Le prélèvement à la source va complexifier la vie des Français !

Article publié dans le FigaroVox le 14/09/2018

Après moult tergiversations, le gouvernement a finalement confirmé que le prélèvement à la source serait mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019 ; rappelant à l’envi, pour convaincre les millions de contribuables encore dubitatifs, que cette réforme ne pourra que leur simplifier la vie! Force est toutefois de constater qu’il existe un gouffre abyssal entre les déclarations gouvernementales et ce qui attend en définitive les contribuables…

Le «meilleur» du prélèvement à la source

Comme le soulignait Victor Hugo: «tous les inconvénients ont leurs avantages». Le prélèvement à la source ne déroge pas à cette idée. Aussi mauvaise soit-elle, cette réforme permettra ainsi à des millions de contribuables d’échapper en 2019 à l’imposition de leurs revenus d’activité «non exceptionnels» (salaires, honoraires, etc., à l’exclusion des primes et des revenus tirés d’actions ou d’obligations et de biens immobiliers) perçus au cours de l’année 2018 ; ce qui représentera pour ces derniers une économie fiscale allant de quelques centaines d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros pour les mieux loties.

Au reste, des millions d’entre eux recevront en 2019 un, voire deux chèques de Bercy (le premier en janvier et le second en juillet) correspondant non seulement aux crédits mais aussi aux réductions d’impôt dont ils ont bénéficié en 2018, par exemple au titre d’un don fait à une association ; ce qui est très généreux dès lors que ces dernières ne sont en principe pas restituables.

En résumé, les contribuables ne seront donc pas imposables en 2019 sur leurs revenus d’activité de 2018 et des millions d’entre eux recevront, au surplus, un chèque de Bercy. Il va sans dire que le prélèvement à la source aurait pu commencer dans de pires conditions… Cela étant dit, un doute subsiste encore sur l’étendue des crédits et réductions d’impôts visés par la fameuse «avance de 60%» annoncée récemment par le gouvernement ; Gérald Darmanin ayant précisé sur France Info que «tous les crédits et réductions d’impôt» étaient concernés par ladite avance, alors que le site de la DGFIP ne mentionne que certains d’entre eux.

Quoi qu’il en soit, ces deux gestes fiscaux dont le coût pour les finances publiques atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros (ce qui soit dit en passant apparaît extravagant en période de disette budgétaire) devraient permettre au gouvernement de faire passer plus en douceur le choc pourtant brutal du prélèvement à la source…

Par ailleurs, cette réforme devrait simplifier la vie de certaines catégories de contribuables, en particulier celle des célibataires salariés ne bénéficiant pas de réductions ou crédits d’impôt, dès lors qu’ils percevront chaque mois un salaire net d’impôt sur le revenu.

Voilà pour ce que l’on peut appeler le «meilleur» du prélèvement à la source qui, on l’aura bien compris, sera principalement limité aux deux premières années de transition et à certaines catégories de contribuables ; le pire devant survenir par la suite et pour la majorité d’entre eux…

Le «pire» du prélèvement à la source

On l’a dit et redit: derrière une apparente simplicité, le prélèvement à la source cache de nombreuses difficultés, que les fonctionnaires de Bercy sont paradoxalement les premiers à dénoncer! En voici un petit florilège.

Première difficulté: quels types de taux d’imposition choisir, sachant qu’il ne reste en principe que quelques heures pour changer le taux s’appliquant par défaut? Bercy leur offre en effet le choix entre trois types de taux, à savoir un taux «personnalisé» applicable par défaut, un taux «individualisé» pour les couples dont les montants de revenus présentent un écart notable, et enfin un taux «non personnalisé» ou «neutre» pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal sont conséquents et qui ne souhaitent pas communiquer cette information à leur employeur.

