Quelles sont les conséquences de la hausse des prélèvements sur les familles ?

Article publié dans le FigaroVox le 16/01/2019

Le dernier bilan démographique de l’Insee vient de confirmer une tendance que l’on observe depuis malheureusement plusieurs années: l’effondrement de notre natalité! Le nombre de naissances est en effet passé de près de 833 000 en 2010 à seulement 758 000 en 2018 (soit presque le même nombre qu’en 1997) ; ce qui représente une chute d’environ 75 000 naissances (soit de 9 %) en 8 ans. Cette chute inquiétante repose sur différents facteurs d’ordre notamment sociologique, économique et politique. L’un d’entre eux est l’alarmant matraquage fiscal et social opéré depuis plusieurs années sur les familles de la classe moyenne, à savoir celles dont les parents travaillent et perçoivent des rémunérations parfois modestes. Les attaques répétées et ciblées de nos gouvernements successifs contre notre politique familiale ont sensiblement réduit leur pouvoir d’achat et vraisemblablement mis en péril certaines perspectives familiales ; car comment envisager d’agrandir la famille quand l’on rencontre déjà des difficultés pour l’entretenir du fait de la hausse des prélèvements obligatoires et de la baisse corrélative des prestations sociales?

Matraquage fiscal

Ces dernières années, le principal coup de rabot fiscal a porté sur le quotient familial: le plafond de l’avantage fiscal en résultant, qui s’élevait encore en 2012 à 2 336 euros, a été abaissé successivement à 2 000 euros puis à 1 500 euros en 2014. Cette dernière baisse s’est traduite par une hausse moyenne annuelle d’impôt sur le revenu de 768 euros pour plus d’un million de familles. Et pour certaines d’entre elles, la note a même été beaucoup plus salée (+ 2 000 euros pour un couple avec trois enfants et 86 000 euros de revenus).

Au rabotage du quotient familial s’ajoutent bien entendu toutes les hausses d’impôts survenues depuis plusieurs années ; en particulier celles de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, de la TVA et de la taxe carbone.

Matraquage social

S’agissant ensuite des coups de rabot sociaux, le premier a touché la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), laquelle regroupe plusieurs aides dont la prime de naissance et l’allocation de base. Pour mémoire, le montant de ces aides a tout d’abord été «gelé» en 2014 par le précédent gouvernement. Celui-ci a, ensuite, instauré une modulation des montants de l’allocation de base en fonction des revenus des millions de familles bénéficiaires, ce qui a divisé son montant par deux (l’allocation mensuelle passant de 184 à 92 euros) pour celles dont les revenus dépassaient un certain plafond (environ 38 000 euros pour un couple avec deux revenus et un enfant). Pour les familles concernées, cela a représenté une perte annuelle d’environ 1 100 euros.

Et notre gouvernement actuel n’a pas manqué d’accélérer le rabotage de cette prestation sociale depuis le 1er avril 2018. D’une part, en diminuant le montant de l’allocation de base à taux «plein» et à taux «partiel», ce qui représente une perte annuelle de 168 euros ou 84 euros pour plus d’un million de familles bénéficiaires. D’autre part, en diminuant les plafonds de ressources pour en bénéficier: de 38 600 euros à 35 020 euros pour l’allocation de base à taux «plein» et de 46 123 euros à 41 425 euros pour celle à taux «partiel», s’agissant d’un couple avec deux revenus et un enfant. Il en résulte que 6 % des parents d’enfants nés depuis avril 2018 ne peuvent plus du tout en bénéficier (de même que la prime de naissance qui, après plusieurs années de «gel», s’élève désormais à 941 euros) et que de nombreux autres ne peuvent plus bénéficier que de l’allocation à taux «partiel». Dans le premier cas, la perte annuelle globale se chiffre à plus de 2 000 euros, dans le second à plus de 1 000 euros.

Pour mieux comprendre l’impact de cette réforme, prenons l’exemple de Julie et Mathieu, qui perçoivent chacun un salaire net imposable de 1 700 euros par mois et qui ont accueilli leur premier enfant, Hugo, en mai 2018. Ils perçoivent chaque mois l’allocation de base à taux «partiel» s’élevant dorénavant à 85 euros. Or, si Hugo était né avant avril 2018, ils auraient bénéficié de l’allocation au taux «plein» s’élevant à 184 euros ; ce qui représente pour cette famille une perte mensuelle d’environ 100 euros et globale de près de 3 500 euros, l’allocation étant versée pendant 35 mois.

À cette baisse sensible de la PAJE s’ajoute, au demeurant, une modulation depuis 2015 du montant des allocations familiales en fonction des revenus des familles. Pour celles percevant des revenus supérieurs à un certain plafond, elles ont été divisées par deux ou par quatre. Pour certaines familles, la perte annuelle dépasse 1 000 euros

Et qu’on se le dise: le matraquage fiscal et social est loin d’être fini, puisqu’un député de la majorité (Olivier Véran) a indiqué en septembre 2017 qu’il étudiait «la fin de leur universalité», tandis qu’un autre (Guillaume Chiche), dans un rapport de 2018 qui ne sera en définitive jamais rendu public, a proposé de fusionner les allocations familiales avec le quotient familial. Il va sans dire que cette proposition a déclenché un véritable scandale, lequel était d’ailleurs inévitable, dès lors que le quotient familial s’inscrit comme un symbole de notre politique familiale depuis que le Général de Gaulle l’a instauré au sortir de la Seconde Guerre mondiale. En proposant de supprimer l’un des totems les plus sacrés de notre fiscalité, le malheureux député ne pouvait que raviver un épineux débat de société qui n’a pas fini de diviser les Français. Et de susciter des tollés! Certes, le gouvernement s’est rapidement rattrapé et a, pour l’heure, officiellement écarté «toute modification du quotient familial» ; mais reste encore la seconde option fiscale avancée dans le rapport, à savoir l’imposition des allocations familiales, laquelle serait également susceptible d’opérer des ravages.

En somme, le matraquage fiscal et social des familles de la classe moyenne a, de toute évidence, participé à la chute préoccupante (-9 % en 8 ans) du nombre de naissances en France ; ce que l’on ne peut que regretter. Gageons que notre gouvernement saura promptement remettre en cause sa gestion, pour l’heure désastreuse, de notre politique familiale, car celle-ci demeure un pilier de notre société et de notre natalité.

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Une majorité écrasante de Français est en faveur d’un impôt proportionnel égalitaire (flat tax)

 

À la demande de l’Institut Fiscal Vauban, Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de la population française sur un enjeu fiscal, plus précisément concernant l’impôt sur le revenu. Alors que le débat autour de ce prélèvement obligatoire se structure souvent autour de grands principes, notamment celui de la progressivité des taux, cette enquête visait à̀ interroger les Français sur des montants en valeurs absolues, en proposant plusieurs seuils d’imposition possibles sur 2 exemples concrets, avec un minimum de contextualisation, afin d’éviter les biais idéologiques touchant le vocabulaire utilisé dans le débat public, afin de cerner la réelle conception de la justice fiscale dans l’esprit des français.

Quels enseignements retenir de cette enquête ?

Harris Interactive a interrogé les Français tout d’abord de manière classique sur leur conception de la justice fiscale.

Sans surprise 68% des personnes interrogées ont déclaré leur accord avec la phrase « plus un français dispose de revenus élevés, plus son taux d’imposition doit être important ».

66% des personnes interrogées ont indiqué leur accord avec la phrase « appliquer des  taux d’imposition importants aux français disposant de revenus élevés les incite à partir  à l’étranger ».

40% des personnes interrogées ont indiqué leur accord avec la phrase « appliquer des taux d’imposition importants aux français disposant de revenus élevés ralentit l’économie française ».

38% des personnes interrogées ont indiqué leur accord avec la phrase « il faut appliquer le même taux d’imposition à tous les français, quel que soit leur niveau de revenus », c’est à dire une « flat tax ».

