 2018). Cette réforme a en effet sensiblement réduit le taux d’imposition fédéral des entreprises américaines, y compris sidérurgiques, de 35% à 21%, ce qui devrait nécessairement doper leur compétitivité par rapport aux concurrents étrangers.

 

Forfait fiscal, flat tax : le nouveau paradis fiscal italien de Berlusconi

Si Silvio Berlusconi remporte les prochaines élections législatives, il a promis d’instaurer une flat tax au taux de 23 % et de supprimer l’impôt sur les successions et les donations, ainsi que celui sur les voitures et les résidences secondaires. A cela s’ajoute le « forfait fiscal » déjà instauré en 2017 pour les contribuables étrangers aisés. Avec toutes ces réformes, l’Italie pourrait bel et bien devenir l’un des nouveaux « paradis fiscaux » européens.

« Forfait fiscal » pour les contribuables les plus aisés

La loi de finances pour 2017 a d’ores et déjà introduit un « forfait fiscal » d’un montant de 100 000 euros pour les étrangers aisés qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie, ce qui implique notamment pour ces derniers d’y vivre au moins pendant la moitié de l’année. Il va sans dire que ce dispositif fiscal s’avère très attractif ! Mais attention la concurrence fiscale est rude en Europe pour attirer les grandes fortunes et l’Italie n’est pas le premier pays à instaurer un dispositif fiscal intéressant destiné aux seuls non-résidents.

A titre d’exemple, la Suisse dispose déjà depuis longtemps de « l’impôt d’après la dépense » qui consiste à imposer un contribuable non pas en fonction de sa fortune mais en fonction de ses seules dépenses. Ce dernier a d’abord été introduit au XIXe siècle dans le canton de Vaud, puis dans celui de Genève en 1928. Il existe sur le plan fédéral depuis 1934. Après avoir connu quelques turbulences et avoir été supprimé dans plusieurs cantons (dont celui de Zurich, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville), ce système a été stabilisé et pérennisé, aussi bien sur le plan politique que juridique, grâce à la réforme votée par le parlement le 28 septembre 2012 et le rejet massif par le peuple suisse le 30 novembre 2014 de l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ».

Le Royaume-Uni, Malte, Chypre, l’Espagne et le Portugal ont également créé des dispositifs fiscaux spécifiques pour les non-résidents qui souhaiteraient y établir leur domicile fiscal.

« Impôt proportionnel » ou « flat tax » applicable à tous les Italiens

En plus du « forfait fiscal » instauré en 2017, Silvio Berlusconi propose (à nouveau !) d’instaurer un « impôt proportionnel » ou « flat tax » sur les revenus d’activités au taux de 23 % pour tous les Italiens. Pour rappel, ces derniers sont actuellement taxés selon un barème progressif allant de 23 % à 46 %. Cela étant, les nombreuses exonérations existantes et la fraude fiscale persistante obèrent largement les recettes italiennes de l’impôt sur le revenu ; d’où l’idée de simplifier le système en instaurant une « flat tax » à un taux raisonnable.

Là encore, il ne s’agit pas d’une nouveauté dès lors que plusieurs pays de l’Europe de l’Est ont déjà instauré une « flat tax » sur les revenus d’activités, parmi lesquels la Bulgarie au taux de 10%, la Hongrie et la Roumanie au taux de 16% et l’Estonie au taux de 21%.

Suppression de l’impôt sur les successions

Mais ce n’est pas tout puisque Silvio Berlusconi a également promis de supprimer l’impôt sur les successions ; sachant que l’Italie a déjà supprimé cet impôt en 2001 avant de le réintroduire en 2006, mais à un taux très faible (4% en ligne directe au-delà de 1 million d’euros). Rappelons qu’au cours des dernières années, de nombreux pays européens ont supprimé l’impôt sur les successions, dont le Portugal (2004), la Suède (2005), l’Autriche (2008), la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014).

Enfin, Silvio Berlusconi propose de supprimer l’« IRAP » qui est un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises (une sorte d’équivalent de notre CVAE) ainsi que celui pesant sur les voitures et les résidences secondaires.

En somme, une mini révolution fiscale pourrait prochainement attendre les Italiens !

 

Compétitivité fiscale : la France dernière de cordée

Depuis 2014, la France est le pays de l’OCDE qui a le système fiscal le moins compétitif, selon la Tax Foundation.

L’un des principaux instituts de recherche américain spécialisé en fiscalité, la Tax Foundation, réalise depuis 2014 un classement relatif à la compétitivité fiscale des 35 pays membres de l’OCDE (The International Tax Competitiveness Index).

Objet du classement

Comme son nom l’indique, ce classement de référence vise à mesurer la compétitivité des systèmes fiscaux des pays membres de l’OCDE. Pour ce faire, la Tax foundation se fonde sur une quarantaine de critères dont le niveau des impôts prélevés et la façon dont ces derniers sont structurés (taux d’imposition nominal élevé ou réduit, nombre et importance des niches fiscales, etc).

Sont non seulement pris en compte les impôts pesant sur les sociétés et les ménages mais aussi ceux sur la consommation et le capital ; sous oublier le traitement des profits réalisés à l’étranger. Ce classement reflète ainsi la compétitivité globale des différents systèmes fiscaux.

Le pays le plus compétitif

Le pays qui avait en 2017 le système fiscal le plus compétitif était l’Estonie, et ce, pour la quatrième année consécutive. Les principales raisons justifiant ce classement sont les suivantes :

• la première est que le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à seulement 20% ; sachant que seuls sont taxés les bénéfices distribués ;

• la seconde est que les ménages sont imposés à un taux forfaitaire (« flat tax ») de 20% ; ces derniers étant exonérés d’impôts sur les dividendes perçus.

• la troisième est que l’impôt sur le capital ne vise que la valeur du foncier à l’exclusion de celle du capital mobilier (actions, etc.) ou immobilier.

• enfin, a été adopté un système fiscal territorial qui exonère 100% des profits réalisés à l’étranger.

Le pays le moins compétitif

A l’inverse, la France était en 2017 le pays qui avait le système fiscal le moins compétitif ; et ce, également pour la quatrième année consécutive (la constance mérite au moins d’être saluée). Il va sans dire que ce classement, même s’il est accablant, ne s’avère guère surprenant. Les raisons justifiant la dernière position sont notamment les suivantes :

• la première est que la France avait en 2017 l’un des taux nominaux d’impôt sur les sociétés les plus élevés de l’OCDE (33,3% et même plus de 44% pour les très grandes entreprises) ;

• la seconde est que la France a des taxes élevées pesant sur le capital et les donations/successions ; sans compter la taxe sur les transactions financières.

La France peut-elle s’améliorer en 2018 ?

Certes, la France a opéré quelques réformes fiscales depuis 2017 en se dotant d’un taux d’imposition forfaitaire (« flat tax ») de 30% pour les revenus du capital mobilier ; mais les revenus du capital immobilier restent surtaxés.Par ailleurs, la France a supprimé son impôt sur la fortune (ISF) ; mais y a substitué un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans l’ensemble, notre système fiscal en 2018 demeure donc largement similaire à ce qu’il était en 2017…

On ajoutera que le nouveau gouvernement a déjà créé plusieurs contributions et taxes depuis 2017 et a, au demeurant, augmenté notablement plusieurs impôts (la CSG, la taxe carbone, etc.). Dans ces circonstances, il est fort probable que la France conserve la dernière position du classement en 2018.

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