Qu’on se le dise, ce choix n’est pas anodin et doit être sérieusement étudié dès lors qu’il est susceptible d’engendrer de nombreux inconvénients, tels que l’obligation, en cas d’option pour le taux «non personnalisé», de se rendre chaque mois sur le site de la DGFIP pour payer un complément d’imposition (sous peine de se voir infliger une majoration de 10 %), ou encore une retenue sur salaire excessive qui, couplée avec la restitution différée des crédits et réductions d’impôts (en janvier et septembre 2020 pour les revenus de l’année 2019) pourra entraîner de sérieux problèmes de trésorerie

Pour se faire une idée de ce qui attend les contribuables-salariés français, précisons que leurs homologues allemands sont en moyenne «sur-prélevés» de 875 euros chaque année, cet excès de prélèvement leur étant seulement restitué l’année suivante et sur demande. Les salariés français seront toutefois loin d’être les seuls à encourir le risque d’être prélevé en excès, celui-ci existant également pour les indépendants, et a fortiori pour ceux cumulant valeureusement les deux «casquettes», à l’instar des salariés exerçant en parallèle une activité d’autoentrepreneur. Ces derniers verront en effet une partie de leur impôt prélevé par l’employeur et l’autre par l’administration fiscale directement sur leur compte en banque… Et la situation pourra encore se complexifier davantage si ces contribuables sont mariés, parents d’enfants, percepteurs d’autres types de revenus (par exemple des revenus locatifs) ou encore bénéficiaires de crédits ou réductions d’impôts…

Autre difficulté que le gouvernement s’est bien gardé d’évoquer: celle des étudiants qui travaillent quelques mois dans l’année afin de financer leurs études ou leur logement (46% d’entre eux ont déclaré une activité rémunérée en 2016) et qui, à cet égard, étaient jusqu’à présent non imposables. Avec l’introduction du prélèvement à la source, ces derniers, bien que toujours non imposables, verront dès 2019 leur fiche de paie amputée et devront attendre plus d’une année pour se voir restituer l’impôt indûment prélevé. Un petit décalage de trésorerie qui pourrait, le cas échéant, poser des gros problèmes de financement pour des millions d’étudiants, qui comme chacun le sait, sont loin de rouler sur l’or…

À ces difficultés (non exhaustives) s’ajoutent au demeurant quelques perspectives de réformes fâcheuses, telles que la suppression du quotient conjugal et familial afin de parvenir à terme à une individualisation de l’impôt sur le revenu (comme chez nos voisins!), laquelle était d’ailleurs suggérée dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Or, une telle réforme, si elle venait à être mise en œuvre, entraînerait inévitablement une hausse notable de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables. Autre réforme ultrasensible susceptible d’intervenir dans un proche avenir: la fusion de la CSG «proportionnelle» et de l’impôt sur le revenu «progressif» afin de créer, comme le souhaitait François Hollande («père» du prélèvement à la source) un seul et unique impôt sur le revenu ultra-progressif, dont le taux marginal pourrait dépasser les 60%.

Enfin, la mise en œuvre du prélèvement à la source offre au gouvernement de nouvelles opportunités de taxation des retraités (encore eux!) résidant à l’étranger. Pour rappel, ces derniers échappent pour l’heure à l’impôt sur le revenu et à la CSG ; sachant que le décret de décembre 2017 qui prévoyait de leur répercuter la hausse de la CSG de 1,7 point via une hausse identique de leur cotisation maladie a finalement été suspendu dans la mesure où l’administration fiscale ne disposait pas à cette époque de données fiscales sur les retraités exilés lui permettant d’établir leur revenu fiscal de référence, et ce afin d’épargner les plus modestes d’entre eux. Problème résolu avec le prélèvement à la source dès lors que celui-ci permettra dorénavant à l’administration fiscale de connaître le montant exact des pensions perçues et d’instaurer en conséquence un seuil de déclenchement d’une augmentation de la cotisation basée, non sur le revenu fiscal de référence, mais sur la pension elle-même. Certains députés de la majorité en salivent déjà…

En somme, la mise en œuvre du prélèvement à la source devrait assurément réserver dans les prochaines années de nombreuses (mauvaises) surprises aux contribuables français, y compris à ceux qui ont fait le choix de s’exiler. Savourons donc les quelques gestes fiscaux à venir en attendant que ne survienne le pire…

Pourquoi et comment les classes moyennes supérieures sont matraquées fiscalement ?

Comme nous l’a annoncé Michel Audiard voilà quelques années: «le jour est proche où les Français n’auront plus que l’impôt sur les os» ! Et ce jour est certainement encore plus proche pour la classe moyenne supérieure qui, depuis plusieurs années, subit de plein fouet la frénésie fiscale des gouvernements successifs.