30% des personnes interrogées ont indiqué leur accord avec la phrase « les français disposant de revenus élevés paient trop d’impôts aujourd’hui ».

Un des buts de la recherche initiée par l’Institut Fiscal Vauban était de déterminer si les termes du débat public sont bien compris par les français ou si ceux-ci voient leur  jugement biaisé par les positionnements idéologiques et médiatiques qui structurent ce débat public sur les enjeux de fiscalité.

Afin de déterminer la réelle conception que les français ont de la justice fiscale, il est apparu nécessaire de les interroger uniquement avec des sommes en valeur absolues et des rapports de grandeur, en excluant tout vocabulaire connoté comme par exemple « taux », « progressivité », « proportionnalité », « flat tax », « impôt progressif ».

Poser les questions relatives à la conception de l’impôt sur le revenu juste uniquement avec des montants de revenus et d’impôts permet également de mettre la personne interrogée en situation d’appréciation concrète, alors que les questions formulées classiquement de manière abstraite ne permettent pas à celle-ci d’appréhender la réalité des enjeux.

L’exemple donné en référence et testé était celui d’un citoyen, célibataire sans enfant, aux revenus nets imposables de 2.000€ par mois, qui doit aujourd’hui acquitter annuellement environ 1.600€ d’impôts sur le revenu. Avec cette référence à l’esprit, les Français étaient alors invités à̀ statuer sur le montant annuel que devrait idéalement payer un autre contribuable, également célibataire et sans enfant, mais disposant de revenus 3 fois supérieurs, soit 6.000€ par mois.

Parmi différentes modalités proposées, une majorité de Français (53%) privilégient l’idée que ce contribuable aux revenus 3 fois supérieurs paie un impôt sur le revenu dont le montant serait, lui aussi, 3 fois supérieur : soit 4.800€ d’impôts annuels. 31% des répondants estiment même que le montant à payer devrait être seulement 2 fois supérieur, soit 3.200€ annuels. Seuls 11% citent la réponse correspondant au barème actuel de l’impôt sur le revenu en France, dans ce cas précis : pour des revenus 3 fois supérieurs, un contribuable paiera un montant absolu d’impôt sur le revenu 8 fois supérieur (soit environ 13.000€). Seule une frange marginale des répondants souhaiterait que ce contribuable aux revenus triples règle un impôt 16 fois supérieur (environ 26.000€).

Lorsque la comparaison s’effectue avec un autre contribuable, disposant de revenus 10 fois supérieurs aux 2.000€ nets mensuels de référence (soit 20.000€ nets mensuels, un niveau concernant moins de 1% des salariés français), les tendances sont quasi identiques :

57% citent un montant correspondant à̀ un impôt linéaire (10 fois plus élevé).

25% souhaitent qu’il règle un impôt en proportion inférieur (seulement 5 fois plus).

12% citent l’option actuelle (50 fois plus), et 2% un multiple supérieur (100 fois plus).

Dans ce modèle, les Français se positionnent sur un mode de calcul de l’impôt sur le revenu qui serait linéaire, voire régressif, plutôt que progressif.

On constate donc que lorsque les Français sont interrogés concrètement sur leur
conception de la justice fiscale en matière d’impôt sur le revenu, le système d’impôt progressif fait l’objet d’un rejet massif de la population : il ne recueille que 13 à 14 % d’avis favorables.

L’étude Harris Interactive permet de constater que 82 à 84% des français considèrent que l’impôt sur le revenu juste est un impôt proportionnel, voire dégressif, dès lors qu’ils sont mis concrètement en situation d’évaluer les montants de revenus et d’impôts en jeu.

Les enseignements majeurs de l’étude Harris Interactive pour l’Institut Fiscal Vauban sont donc de deux ordres :

Les termes du débat public en matière de justice fiscale sont particulièrement biaisés et ne permettent pas aujourd’hui de refléter fidèlement la conception profonde que les Français ont de ce sujet : les réponses aux questions formulées avec les termes classiques du débat aboutissent à des résultats inverses à ceux faisant suite à des questions totalement neutres reposant sur des chiffres et des montants, donc par nature sans biais et correspondant au jugement réel et concret de chaque personne interrogée. Les Français sembleraient manifestement confondre dans les enquêtes taux et montants, progressivité et proportionnalité. Le quasimonopole de l’expression publique par les tenants de la progressivité de l’impôt sur le revenu joue certainement un rôle important dans la confusion entretenue dans l’esprit des citoyens sur ce sujet.

Lorsqu’ils sont interrogés concrètement avec des montants de revenus et d’impôt en euros, les français rejettent massivement l’impôt sur le revenu progressif qui ne recueille que 13 à 14% d’avis favorables et plébiscitent l’impôt sur le revenu proportionnel, voire dégressif, à un niveau particulièrement important : 82 à 84%.

L’étude Harris Interactive pour l’Institut Fiscal Vauban permet donc de conclure que, pour les Français, la justice fiscale en matière d’impôt sur le revenu c’est concrètement l’impôt proportionnel égalitaire, c’est à dire un impôt sur le revenu à taux unique.

 

Enquête réalisée en ligne les 10 et 11 janvier 2019 par HARRIS INTERACTIVE pour le compte de l’INSTITUT FISCAL VAUBAN, sur un échantillon de 1.987 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas et avec redressement appliqué aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e)

Impôt sur les successions, assurance-vie : Terra Nova veut surtaxer les héritages

Article publié dans le FigaroVox le 07/01/2019

Le grand débat national promis par notre gouvernement s’annonce d’ores et déjà mémorable! Celui-ci n’a pas encore débuté que vient en effet d’être publiée une première contribution fiscale gratinée d’un célèbre think tank français: Terra Nova. Intitulée «réformer l’impôt sur les successions», cette contribution propose, dans la lignée de celle de France Stratégie et de l’OFCE, plusieurs pistes pour l’augmenter! Parmi les principales envisagées, figurent l’introduction d’un système d’abattement dégressif (autrement dit la fin de l’abattement de 100.000 euros pour tous), le durcissement du barème d’imposition et la suppression de la fiscalité dérogatoire sur l’assurance-vie, qui n’est autre que le placement préféré des Français. D’autres pistes sont également envisagées, comme le «recalibrage» des avantages du «pacte Dutreil» pour les transmissions d’entreprises familiales, la suppression de l’abattement pour les donations ou encore (cerise sur le gâteau!) la taxation des plus-values «latentes» constatées sur les biens du défunt. Comme on peut le voir, les idées ne manquent pas chez Terra Nova quand il s’agit de taxer davantage les héritages.

Mais ce n’est pas tout, puisque cette contribution reprend aussi, au passage, quelques vieux poncifs et caricatures sur les «retraités rentiers» qui menacent de dominer notre «société d’héritiers», sur le poids croissant des valeurs familiales ainsi que sur les injustices et dérives du «capitalisme» familial ; sans oublier les désormais célèbres raccourcis et contre-vérités économiques de Thomas Piketty, lesquels sont pourtant farouchement dénoncés depuis plusieurs années par d’éminents économistes. Qu’on se le dise: si la contribution tonitruante de Terra Nova peut s’avérer, à certains égards, divertissante, elle n’en demeure pas moins déroutante et inquiétante. Afin que tout le monde puisse la découvrir, y compris ceux qui n’auraient ni le temps ni la vaillance de s’y plonger, en voici un petit florilège décrypté.

Terra Nova propose d’augmenter de 25% les recettes de l’impôt sur les successions

Cela permettrait de «dégager entre 3 et 4 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires». Or, comme le rappelle Terra Nova, ces recettes ont déjà flambé de 4,6 milliards d’euros (+ 50%) entre 2011 et 2017. Et elles devraient même atteindre 14 milliards en 2019 ; ce qui représenterait une hausse globale de 5,4 milliards d’euros (+63%) en 8 ans.