Comment expliquer un tel matraquage fiscal? Tout simplement par le fait que ces derniers ont bien compris qu’ils ne pouvaient plus s’acharner exclusivement sur les «riches», lesquels constituent, en raison de leur expatriation, une espèce de contribuables en voie d’extinction. Restaient et restent donc à dépouiller les classes moyennes supérieures que l’on pourrait schématiquement présenter comme pas assez pauvres pour passer sous les fourches caudines de notre fiscalité, et pas non plus assez riches pour partir ou investir dans des œuvres d’art défiscalisées, lesquelles demeurent toujours l’apanage des contribuables les plus aisés.

Comment s’est opéré et continue de s’opérer ce matraquage fiscal ciblé? Principalement par le biais de la hausse de l’impôt sur le revenu et des impôts sur l’immobilier ; et accessoirement par la hausse de l’impôt sur les donations et les successions.

Hausse de l’impôt sur le revenu

Dès son arrivée en 2012, le précédent gouvernement a augmenté le taux maximal d’imposition de 41 % à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Il a, au demeurant, maintenu le «gel» du barème de cet impôt et renforcé le plafonnement des niches fiscales instauré par le gouvernement Fillon. Or ces deux mesures ont eu pour effet d’augmenter sensiblement l’impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures: la première en ne prenant pas en compte la hausse de l’inflation, la seconde en limitant le montant des avantages fiscaux (résultant par exemple de l’emploi d’un salarié à domicile, d’un don fait à une association, d’un investissement immobilier ou dans une PME) dont peuvent bénéficier chaque année les ménages pour le calcul de leur impôt. Fixé initialement à 25 000 euros (plus 10 % du revenu imposable), ce plafonnement a été abaissé en 2012 à seulement 10 000 euros.

De surcroît, le précédent gouvernement a réduit successivement le plafond du quotient familial à 2 000 euros en 2013 et à 1 500 euros en 2014 ; cette dernière baisse se traduisant pour plus d’un million de familles par une hausse moyenne d’impôt sur le revenu de 768 euros. Pour certaines d’entre elles, la note a toutefois été nettement plus salée! Un couple avec trois enfants et 86 000 euros de revenus a ainsi vu en 2014 son impôt sur le revenu grimper de 2 000 euros, tandis que celui avec quatre enfants et 102 000 euros de revenus l’a vu s’envoler de 3 000 euros ; et celui avec cinq enfants et 119 364 euros de revenus de 4000 euros!

Et le carnage fiscal n’est vraisemblablement pas achevé dès lors qu’un député de l’actuelle majorité a récemment proposé de supprimer le quotient familial ou du moins ce qu’il reste. Certes, le gouvernement a, devant l’émoi suscité, promis de ne pas y toucher ; mais l’on sait d’expérience qu’en France, les promesses fiscales ne survivent qu’un temps… Au reste, ce rapport met en évidence une autre proposition susceptible d’augmenter l’impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures: la «fiscalisation» des allocations familiales, lesquelles sont pour l’heure exonérées d’impôt sur le revenu. Allocations dont on rappellera au passage que le montant a été divisé en 2015 par deux et par quatre pour les familles gagnant plus de 6 000 et 8 000 euros par mois, ce qui représente une perte annuelle pour ces dernières de respectivement 780 euros et 1 104 euros.

Il résulte de ces différentes mesures (hausse du taux marginal de l’impôt sur le revenu, «gel» du barème, plafonnement des niches fiscales et baisse du quotient familial) que l’impôt sur le revenu payé par les classes moyennes supérieures a augmenté de plusieurs milliards d’euros en quelques années. Et qu’on se le dise, celui-ci devrait encore augmenter en 2019 avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, dans la mesure où elles ne pourront plus imputer leurs avantages fiscaux avant que ne soit prélevé leur impôt.

Hausse des impôts sur l’immobilier

S’ajoute à cela la hausse des impôts pesant sur les biens immobiliers, qui sont toujours l’investissement préféré des classes moyennes supérieures, celles-ci possédant généralement leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire pour passer leurs vacances ou week-ends.

Pas de chance! Le précédent gouvernement a instauré une majoration de la taxe d’habitation, dite «surtaxe d’habitation» qui s’applique justement aux propriétaires de résidences secondaires. Fixée en 2014 au taux de 20 %, cette surtaxe peut dorénavant s’élever jusqu’à 60 %! Quant à l’actuel gouvernement, il a annoncé que la suppression de la taxe d’habitation, promise par notre président, ne concernerait pas les propriétaires de résidences secondaires: ceux-ci resteront donc non seulement soumis à cette taxe mais aussi à sa majoration. Cette suppression ne concernera pas non plus les 20 % de Français les plus aisés qui appartiennent à la classe moyenne supérieure. Cette suppression partielle de la taxe d’habitation entraînera pourtant une hausse notable de la taxe foncière due au titre de leur résidence principale et secondaire ; d’autant plus importante que celle-ci pourrait à l’avenir être modulée en fonction de leurs revenus.

Enfin, les classes moyennes supérieures sont les premières à pâtir de l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en place de l’ancien impôt sur la fortune (ISF). D’une part car elles demeureront lourdement taxées. D’autre part, car elles subiront deux effets pervers liés à ce recentrage de l’impôt sur les seuls biens immobiliers. Le premier étant le risque accru de réévaluation immobilière, et le second, la suppression du dispositif ISF-PME, lequel leur permettait jusqu’alors de réduire une partie de cet impôt (dans la limite de 45 000 euros) en investissant dans des PME.

Hausse de l’impôt sur les donations et les successions

Et pas question surtout de laisser aux classes moyennes supérieures détentrices d’un patrimoine la possibilité de donner ou léguer celui-ci à leurs enfants. Le précédent gouvernement a en effet réduit de plus d’un tiers le montant de l’abattement applicable en cas de donation ou de legs à ces derniers, celui-ci passant de 159 325 euros à 100 000 euros. Au reste, il a allongé le délai de «rappel fiscal» (délai applicable pour bénéficier à nouveau de cet abattement) de 6 ans à 15 ans et, cerise sur le gâteau, augmenté le taux maximal d’imposition de 40 % à 45 %!

En somme, la classe moyenne supérieure s’est révélée être une cible fiscale de premier choix pour nos derniers gouvernements. Et tout laisse malheureusement à penser qu’elle le restera dans les prochaines années faute de pouvoir optimiser ou s’exiler comme les contribuables les plus aisés.

En marche vers l’harmonisation fiscale ?

Article publié dans les Echos le 23/03/2018

L’épineuse question de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés est de nouveau sur le tapis ! Le 15 mars 2018, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives à l’adoption d’une assiette commune et consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Une avancée politique qui doit encore être validée par tous les Etats membres ; ce qui est loin d’être évident !

Une harmonisation souhaitée et contestée

Vieux serpent de mer, l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés revient régulièrement dans les débats européens sur la fiscalité. Cette harmonisation, qui est ardemment prônée non seulement par notre Président (celui-ci a déclaré lors de son discours du 26 septembre 2017 que « nous devons accélérer l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés. (…) et souhaite que nous puissions définir d’ici 2020 une fourchette de taux de cet impôt »), mais aussi par notre ministre de l’Economie… sans oublier notre Commissaire européen à la Fiscalité, n’est cependant pas du goût de tous nos partenaires européens, en particulier de ceux qui se sont dotés d’une fiscalité réduite, à l’instar de l’Irlande ou de la Hongrie. Aussi ces derniers se sont-ils érigés depuis plusieurs années en héraut de la concurrence fiscale déterminés à contrer, coûte que coûte, les avancées en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Echecs de l’harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés

En quelques dizaines d’années, plusieurs propositions ambitieuses pour harmoniser l’impôt sur les sociétés se sont succédées, sans toutefois aboutir à de réelles avancées.

Pour mémoire, la Commission européenne a présenté dès 1975 une directive visant à l’harmonisation des taux d’impôts sur les sociétés dans une fourchette comprise entre 45 % et 55 % : ce qui suscita naturellement l’ire de plusieurs Etats membres ! Aussi, la Commission a-t-elle rejeté dès 1990 son approche harmonisatrice en annonçant qu’elle allait laisser à ces derniers la libre détermination de leur fiscalité, conformément aux principes de souveraineté et de subsidiarité prévus dans le Traité.