Comment expliquer cette hausse faramineuse? Tout d’abord par l’appréciation générale du patrimoine (en particulier immobilier) ; mais aussi, par l’augmentation du nombre de décès et, surtout, par les mesures prises pour renforcer la taxation des successions entre parents et enfants pendant le quinquennat de François Hollande.

Pour mémoire, le taux d’imposition marginal applicable en ligne directe a, au cours de cette période, été augmenté de 40 % à 45 %, tandis que le montant de l’abattement applicable a été réduit de plus d’un tiers (il est passé de 159 325 à 100 000 euros) et que le délai pour en bénéficier de nouveau a été plus que doublé (il est passé de 6 à 15 ans). S’ajoute à cela le gel du barème de l’impôt sur les successions (ce dernier était auparavant indexé sur l’inflation, comme le barème de l’impôt sur le revenu) et le durcissement du système des paiements fractionnés, permettant aux héritiers d’étaler dans le temps le règlement de leur imposition.

En somme, la facture fiscale des héritiers français s’avère déjà bien salée ; étant précisé que celle-ci l’est, en proportion, davantage pour ceux dont les défunts parents n’ont pas pris les bonnes dispositions pour la réduire en amont, via certaines opérations et donations. L’impôt sur les successions ne frappe ainsi pas en priorité ceux que l’on pourrait imaginer, à savoir les héritiers les plus aisés, mais ceux qui sont malheureusement le moins conseillés et donc préparés. En particulier ceux dont les défunts parents ont bénéficié de la hausse de l’immobilier au cours des dernières années, sans pour autant être fortunés. En définitive, c’est donc (encore!) la classe moyenne qui se révèle être la principale victime de l’impôt sur les successions!

Terra Nova rappelle que la France est une exception en matière de taxation des héritages

La contribution rappelle ensuite, à juste titre, que «dans la plupart des pays de l’OCDE, la fiscalité de la transmission a reculé, voire disparu, ces vingt dernières années. Il n’y a plus guère qu’en France et en Belgique que cet impôt génère des recettes supérieures à 0,5% du PIB» regrette le think tank. Force est en effet de constater que depuis le début des années 2000, 15 des 35 pays de l’OCDE ont supprimé l’impôt sur les successions, parmi lesquels le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), l’Autriche (2008) et la Norvège (2014) ; tandis que d’autres les ont drastiquement réduits (Italie).

Reste donc à comprendre pourquoi, dans un tel contexte, le think tank s’obstine à vouloir augmenter cet impôt en France, et ce alors qu’il serait bien plus judicieux et stratégique, d’un point de vue fiscal et économique, de le réduire, voire de l’abolir.

Terra Nova redoute le spectre de «la pression croissante des valeurs familiales»

En 2017, une écrasante majorité de Français (87%, toutes catégories confondues) étaient, selon une étude de France Stratégie, favorables à une baisse de l’impôt sur les successions afin de permettre aux parents de transmettre leur patrimoine aux enfants ; et seulement 9% en faveur d’une hausse qui serait justifiée par la réduction des inégalités.

Selon Terra Nova, cette impopularité de l’impôt sur les successions résulterait, tout d’abord, de «la pression croissante des valeurs familiales qui a érodé le consentement social à l’impôt sur la transmission» ; autrement dit, d’un renouveau «conservateur». Mais aussi et surtout d’une regrettable ignorance des Français qui ne connaîtraient pas les modalités exactes de cet impôt (mais qui, hormis quelques spécialistes, les connaît?) et n’auraient, en conséquence, pas conscience d’en être épargnés. Comment justifier sinon qu’ils ne soient pas majoritairement pour la hausse de cet impôt?

Et si les Français étaient moins les envieux que l’on dépeint en quasi-permanence que les gardiens d’une conception latine et traditionnelle de la famille correspondant à une communauté de biens et de personnes (et non pas seulement à une communauté de personnes comme dans les pays anglo-saxons)? Cela expliquerait leur aversion pour l’impôt confiscatoire sur les successions, lequel représente aujourd’hui la principale menace fiscale pour la conservation et la transmission du patrimoine familial.

Terra Nova dénonce les vices et dérives de l’entreprise familiale

Avec le renforcement des valeurs familiales, c’est aussi l’entreprise familiale qui est dénoncée (et pas finement!) par Terra Nova afin de justifier la hausse de l’impôt sur les successions et la reconsidération des avantages fiscaux accordés aux transmissions d’entreprises familiales.

Le think tank s’alarme ainsi qu’une «dérive patrimoniale et héréditaire attribue souvent aux héritiers des fondateurs le pouvoir de décision dans de nombreuses entreprises plutôt qu’aux actionnaires ayant les capacités de développer les projets les plus ambitieux. Choisit-on l’équipe de France d’aujourd’hui en la composant avec les enfants de Zidane et Thuram? Ou pense-t-on plutôt, que même si les enfants de Zidane et de Thuram ont de meilleures chances d’être de bons sportifs que la moyenne (le jeune Marcus Thuram se révèle être un excellent attaquant pour l’équipe de Guingamp), il est préférable de sélectionner les footballeurs de l’équipe de France dans un pool plus large de jeunes espoirs, au sein duquel les héritiers auront bien sûr des chances égales?».

Il va sans dire qu’on reste pantois devant cette «analogie» farfelue visant à dénoncer les vices et dérives de l’entreprise familiale. N’en déplaise à Terra Nova, la famille demeure encore aujourd’hui la cellule de base et le ciment de notre société et de notre économie. Loin d’être problématique, l’attachement et la confiance irrationnelle existant entre ses membres expliquent, au contraire, très souvent le succès et la longévité des entreprises familiales, que ce soit en France ou à l’étranger. Plutôt que les critiquer et les fragiliser, il serait nécessaire de les valoriser et de les développer (ce que fait heureusement notre gouvernement, même si insuffisamment).

En conclusion, le rapport de Terra Nova invite les «progressistes» de tous bords à lutter contre le fléau des «retraités-rentiers» qui menacent de prendre prochainement le contrôle de notre «société d’héritiers» ; et ce en augmentant drastiquement l’impôt sur les successions et en mettant un terme à la fiscalité avantageuse sur l’assurance-vie. Tout un programme de «spoliation sur la tombe» en somme! Or, cela ne résoudrait aucunement le problème de concentration actuelle du patrimoine entre les mains des retraités, dès lors qu’il ne sera résolu que lorsque ces derniers seront davantage incités à transmettre leur patrimoine de leur vivant à leurs enfants et petits-enfants (cette transmission intra-familiale n’a toutefois pas les faveurs de Terra Nova). Le durcissement de la fiscalité et l’insécurité croissante des opérations patrimoniales ne peuvent actuellement que les en dissuader ; tout comme la proposition de Terra Nova de supprimer l’abattement spécifique sur les donations entre parents et enfants. Au demeurant, les mesures préconisées par le think tank impacteraient principalement les classes moyennes ayant bénéficié de la hausse de l’immobilier, à l’exclusion des plus aisées qui peuvent encore s’organiser (même si cela devient de plus en plus compliqué), voire s’exiler pour y échapper.

Naître infortuné, vivre surtaxé, mourir dépouillé: voilà ce que nous propose en définitive cette première contribution de Terra Nova, et ce avant même l’ouverture du grand débat national. Il n’en fallait pas plus pour plomber encore davantage des millions de contribuables, déjà victimes d’une fiscalité confiscatoire.

Heures sup, prime d’activité, CSG : les mesures d’urgence se révèlent bien décevantes

Article publié dans le FigaroVox le 28/12/2018

Pour tenter d’apaiser la colère des «gilets jaunes», notre président a annoncé, dans son allocution du 10 décembre dernier, plusieurs mesures d’urgence économiques et sociales. Parmi celles-ci figurent la hausse de 100 euros du salaire d’un travailleur au smic, le retour des heures défiscalisées et désocialisées ainsi que la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes. Ces mesures présidentielles audacieuses («en même temps» que coûteuses) n’ont pas manqué d’être saluées.