Arriva toutefois en 1992 le rapport Ruding qui militait également pour la mise en place d’un système commun d’impôt sur les sociétés. Pour le taux de ce dernier, le rapport préconisait la fixation d’un taux minimal de 30 %, destiné à prévenir toute tentation de concurrence fiscale déloyale des États, et d’un taux maximal de 40 %. Au demeurant, le rapport proposait l’unification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés par l’adoption de critères communs minimaux relatifs notamment aux amortissements, aux provisions, aux plus-values, au report des pertes, etc. Il va sans dire que ce rapport fut condamné par la Commission qui jugea prématuré de relancer tout débat sur l’harmonisation fiscale.

Tentative d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

Depuis le début des années 2000, compte tenu de l’optimisation fiscale toujours plus agressives pratiquée par certaines entreprises, la Commission s’est montrée à nouveau très volontariste en portant le projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Elle a en effet considéré, qu’à défaut d’un accord sur l’harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés, il était au moins nécessaire d’harmoniser l’assiette de cet impôt afin de rendre plus facile et moins coûteux le déploiement des entreprises dans plusieurs Etats membres.

Le projet a abouti en 2011 à une proposition de directive de la Commission. Le 15 mars 2018, deux propositions relatives à l’ACCIS ont été adoptées par le Parlement européen : la première prévoit d’adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, tandis que la seconde propose de s’intéresser à la question de la consolidation.

Prise en compte de la « présence numérique »

Ces deux propositions complémentaires visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une « présence numérique » au sein d’un Etat membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.

Les entreprises concernées

Le projet ACCIS vise toutes les sociétés constituées dans un Etat membre, y compris ses établissements stables (qu’ils soient ou non numériques) situés dans d’autres Etats membres, lorsque la société appartient à un groupe consolidé dont le chiffre d’affaires consolidé total dépasse 750 millions d’euros (ce seuil devrait être progressivement abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans).

En pratique, les sociétés visées devraient calculer le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés par leurs entités dans l’ensemble des Etats membre de l’UE. L’impôt qui en résulterait serait alors réparti entre ces derniers en fonction de l’endroit où les bénéfices seraient générés ; sachant que les entreprises seraient responsables devant une seule et unique administration fiscale (guichet unique).

Ce qui pourrait bloquer la réforme

Malheureusement, s’attache encore à la fiscalité européenne les principes de souveraineté et d’unanimité : le premier impliquant que chaque Etat membre de l’UE a la liberté de déterminer le taux et l’assiette de ses impôts tandis que le second impose que tous les Etats membres donnent leur accord en vue d’une évolution commune de la politique fiscale de l’UE. Or, plusieurs Etats, à l’instar de l’Irlande, ont d’ores et déjà annoncé qu’ils s’opposeraient à ce projet !

 

 

Comment taxer les GAFA ?

Article publié dans les Echos le 20/03/2018

Impossible de nos jours d’échapper aux GAFA (cet acronyme désigne les quatre géants que sont Google, Amazon, Facebook et Apple et par extension les grandes multinationales du numérique) qui ont envahi nos écrans ! Impossible également d’échapper aux poursuites de ces multinationales par l’administration fiscale qui font régulièrement la une des journaux ; comme d’ailleurs leur succès devant les tribunaux. A l’instar de celui de Google qui a obtenu gain de cause en 2017 devant le tribunal administratif de Paris, ce qui lui a permis d’échapper à un redressement de plus d’un milliard d’euros diligenté par l’administration fiscale française.

Optimisation fiscale agressive

Les gouvernements et l’opinion publique s’indignent de plus en plus devant les pratiques d’optimisation fiscale agressives de ces dernières. A juste titre d’ailleurs puisque les GAFA et autres multinationales de la nouvelle économie numérique parviennent à exploiter, plus encore que les autres entreprises de l’économie traditionnelle, les failles des différents systèmes fiscaux afin de réduire leur bénéfice imposable ou transférer celui-ci vers des pays à fiscalité réduite, comme l’Irlande. A titre d’exemple, pour l’exercice 2016, Facebook n’a payé en France que 1,2 million d’euros d’impôts pour 540 millions d’euros de chiffre d’affaires estimé. Face aux stratagèmes d’évasion fiscale mis en œuvre par les GAFA, plusieurs pays de l’Union européenne ont pris des initiatives individuelles pour taxer ces dernières.

« Taxe Google »

Le Royaume-Uni a tout d’abord instauré en 2015 un impôt de 25 % sur les « bénéfices détournés » (« diverted profits tax ») des multinationales, lequel a très vite été surnommé « taxe Google ». Il s’agit là d’un taux plus élevé que celui de l’impôt sur les sociétés (19 %), afin d’inciter les entreprises visées à abandonner certaines de leurs pratiques d’optimisation fiscale.

La France a également tenté d’introduire une « taxe Google » dans la loi de finances pour 2017. Le nouveau dispositif qui devait s’appliquer dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration fiscale, a cependant été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Taxe « Netflix » et « Youtube »

Précisons que cette initiative malheureuse pour taxer les multinationales du numérique n’était pas la première dans la mesure où l’idée d’une « taxe Google » est en débat en France depuis que Nicolas Sarkozy a repris à son compte, en 2010, certaines propositions issues de la commission « Création et Internet ». Pour mémoire, cette dernière proposait, entre autres, l’instauration d’une taxe sur les « revenus publicitaires engendrés par l’utilisation de services en ligne depuis la France ». Cette taxe a été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2011, mais a finalement été abandonnée en raison de ses conséquences pour l’économique numérique.

Deux taxes relativement similaires ont toutefois été adoptées par la suite. La première taxe, dite taxe « Netflix », a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Son objet est de taxer les services de vidéo à la demande à hauteur de 2% de leurs revenus publicitaires et du prix hors taxes acquitté par le consommateur pour accéder aux vidéos mises en ligne (10% pour les vidéos pornographiques). La seconde taxe, dite taxe « YouTube », a, quant à elle, été adoptée plus récemment par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. D’un taux similaire, elle porte sur les revenus publicitaires des plateformes de mise à disposition de vidéos à titre gratuit. Par souci d’équité, ces deux taxes visent aussi bien les entreprises françaises (Dailymotion) que celles établies hors de France mais opérant sur notre territoire (YouTube, etc.). Ces deux taxes sont entrées en vigueur en septembre 2017.

Etablissement stable numérique et ACCIS

Bien que constituant une première étape vers l’imposition des multinationales du numérique, ces taxes adoptées au niveau national sont toutefois loin de répondre aux problèmes d’optimisation fiscale agressive des GAFA. Au vrai, ces derniers ne peuvent être résolus que dans un contexte international. D’où les multiples initiatives lancées par la commission européenne et l’OCDE depuis plusieurs années, lesquelles visent à introduire la notion « d’établissement stable numérique » pour remédier au caractère obsolète de la notion d’établissement stable actuelle et à instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l’Union européenne.

Le hic est que plusieurs Etats, dont l’Irlande, bloque depuis plusieurs années ces initiatives qui pourraient, si elles étaient mises en œuvre, obérer sérieusement leurs recettes fiscales tirées de l’évasion légale des GAFA.

Taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique

En attendant que ces ambitieux projets soient (peut-être un jour) mis en oeuvre, le Commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, devrait, annoncer le 21 mars 2018 la création d’une taxe européenne (la première du genre !) sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 750 millions d’euros au niveau mondial et déclarant un revenu imposable annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’Union européenne.

Or, on sait déjà que cette taxe présentée comme temporaire (mais qui croit encore aux taxes temporaires ?) présente plusieurs défauts, en particulier celui de viser le chiffre d’affaires et non le bénéfice des entreprises visées ; ce qui constitue une hérésie économique et fiscale. Quoi qu’il en soit, aucun spécialiste n’est sans savoir que l’adoption de cette taxe devrait vraisemblablement être bloquée par plusieurs Etats en vertu du principe d’unanimité qui veut que tous les Etats donnent leur accord en vue de l’adoption d’une mesure fiscale. Par suite, cette taxe sur le chiffre d’affaires des GAFA s’inscrit davantage comme un coup de communication politique destinée à rassurer l’opinion publique que comme une véritable solution à la sous-taxation des entreprises du numérique !

Trump n’est pas le seul à faire du protectionnisme fiscal !

Article publié dans les Echos le 11/03/2018

Depuis plusieurs jours, les voix ne cessent de s’élever pour condamner la décision de Donald Trump d’augmenter les droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier ; cette dernière revenant à pratiquer du « protectionnisme fiscal », autrement dit à surtaxer les produits importés pour protéger une industrie nationale et ses salariés.