Malheureusement, les mesures votées il y a quelques jours par l’Assemblée nationale et le Sénat sont bien moins reluisantes que celles présentées par notre président. Pis encore, plusieurs se révèlent être de véritables usines à gaz présentant les mêmes écueils (complexité, sélectivité, etc.) que celles mises en œuvre depuis plusieurs décennies par nos gouvernements successifs.

Les heures supplémentaires ne seront finalement pas défiscalisées et désocialisées à 100%

Dans son allocution, notre Président a tout d’abord annoncé le grand retour «des heures supplémentaires sans impôts ni charges», dont ont bénéficié des millions de salariés pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Notre gouvernement a toutefois précisé ultérieurement que les heures défiscalisées «version Macron» seraient nettement moins intéressantes que celles «version Sarkozy», que ce soit pour les salariés ou les employeurs. Contrairement à ce qui a été annoncé par notre président, les heures supplémentaires ne seront en effet pas défiscalisées et désocialisées à 100%.

S’agissant tout d’abord du volet défiscalisation: si les heures supplémentaires seront effectivement exonérées de l’impôt sur le revenu «progressif» pour une partie des salariés, elles seront néanmoins soumises, pour l’ensemble des salariés, à notre deuxième impôt sur le revenu «universel», à savoir la CSG (au taux de 9,2%) ainsi qu’à la CRDS (au taux de 0,5%), soit à un taux global de 9,7%. Autrement dit, les heures supplémentaires seront partiellement défiscalisées pour les salariés «imposables», dès lors qu’ils économiseront l’impôt sur le revenu progressif, mais resteront totalement fiscalisées pour ceux qui sont non «imposables» (et donc a priori au smic), dans la mesure où ils continueront, comme aujourd’hui, de payer la CSG et la CRDS. Cette réforme n’entraînera donc aucun gain fiscal pour ces derniers, alors qu’elle était censée les concerner au premier chef. Pire, elle pourrait potentiellement les léser en faisant trop augmenter leur revenu fiscal de référence, celui-ci conditionnant le bénéfice d’une autre mesure: la prime d’activité.

S’agissant ensuite du volet désocialisation: le gouvernement avait déjà prévu d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales à compter du 1er septembre 2019. Par suite, ce dernier ne fait qu’avancer la date de mise en œuvre d’une mesure déjà annoncée, sachant que seules les cotisations sociales salariales (s’élevant désormais à 11,3% après la suppression des cotisations salariales chômage et maladie) seront concernées, à l’exclusion de celles, bien plus élevées, payées par les entreprises de plus de 20 salariés (celles de moins de 20 salariés bénéficiant encore, sous certaines conditions, de la déduction forfaitaire patronale instaurée par la loi TEPA de 2007).

En somme, les heures supplémentaires resteront en 2019, non seulement soumises à l’impôt pour les salariés, mais aussi aux cotisations sociales pour les entreprises de plus de 20 salariés. Les travailleurs au smic auront ainsi un gain très limité: celui de 155 euros, vaguement annoncé par le gouvernement (pour 109 heures supplémentaires) étant un gain annuel et non mensuel (celui-ci s’élèvera seulement à 13 euros). Les salariés au smic ne sont cependant pas les plus grands perdants du choix opéré par le gouvernement. En réalité, celui-ci a surtout un goût amer pour les fonctionnaires, dès lors que des millions d’entre eux (policiers, infirmières, etc.) ne se verront, a priori, pas rémunérer leurs heures supplémentaires ; étant précisé qu’ils attendent toujours le paiement de celles (parfois des milliers) effectuées au cours des dernières années.

La baisse de la CSG pour les retraités modestes sera retardée de plusieurs mois, sans réelle justification

Autre déception, cette fois pour nos retraités modestes, à savoir ceux touchant moins de 2.000 euros nets par mois (ce qui correspond à un revenu fiscal de référence de 22.350 euros). Notre président avait promis que ces derniers seraient exonérés, dès le début de l’année 2019, de la hausse de 26% de la CSG survenue en 2018. Quelques jours plus tard, le gouvernement a cependant précisé que la baisse de la CSG ne pourrait pas être effective dès janvier et qu’elle devait être reportée de plusieurs mois.

Pour justifier ce retard malheureux, la ministre Muriel Pénicaud a avancé un argument purement fallacieux: en l’absence de déclaration des revenus des retraités perçus en 2018, l’administration ne pourrait pas déterminer leur revenu fiscal de référence et donc leur éligibilité à la baisse du taux de CSG. Or, l’administration connaît les revenus perçus par les retraités en 2017 et donc leur dernier revenu fiscal de référence ; sachant que celui-ci ne varie quasiment pas d’une année à l’autre pour les retraités, a fortiori pour les plus modestes n’ayant généralement comme source de revenus que leur (mince) pension de retraite. L’argument avancé par la ministre se révèle d’autant plus douteux que, d’une part, l’administration n’a eu besoin d’aucun délai pour appliquer la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, alors qu’elle se trouvait dans une situation similaire ; et d’autre part, elle se fonde sans problème sur les revenus perçus en 2017 s’agissant de l’impôt sur le revenu qui sera prélevé à la source à compter de janvier 2019. Au vrai, le gouvernement aurait tout à fait pu prendre l’option de réduire le taux de la CSG pour des millions de retraités dès janvier, en se réservant la possibilité de régulariser ultérieurement les quelques cas isolés de retraités dont le revenu fiscal de référence aurait augmenté. Il est fort regrettable qu’il n’ait pas opté pour cette solution, laquelle aurait été plus simple que celle consistant à maintenir d’abord la hausse et à envoyer ensuite (en se gardant bien de donner une date précise) un soi-disant «gros chèque» aux millions de retraités concernés.

La hausse de 100 euros du salaire des travailleurs au smic ne concernera qu’une partie de ces derniers

Dans son allocution, notre président a enfin promis une hausse mensuelle de 100 euros des salaires des travailleurs au smic. Or, cette promesse se révèle irréalisable dans la mesure où ladite hausse doit se matérialiser en 2019 par celle de la prime d’activité, laquelle est une prestation sociale versée par les CAF en considération de leur situation familiale. Il en résulte que seule une partie d’entre eux devraient y être éligibles ; étant précisé qu’actuellement, seuls 35% à 45% des 2 millions de travailleurs au smic en bénéficient et que 30% des bénéficiaires potentiels n’en font pas la demande.

Il va sans dire que la hausse de la prime d’activité est un choix politique critiquable. D’une part, car elle ne fait que compenser (et non annuler!), par le versement d’une prestation sociale, la surtaxation des travailleurs modestes (qui résulte notamment de la flambée de la taxe carbone) ; ce qui est, non seulement inefficient, mais aussi humiliant, dès lors que cela suggère qu’ils ont besoin des subsides de l’État pour vivre décemment. D’autre part, car elle laisse sans compensation fiscale des millions de Français, à savoir ceux qui gagnent un peu trop pour bénéficier de la prime d’activité, sans avoir la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires ; ce qui est dommageable puisque ces derniers se trouvent également surtaxés et donc précarisés par notre gouvernement au motif qu’ils «fument des clopes et roulent à diesel».

En conclusion, les mesures d’urgence économiques et sociales, récemment votées par nos parlementaires, sont bien moins satisfaisantes pour les travailleurs que celles promises par notre président. Les heures supplémentaires qui devaient être défiscalisées et désocialisées seront en effet, non seulement soumises à la CSG et à la CRDS, mais aussi aux cotisations sociales patronales. La baisse de la CSG pour les retraités modestes sera, quant à elle, reportée, et ce sans réelle justification. La prime d’activité ne profitera qu’à une partie des travailleurs au smic ; et pour les autres, elle viendra principalement, voire seulement compenser le choc résultant de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, sans leur offrir davantage de pouvoir d’achat. Enfin, la prime de fin d’année (à la charge des entreprises!) sera limitée à 1.000 euros.