Une décision peu surprenante

D’aucuns pointent le risque d’une guerre commerciale entre les États-Unis et le reste du monde ; d’autres rappellent l’inefficience de ce type de politique fiscale et le risque pour les consommateurs américains de subir in fine une hausse corrélative du prix des produits. Soit ! Mais cette décision de Donald Trump est-elle réellement surprenante ?

Au vrai dire nullement, dès lors que le protectionnisme fiscal, par le biais de la hausse des droits de douane, est une vieille stratégie à laquelle l’on recourait déjà sous l’Antiquité, et qui depuis lors n’a jamais cessé d’exister : elle a d’ailleurs été pratiquée au cours des dernières décennies par la plupart des présidents américains ainsi que par l’Union européenne.

États-Unis : patrie du protectionnisme fiscal

L’historien Paul Bairoch a très justement souligné dans son ouvrage  » Mythe et paradoxes de l’histoire économique  » que « dans l’histoire, le libre-échange est l’exception et le protectionnisme la règle » ; a fortiori aux États-Unis où est né le protectionnisme fiscal moderne.

Car rappelons que c’est un ancien ministre des Finances américain, Alexander Hamilton, qui exposa le premier dans son célèbre Rapport sur les manufactures publié en 1791, la théorie moderne du protectionnisme fiscal, laquelle met l’accent sur l’idée, déjà présente chez les mercantilistes, que l’industrialisation n’est possible qu’à l’abri d’une protection douanière.

Quatre décennies de protectionnisme fiscal

Selon le rapport du département du commerce américain, la décision de Donald Trump d’augmenter les droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier se place dans la continuité de celle de la quasi-totalité de ses prédécesseurs. Georges W. Bush, William J. Clinton (à trois reprises), George H. W. Bush, Ronald W. Reagan (également à trois reprises), James E. Carter (à deux reprises) et Richard M. Nixon ont ainsi opté pour la hausse des droits de douane, ou alternativement pour le recours aux quotas qui représentent une autre forme de protectionnisme, afin de protéger l’industrie sidérurgique.

Sans oublier Barack Obama qui, en réponse à une requête formulée par l’industrie de l’acier américaine, a également décidé en 2009 d’imposer temporairement une taxe douanière supplémentaire de 35% sur les importations de pneus chinois, toujours pour protéger l’industrie sidérurgique. Rappelons que cette requête était considérée comme un test pour le président, lequel était tiraillé entre sa volonté de sauver des emplois aux États-Unis et sa promotion du libre-échange.

L’UE a aussi recours au protectionnisme fiscal

L’Union européenne n’est pas en reste dans la mesure où elle a également imposé en 2013 des droits de douane supplémentaires d’environ 47 % sur les importations de panneaux solaires par les entreprises chinoises ne respectant pas un prix minimum de vente. L’argument avancé était, là encore, de protéger une industrie, à savoir l’industrie photovoltaïque européenne, contre la concurrence agressive chinoise.

En somme, Donald Trump perpétue une certaine tradition de protectionnisme fiscal américain, et même mondial, que les règles de l’OMC ne sont jamais parvenues à enrayer. Reste à savoir si la hausse des droits de douane se révélera être une solution opportune pour l’industrie sidérurgique américaine ; sachant que celle-ci bénéficie déjà d’un sacré coup de pouce depuis la grande réforme fiscale de Donald Trump (le fameux Tax cuts and Jobs Act adopté en 2017 et entré en vigueur en 2018). Cette réforme a en effet sensiblement réduit le taux d’imposition fédéral des entreprises américaines, y compris sidérurgiques, de 35% à 21%, ce qui devrait nécessairement doper leur compétitivité par rapport aux concurrents étrangers.

 

Haro sur l’impôt sur les successions !

Notre impôt sur les successions, qui a encore augmenté au cours des dernières années, est l’un des plus élevés du monde ; si bien qu’il est honni d’une large majorité des Français. Cela étant, plusieurs institutions ont récemment proposé de l’augmenter !