Si ce nouveau «vaudeville» gouvernemental s’avère regrettable, il ne fait toutefois que confirmer ce que les contribuables savent d’ores et déjà: les promesses fiscales n’engagent que ceux qui ont encore le courage d’y croire…

Pour un référendum sur la fiscalité en France

Article publié dans les Echos le 19/12/2018

Plusieurs députés et sénateurs socialistes ont annoncé vouloir déclencher pour la première fois un référendum d’initiative partagéepour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour rappel, ce type de référendum a été introduit en 2008 dans notre Constitution et est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Si le rétablissement de cet impôt n’est guère souhaitable, la possibilité de recourir en pratique au référendum en matière fiscale serait toutefois une réelle avancée pour les contribuables.

Une pratique répandue aux Etats-Unis

Les référendums et initiatives législatives en matière fiscale existent et sont régulièrement mis en oeuvre en Suisse et dans plusieurs États (la Californie, la Floride, le Colorado, le Michigan, etc.) des États-Unis ; étant précisé qu’ils sont exclus au niveau fédéral.

Lors des dernières élections de mi-mandat américaines en novembre 2018, des millions de citoyens américains ont ainsi été amenés à se prononcer pour ou contre des dizaines de propositions fiscales formulées dans plusieurs États («state tax ballots»).

Ces propositions étaient très variées puisqu’elles étaient relatives, non seulement à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, mais aussi à diverses taxes, dont la taxe sur les ventes, la taxe sur le patrimoine, la taxe carbone, la taxe soda, la taxe sur le gaz, la taxe sur le tabac et la marijuana, etc.

On retiendra que les citoyens du Colorado, invités à se prononcer sur quatre propositions fiscales, ont voté à près de 56 % contre la hausse et la progressivité de l’impôt sur le revenu, tandis que ceux de Caroline du Nord ont voté majoritairement en faveur de la réduction du taux maximal de cet impôt de 10 % à 7 %.

Les citoyens de Californie, interrogés sur neuf propositions fiscales, ont, quant à eux, voté à près de 60 % pour l’affectation de l’impôt sur les millionnaires à la prévention relative aux sans-abri. Enfin, ceux de l’État de Washington ont voté à 58 % contre l’introduction d’une taxe carbone fixée à 15 dollars par tonne de CO2.

Plusieurs avantages

Certes, les référendums et initiatives législatives qui existent aux États-Unis présentent plusieurs risques qui ne doivent pas être ignorés afin d’être habilement maîtrisés. Mais ils présentent aussi (et surtout !) de nombreux avantages.

Le premier d’entre eux est d’encourager l’implication directe des contribuables dans la politique fiscale menée dans leur État, dès lors que, comme les parlementaires, ils sont amenés à se prononcer, sous la forme d’un vote faisant autorité, sur la baisse, la hausse, la transformation, voire la création d’impôts.

La participation directe des contribuables est un gage d’information et de responsabilisation de ces derniers. Information, tout d’abord, dans la mesure où le vote des contribuables est précédé de campagnes fiscales destinées à leur présenter le pour et le contre de chaque proposition.

Par exemple, lors de la campagne de 2018 pour l’introduction d’une taxe carbone dans l’État de Washington, les contribuables ont été informés des effets attendus de cette nouvelle taxe pour le climat ainsi que de son coût. Responsabilisation, ensuite, dès lors que les contribuables ne peuvent plus prétendre ignorer le montant des impôts qu’ils ont à payer.

Si elles sont très développées aux États-Unis, il va sans dire que l’information et la responsabilisation des contribuables font cruellement défaut en France. Ces derniers sont en effet quasi systématiquement mal informés, voire désinformés et, au demeurant, continuellement entretenus dans l’illusion de la gratuité des services publics et des politiques publiques.

Le second avantage est de servir de contrepoids au régime représentatif, autrement dit au Parlement. L’instauration d’une dose de démocratie semi-directe permettant de contrer l’inertie, les erreurs ou les abus de ce dernier en matière fiscale.

Le troisième avantage est de replacer au coeur de la vie fiscale, et donc politique, des citoyens ayant parfois tendance à être ignorés, si ce n’est méprisé, par certains responsables politiques, a fortiori lorsque ces derniers se révèlent déconnectés. Les référendums et initiatives législatives offrent ainsi l’opportunité aux contribuables de s’inscrire comme le quatrième pouvoir légitime de notre État, à côté des trois pouvoirs traditionnellement reconnus que sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Les limites actuelles du référendum d’initiative partagée

Pour la France, le référendum d’initiative partagée repose sur des conditions de mise en oeuvre extrêmement restrictives, dès lors qu’une initiative doit être soutenue par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 d’entre eux, et un dixième des citoyens, soit plus de 4,5 millions d’entre eux.

Il en résulte que le référendum d’initiative partagée n’a, jusqu’alors, jamais été usité dans notre pays. Et il est peu probable qu’il le soit à l’avenir, en dépit de la volonté des députés et sénateurs socialistes de le déclencher afin de rétablir l’ISF.

Il va sans dire que cette situation n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle empêche des millions de contribuables de participer directement au débat fiscal, lequel les concerne pourtant au premier chef puisque ce sont eux qui sont amenés à acquitter chaque année plus de 1.000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires.

À cet égard, on ne peut que souhaiter que notre gouvernement assouplisse rapidement les conditions de mise en oeuvre du référendum dans notre pays, en particulier en matière fiscale ; sachant qu’une telle réforme se révèle aujourd’hui indispensable pour sauver ce qu’il reste de notre démocratie en péril…

Il faut abolir la taxe carbone, et non pas seulement supprimer sa nouvelle hausse en 2019

Article publié dans le FigaroVox le 07/12/2018

Alors que les «Gilets jaunes» attendaient des propositions fortes pour leur pouvoir d’achat, notre président s’est contenté d’annoncer la suppression de la nouvelle hausse de 23 % de la taxe carbone prévue en 2019 (et non pas celles prévues ultérieurement), tout en maintenant cette taxe qui permet à l’État de récolter chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros. Or, une telle mesure apparaît de toute évidence insuffisante pour enrayer l’inquiétante paupérisation d’une partie de la population qui a conduit à la révolte des «Gilets jaunes». Au vrai, seule aujourd’hui l’abolition de cette taxe qui est directement responsable de la flambée des prix du gazole, de l’essence, du fioul et du gaz, pourrait redonner véritablement et à court terme du pouvoir d’achat à ces derniers et empêcher les hausses envisagées au cours des prochaines années.

La flambée de la taxe carbone française

Pour mémoire, François Hollande a introduit en 2014 une taxe carbone avec deux objectifs: celui, «officiel», de lutter contre le réchauffement climatique et celui «officieux» d’augmenter les recettes fiscales. Le second objectif est atteint puisque la nouvelle taxe est venue sensiblement augmenter le montant des taxes intérieures de consommation portant sur le gaz naturel (TICGN), le charbon, le fioul, l’essence et le gazole (TICPE).

La hausse de 16 centimes d’euros de la TICPE sur le gazole entre 2013 et 2018 (qui devrait atteindre plus de 35 centimes d’euros en 2022) s’explique en effet principalement par la hausse fulgurante de 537 % de la taxe carbone au cours de la même période ; sachant que d’ici à la fin du quinquennat, celle-ci devrait atteindre 1 131 %.

D’un point de vue budgétaire, cette hausse continue se matérialise chaque année par plusieurs dizaines de milliards d’euros supplémentaires prélevés sur les Français ; ce qui entraîne corrélativement une baisse considérable du pouvoir d’achat de ces derniers, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros par an pour les plus exposés.

Certes, la taxe carbone n’est pas une «exception française» dès lors qu’elle a également été instaurée dans d’autres pays, notamment la Finlande et la Pologne en 1990, la Norvège et la Suède en 1991, le Danemark en 1992, la Suisse en 2008, l’Irlande en 2010, l’Espagne en 2014 et enfin le Portugal en 2015. Cela étant, trois constats regrettables s’imposent et viennent assombrir le tableau idyllique de la transition énergétique dressé par notre exécutif.

Une des taxes carbones les plus élevées au monde

Premier constat: le montant de notre taxe carbone, qui a été multiplié par plus de 6 en 4 ans (il s’élève à 44,6 euros par tonne de CO2 en 2018) est désormais le troisième plus élevé de l’UE et le cinquième plus élevé au monde, juste derrière celui de la taxe carbone suédoise (120 euros par tonne de CO2), suisse (89 euros par tonne de CO2), finlandaise (62 euros par tonne de CO2) et norvégienne (56 euros par tonne de CO2). Et de toute évidence, notre pays n’a pas fini de grimper dans le classement puisque le gouvernement a prévu de quasiment doubler son montant d’ici à la fin du quinquennat ; celui-ci devant atteindre 86,2 euros par tonne de CO2 en 2022.

À titre de comparaison, le montant de la taxe carbone danoise et espagnole s’élève seulement à 25 euros par tonne de CO2, celui de la taxe carbone irlandaise à 20 euros et celui de la taxe carbone portugaise et polonaise à, respectivement, 7 euros et moins d’un euro.

Une taxe rejetée dans la plupart des pays

Deuxième constat: de nombreux pays ont refusé d’instaurer une taxe carbone, parmi lesquels plusieurs pays voisins, comme l’Allemagne, la Belgique, l’Italie ou le Luxembourg, mais aussi (et surtout!) les pays qui polluent le plus au monde, à savoir la Chine, les États-Unis et la Russie. Responsables à eux trois de plus de 50 % des émissions de CO2 dans le monde, ces derniers ont toujours rejeté l’idée d’instaurer une telle taxe pour des raisons stratégiques et économiques ; ce que n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler récemment le président américain dans un tweet cinglant adressé à son homologue français, dans lequel il l’a félicité d’avoir enfin pris conscience de l’absurdité du système actuel. Force est en effet de constater que, dans celui-ci, les pays qui polluent le moins (comme la France) taxent le plus, tandis que ceux qui polluent le plus (comme la Chine ou les États-Unis) taxent le moins. Autrement dit, le zèle «écolo-fiscal» dont fait aujourd’hui preuve notre président n’est nullement «universel».

Une taxe inefficace et inégalitaire

Troisième constat: le champ d’application de la taxe carbone française est particulièrement réduit, dans la mesure où il ne recouvre que 35 % des émissions de CO2 (contre 60 % en Norvège et 49 % en Irlande selon une étude de l’Institute for Climate Economics), lesquelles sont principalement liées à l’usage des carburants (contrairement à d’autres pays, comme la Suisse, qui ont fait le choix d’exclure ces derniers). Cette anomalie s’explique par l’octroi de nombreuses exonérations fiscales, au profit de secteurs qui sont pourtant très polluants.

En somme, la taxe carbone est non seulement inefficiente pour l’environnement, compte tenu de son champ d’application très réduit, mais aussi inégalitaire, dès lors qu’elle impacte surtout les classes populaires issues de la France périphérique qui sont contraintes de faire de long trajet en voiture pour aller travailler ou se ravitailler.

Abolition de la taxe carbone

Eu égard à l’impact très négatif de la taxe carbone pour le pouvoir d’achat des classes populaires, le gouvernement ne peut pas se contenter de «geler» sa hausse en 2019 ; car cela reviendrait à ne pas réduire le montant des prélèvements opérés, mais seulement à cesser de les augmenter.

L’abolition de la taxe carbone, taxe intrinsèquement inégalitaire, inefficace, et au demeurant responsable de la paupérisation d’une partie des Français, s’inscrit assurément comme la meilleure mesure, et accessoirement comme la plus simple, pour améliorer le pouvoir d’achat de ces derniers dans la mesure où elle leur permettrait d’économiser plusieurs centaines d’euros de taxe carbone par an. La taxe carbone australienne a déjà été abolie en 2014, et ce à peine deux ans après son instauration. Comme la taxe carbone française, elle avait plongé des millions d’Australiens dans la précarité et déclenché d’importantes manifestations ayant entraîné l’éviction précoce du premier ministre, Julia Gillard. Un fâcheux dénouement qui n’est pas sans rappeler celui du mandat de l’ancien Premier ministre britannique Margaret Thatcher, laquelle a aussi été évincée prématurément de ses fonctions en raison de son refus obstiné et insensé de supprimer un impôt considéré comme inégalitaire (la fameuse «poll tax»: impôt local par capitation), en dépit de la succession de violentes manifestations de contribuables pendant plusieurs mois.

Il va sans dire que certains seraient bien inspirés de tirer rapidement les leçons de l’histoire et de prendre conscience qu’un gouvernement, aussi compétent soit-il, ne résiste jamais à un impôt considéré comme inégalitaire, a fortiori lorsqu’il vise principalement des classes populaires en détresse qui n’ont plus rien à perdre.

Les classes populaires et moyennes sont les premières victimes de la hausse de la fiscalité

Article publié dans le FigaroVox le 20/11/2018

Comme le soulignait le marquis de Mirabeau dans sa célèbre Théorie de l’impôt, la multitude et la hausse des prélèvements obligatoires «énerve d’abord la société ; la trouble, l’aigrit, la dessèche, la dissout enfin». Avec la révolte des «gilets jaunes», force est malheureusement de constater que nous venons d’atteindre ce dernier stade: celui de la dissolution de notre société, confrontée plus que jamais à l’oppression et à l’injustice fiscale.

L’oppression fiscale

Pour mémoire, les prélèvements obligatoires n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années, bondissant de près de 145 milliards d’euros au cours du quinquennat de Jacques Chirac, de 95 milliards d’euros au cours de celui de Nicolas Sarkozy et de 124 milliards d’euros au cours de celui de François Hollande ; ce qui représente une hausse globale d’environ 369 milliards d’euros des prélèvements obligatoires pour les contribuables français.

Cela étant, une grande majorité d’entre eux sont restés passifs au cours des dernières années. Certes, il y a eu quelques scandales, comme celui du «bouclier fiscal», et quelques mobilisations, comme celle des «pigeons» ; mais ces évènements apparaissent rétrospectivement bien marginaux au regard de la révolte des «gilets jaunes», laquelle a mobilisé samedi 17 novembre plusieurs centaines de milliers de contribuables en divers points du territoire.

Comment expliquer cette longue inertie des contribuables? Principalement par le fait que les précédents présidents ont fait le choix politiquement «sensé» (même si économiquement désastreux) d’augmenter les impôts des Français les plus «aisés» ; ceux-ci étant les moins susceptibles de se révolter. À cet égard, François Hollande a considérablement renforcé l’impôt sur le revenu progressif, ce qui a permis de faire bondir ses recettes de 14 milliards d’euros (soit une hausse de 24 %) ; mais aussi l’impôt sur les successions et l’impôt foncier, dont les recettes ont respectivement augmenté de 5 milliards d’euros et de 6,6 milliards d’euros (soit une hausse de près de 57 % et 19 %).

Contrairement à ses prédécesseurs, Emmanuel Macron a choisi de ratisser large en surtaxant l’ensemble des contribuables, par le biais de la hausse de divers impôts et taxes «universels»: la CSG, la taxe carbone et les taxes sur le tabac. Si ces hausses concernent en théorie tous les Français, elles impactent en pratique surtout les moins aisés ; sachant que ces derniers sont d’ores et déjà surtaxés et confrontés à la précarité. Combien de gilets jaunes ont en effet déclaré qu’ils rencontraient de sérieuses difficultés pour se chauffer ou se déplacer?

L’injustice fiscale

Non content d’avoir augmenté les prélèvements obligatoires, notre président a, au demeurant, fait le choix de privilégier une minorité de contribuables ; et ce, sans pédagogie et en accumulant les poncifs.

Il est vrai que notre système fiscal s’est toujours apparenté à une mosaïque de privilèges et d’exemptions: Alexis de Tocqueville constatait d’ailleurs déjà dans L’Ancien Régime et la Révolution qu’«il y avait très peu de pays où (l’inégalité en fait d’impôts) fût devenue aussi visible et aussi constamment sentie qu’en France». Notre président aurait pu cependant prendre l’option de les diluer. À l’inverse, il a pris celle, inconsidérée, de les exacerber ; sachant que les contribuables français sont extrêmement sensibles à la question des «inégalités».

Deux mesures ont, à cet égard, particulièrement révolté les contribuables français. La première est celle de supprimer l’ISF pour une minorité de détenteurs de valeurs mobilières et de le renforcer pour une majorité de propriétaires immobiliers (ceux-ci représentant près de 60 % des Français), déjà largement surtaxés. Un choix totalement justifié pour notre président qui n’a d’ailleurs pas manqué de les montrer du doigt en les qualifiant de «rentiers». La deuxième mesure, survenue quelques mois plus tard, est celle de supprimer l’exit tax, autrement dit un dispositif anti-abus destiné à lutter contre l’évasion fiscale d’une certaine catégorie de contribuables ; ce qui n’a pas manqué de susciter un tollé en dépit des justifications avancées. Comment en effet justifier l’injustifiable? À savoir qu’une poignée de contribuables (des entrepreneurs ou investisseurs à succès!) puissent s’exiler pour échapper au paiement de leurs impôts, tandis qu’une majorité peine à «encaisser» la hausse de ces derniers. Ce choix s’avère d’autant plus inacceptable, que loin d’être une spécificité française, l’exit tax a été adoptée dans de très nombreux pays (Canada, Australie, etc.) soucieux d’assurer une certaine «égalité» entre les différentes catégories de contribuables.

En définitive, Emmanuel Macron ne fait que récolter ce qu’il a semé: la colère de centaines de milliers de «gilets jaunes» qui, de façon légitime, n’acceptent plus la hausse constante des prélèvements obligatoires et l’octroi de «passe-droits» pour les plus privilégiés, symboles à leurs yeux d’une profonde «injustice fiscale». Pour apaiser désormais cette colère qu’il a lui-même engendrée, notre président doit impérativement cesser d’augmenter la fiscalité énergétique qui impacte la vie de millions de contribuables français, déjà en proie à la précarité. Cela serait plus judicieux et surtout plus humain que de continuer à les mépriser…

Les Français doivent se mobiliser contre une nouvelle hausse de la fiscalité

Article publié dans le FigaroVox le 12/11/2018

«L’impôt a des limites naturelles au-delà desquelles un peuple doit se lever pour vivre ou se coucher pour mourir». Si cette déclaration de Pierre Poujade peut paraître exagérée, elle n’est pourtant pas si insensée, dès lors que pour des millions de Français, une nouvelle hausse de la fiscalité ne correspond pas à une simple baisse de leur train de vie mais à une véritable question de «survie». Comment aller travailler, se chauffer ou même cuisiner quand le prix des carburants, du fioul et du gaz devient rédhibitoire du fait de la hausse folle des prélèvements obligatoires?

Hausse continue et inquiétante des prélèvements obligatoires

Pour mémoire, ces derniers ont déjà explosé au cours des dernières années. D’après l’administration fiscale, entre 2004 et 2017, les recettes de l’impôt sur le revenu ont flambé de 24 milliards d’euros (ce qui représente une hausse de 48 %), tandis que celles de la taxe d’habitation ont augmenté de près de 10 milliards d’euros (+ 73 %) et celles de la taxe foncière de quasiment 20 milliards d’euros (+ 87 %). À ces hausses s’ajoutent au demeurant celles de tous les autres impôts, taxes, cotisations, redevances et amendes, dont le montant total a récemment franchi la barre symbolique des 1 000 milliards d’euros.

À grand renfort de promesses électorales, Emmanuel Macron a suscité en 2017 beaucoup d’espoir chez des millions de contribuables acculés par plusieurs années de carnage fiscal. Si en définitive, une minorité d’entre eux devrait bien voir sa facture fiscale diminuer grâce à la suppression partielle de l’ISF et à l’instauration de l’impôt forfaitaire sur le capital (ce qui ne saurait susciter de critiques), une très grande majorité, déjà surtaxée, devrait en revanche voir celle-ci bondir en 2018, et plus encore les prochaines années (ce qui, à l’inverse, appelle des critiques!). Comment l’expliquer? Par la hausse de la CSG pour tous compensée seulement pour certains et, surtout, par la hausse de la fiscalité dite «verte». Au nom d’une transition écologique idéologique et irrationnelle sur le plan économique, notre gouvernement a en effet décidé de relever, sans compensation, le montant de la taxe carbone, ce qui devrait entraîner une hausse de cette fiscalité par rapport à 2017 de 3,7 milliards d’euros en 2018, 6,5 milliards d’euros en 2019 et 14,2 milliards d’euros en 2022.

Les contribuables ont toujours résisté aux hausses excessives de la fiscalité

La question se pose désormais de savoir si les Français vont accepter ou non de subir cette nouvelle hausse. La question peut déconcerter, voire embarrasser (les élus en particulier). Pourtant la flambée des impôts, quand bien même elle aurait été votée par une assemblée démocratiquement élue, n‘est pas une fatalité. Comme le soulignait justement le sociologue Norbert Elias dans son ouvrage La dynamique de l’Occident «Les impôts sont, comme toutes les autres institutions, un produit de l’interdépendance sociale. Ils procèdent de la lutte des groupes et intérêts sociaux». Autrement dit, la capacité des États à prélever des impôts ne s’apparente en rien à une donnée naturelle ; l’histoire offre d’ailleurs une multitude d’exemples dans lesquels leur souveraineté a été mise à mal par des contestations, voire des révolutions fiscales entraînant des retours en arrières substantiels

Comme d’autres, notre pays a connu des milliers de révoltes fiscales, généralement conduites par des contribuables déshérités qui n’ont eu d’autres choix que de se révolter pour subsister. L’Ancien Régime fut ainsi une succession de révoltes fiscales depuis le règne de Charles VI, où Paris proclama «l’abolition et la mise à néant de tous les impôts», jusqu’à la Révolution de 1789. Ces dernières se poursuivirent tout au long du XIXe et du XXe siècle avec notamment Pierre Poujade et Gérard Nicoud qui incarnèrent successivement les révoltes des petits commerçants et artisans dans les années 1950, 1960 et 1970 ; révoltes qui s’accompagnèrent, entre autres, de saccages, d’attentats à l’explosif, de représailles à l’égard d’inspecteurs des impôts (pouvant aller jusqu’à leur enlèvement) et de blocages routiers. En dépit de ces actes de violence et des appels répétés à la «grève totale et générale des impôts» (laquelle est en principe sanctionnée pénalement par une peine d’emprisonnement), les gouvernements de l’époque furent contraints, face à la grogne de hordes de contribuables, d’accorder des mesures de clémence. Ont ainsi été accordées des exonérations et réductions d’impôt aux indépendants dans la loi Royer de 1973 et l’amnistie pour leur refus de s’acquitter de leurs cotisations. Au reste, Gérard Nicoud qui avait bénéficié en 1972 d’une grâce présidentielle lui permettant de sortir de prison, fut reçu en 1975 par le président Valéry Giscard d’Estaing à l’Élysée! Ces exemples illustrent l’idée que si le «pouvoir fiscal» appartient en théorie à l’État, il appartient également en pratique aux contribuables, sous réserve que ces derniers s’unissent en contestant collectivement les hausses d’impôts.

Aussi les contribuables, contraints pour l’heure de subir la hausse de la taxe carbone, doivent-ils se mobiliser par millions sur les routes le 17 novembre prochain afin de mettre la pression sur un gouvernement insensible à la violence du matraquage fiscal opéré sur une grande partie du territoire. Face au déni de ce dernier, il ne leur reste que l’option de «bloquer» les routes (comme en 1970) pour lui faire comprendre que gouverner, ce n’est pas seulement taxer… Car malheureusement, notre gouvernement, comme les précédents, n’a toujours pas tiré les leçons de plusieurs siècles de confrontations brutales entre l’État et les contribuables, et ce alors que les dernières, mettant en scène des «pigeons» et des «bonnets rouges», se sont déroulées il y a seulement quelques années…

La fiscalité des propriétaires va continuer de grimper

Article publié dans le FigaroVox le 12/10/2018

Alors qu’arrivent dans les boîtes aux lettres les premiers avis de taxe d’habitation pour l’année 2018, de nombreux contribuables font activement part sur les réseaux sociaux de leur déception, voire de leur indignation. La baisse tant attendue d’un tiers de la taxe d’habitation ne s’est en effet pas totalement matérialisée pour ces derniers.

Pour mémoire, lors de la dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron a habilement promis que la taxe d’habitation serait supprimée pour 80 % des foyers fiscaux. Beaucoup de contribuables ont alors cru à ce «cadeau fiscal» électoral qui devait, en toute logique, aboutir à une baisse globale de la fiscalité locale. Force est toutefois de constater qu’en 2018, ni la taxe d’habitation, ni a fortiori la fiscalité locale ne baisseront pour une grande partie d’entre eux ; elles pourraient même augmenter! Et de toute évidence, une telle augmentation devrait se poursuivre dans les prochaines années pour les seuls propriétaires, soit environ 58 % des Français.

Hausse massive de la fiscalité locale au cours des dernières années

Il n’aura échappé à personne que la fiscalité locale a considérablement augmenté au cours des dernières années, du fait de la hausse des taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (celle-ci incluant la taxe dite «ordure») et du montant de la contribution à l’audiovisuel public.

Ainsi, entre 2009 et 2017, les recettes de la taxe d’habitation ont augmenté de 34 %, passant de 14,5 milliards à 19,4 milliards. Celles de la contribution à l’audiovisuel public ont également augmenté de 56 % au cours de la même période, passant de 2,5 milliards d’euros à 3,9 milliards d’euros. Quant aux recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles ont flambé de 97 %, passant de 21 milliards d’euros à 41,4 milliards d’euros.

Baisse moins importante qu’escompté de la taxe d’habitation en 2018

Pourquoi la baisse annoncée d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018 s’avère en définitive moins importante que celle espérée?

Rappelons à titre liminaire que la baisse de la taxe d’habitation ne concerne, pour cette année et les deux prochaines, que 80 % des foyers, et ce, au titre de leur seule résidence principale. 20 % des foyers, considérés comme trop «aisés» (ce qui recouvre par exemple l’hypothèse d’un célibataire gagnant 2 500 euros par mois) devront ainsi continuer de payer la taxe d’habitation pour leur résidence principale jusqu’à ce que le gouvernement trouve de nouvelles sources de financement pour les communes. Quant aux propriétaires des millions de résidences secondaires, ils continueront en tout état de cause de payer non seulement la taxe d’habitation, mais aussi pour certains d’entre eux, la surtaxe d’habitation.

Cela étant précisé, la première raison qui explique la baisse moins importante qu’espérée de la taxe d’habitation pour 2018 est qu’environ 6 000 communes (soit tout de même une sur six) ont augmenté le taux de leur taxe d’habitation ; sachant que le taux moyen de celle-ci est déjà passé de 20,5 % en 2001 à 25,3 % en 2017, ce qui représente une hausse de 5 points.

Le gouvernement n’a pas manqué de pointer directement la responsabilité des maires de ces communes, attisant ainsi la colère de certains contribuables sur Twitter qui se sont promptement regroupés sous le hastag #BalanceTonMaire afin de dénoncer la hausse des taux de la taxe d’habitation. Faut-il toutefois blâmer les maires concernés d’avoir agi de la sorte, quand on connaît le manque constant de fiabilité de l’État et sa propension à ne pas respecter ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales? Certainement pas. Au demeurant, la suppression totale de la taxe d’habitation a vraiment de quoi inquiéter les communes pour lesquelles celle-ci constitue la première recette fiscale dès lors que le gouvernement ne sait toujours pas par quels impôts ou taxes il va la remplacer…

La seconde raison qui vient expliquer cette baisse moins importante qu’attendue est la généralisation en 2018 de la taxe GEMAPI, dite taxe «inondation», qui peut être recouvrée en même temps que la taxe d’habitation et dont le montant peut atteindre 40 euros par habitant, soit 200 euros pour un couple avec trois enfants ; ce qui peut donc en théorie revenir à compenser totalement la baisse moyenne de taxe d’habitation en 2018 qui atteint 200 euros. Pour rappel, la création de cette nouvelle taxe locale résulte du transfert de l’État aux collectivités locales (EPCI) de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Autrement dit, l’État s’est à nouveau déchargé de l’une de ses missions en offrant aux collectivités locales, non pas les ressources financières associées, mais la faculté de créer une nouvelle taxe locale! Est-il besoin de préciser que cette «décentralisation fiscale» au détriment des contribuables s’avère plus que contestable?

Par ailleurs, la taxe d’habitation des propriétaires de résidences secondaires pourrait flamber en 2018 en raison de la hausse de la surtaxe d’habitation qui est recouvrée en même temps que cette dernière. Plusieurs villes, telles que Paris ou Saint-Nazaire, ont en effet décidé de porter le taux cette surtaxe à 60 % (du montant de la taxe d’habitation), soit le montant maximum autorisé.

Hausse massive au cours des prochaines années pour les seuls propriétaires

Si le calvaire fiscal des locataires est bientôt terminé, celui des propriétaires est en revanche loin d’être terminé dès lors qu’ils devraient violemment subir le contrecoup de la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des foyers d’ici à 2021. Rappelons que le coût de cette suppression partiellement financée s’élève, selon le rapport Richard-Bur de 2018, à plus de 23 milliards d’euros.

Selon ce dernier rapport qui devrait servir de base à la refonte de la fiscalité locale, la hausse de la taxe foncière (et accessoirement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires) pourrait se faire par le biais d’une réévaluation des bases d’imposition. Le rapport envisage en effet de procéder (enfin!) à la revalorisation des valeurs locatives qui ne l’ont pas été depuis les années 1970, afin qu’elles puissent être utilisées dès 2023. Or, d’après un rapport de 2015 qui a mené une expérimentation dans cinq départements (dont Paris), cette revalorisation pourrait se traduire par une hausse moyenne des valeurs locatives de 151,5 %!

À cette hausse des bases d’imposition pourrait s’ajouter une hausse des taux d’imposition ; ce qui ne serait pas une nouveauté dès lors que le taux moyen de la taxe foncière a déjà grimpé de 11 points en 15 ans, passant de 35,9 % en 2002 à 46,8 % en 2017.

En définitive, la fiscalité locale qui était jusqu’alors supportée par la plupart des contribuables, qu’ils soient locataires ou propriétaires, devrait dans les prochaines années seulement reposer sur ces derniers ; si bien qu’il sera bientôt plus correct de parler de la «fiscalité locale des propriétaires» dès lors qu’ils seront les seuls à s’acquitter des impôts et taxes locales, que ce soit la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires), la taxe foncière (pour toutes les résidences), la taxe dite «ordure» (laquelle devrait d’ailleurs augmenter en 2019) et la taxe dite «inondation». Or, cette fiscalité locale finance des services publics (crèches, écoles, etc.) dont tous les habitants d’une collectivité locale ont le loisir de bénéficier.

Il va sans dire que cette ultra-concentration idéologique de la fiscalité locale au niveau des propriétaires rend inévitable une surtaxation de ces derniers ; ce qui est regrettable et dangereux dès lors qu’ils sont déjà les plus taxés de l’Union européenne.