Succession en ligne directe : les héritiers sont les enfants du défunt

Notre taux marginal d’imposition en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, qui s’élève à 45 %, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE. A titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30% en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4% en Italie ; sachant que les taux moyen et médian parmi les pays de l’OCDE s’élèvent respectivement à 15 % et à 7 %.

Au reste, notre abattement (montant exonéré d’impôt) est l’un des plus faibles du monde : 100.000 euros contre 400.000 euros en Allemagne (soit 4 fois plus), 425.000 livre sterling au Royaume-Uni (soit près de 5 fois plus), 1 million d’euros en Italie (soit 10 fois plus) et désormais 11,2 million de dollars aux Etats-Unis.

Autres successions : les héritiers sont les frères, sœurs, neveux, nièces, etc. du défunt

Les taux d’imposition sont encore bien plus confiscatoires pour les autres héritiers dès lors qu’ils peuvent être imposés jusqu’à 55 % s’ils font partie de la même famille et même jusqu’à 60 % dans le cas inverse ; sachant que les abattements applicables sont très modestes dès lors qu’ils s’élèvent à 15.932 euros pour les frères et sœurs, à 7.967 euros pour les neveux et nièces et à seulement 1.594 euros pour les autres héritiers.

Exemples :

• Si une sœur hérite de son frère la somme de de 100.000 euros, elle paiera, après application de l’abattement de 15.932 euros, un impôt sur les successions égal à 35.388 euros, soit plus d’un tiers de la somme reçue ;

• Si une nièce hérite de son oncle la somme de 100.000 euros, elle paiera, après application de l’abattement de 7.967 euros, un impôt sur les successions égal à 50.618 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue ;

• Si un ami hérite d’un ami la somme de 100.000 euros, il paiera, après application de l’abattement de 1.594 euros, un impôt sur les successions égal à 59.044 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue.

Renforcement de l’impôt sur les successions

L’impôt sur les successions a été progressivement renforcé au cours des dernières années :

• En 2012, le montant de l’abattement applicable en ligne directe a été réduit de plus d’un tiers, passant de 159.325 euros à 100.000 euros. De plus, le délai de « rapport fiscal », à savoir le délai pour qu’un héritier puisse bénéficier de l’abattement au moment de la succession après en avoir bénéficié au titre d’une donation antérieure a été plus que doublé, passant de 6 ans à 15 ans ! S’ajoute à cela, le « gel » du barème de l’impôt sur les successions alors que ce dernier était auparavant indexé sur l’inflation, comme le barème de l’impôt sur le revenu ;

• En 2013, le taux d’imposition marginal applicable en ligne directe a été augmenté de 40 % à 45 % ;

• En 2015, le délai de règlement de l’impôt sur les successions qui pouvait, dans certaines circonstances, s’étaler jusqu’à 10 ans a été réduit à seulement 3 ans, ce qui conduit de nombreux héritiers à se séparer, contre leur gré, des biens dont ils ont hérités. D’autant plus d’ailleurs que le taux d’intérêt dû par les héritiers a également été modifié en 2015 dans la mesure où a été substitué au taux légal très faible, voire nul (0 % en 2013 et 2014), un taux d’intérêt indexé sur les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers (2,2 % en 2015).

Résultat des courses : les recettes de l’impôt sur les successions, et accessoirement des donations, se sont envolées ; d’environ 4,8 milliards d’euros en 1996, elles sont passées à plus de 12 milliards d’euros en 2016 selon Eurostat, ce qui représente une hausse de plus de 150 % en une génération ! Et rien qu’entre 2011 et 2016, cette hausse s’est élevée à 56 %.

Certaines institutions proposent de renforcer l’impôt sur les successions

France Stratégie, l’OFCE et le Conseil des prélèvements obligatoires ont récemment proposé de renforcer la fiscalité applicable sur les héritages ; notamment en réduisant, voire en supprimant l’abattement fiscal de 100.000 euros applicable aux enfants ainsi que l’abattement de 152.500 euros applicable en matière d’assurance-vie. Or, de telles mesures impacteraient tous les ménages français et pas seulement les plus aisées. Il y a donc lieu de sérieusement s’inquiéter pour les héritages français.

Les Français sont majoritairement hostiles à l’impôt sur les successions

Selon une enquête du Crédoc réalisée pour France Stratégie, 87 % des Français étaient en 2017 en faveur d’une diminution de l’impôt sur les successions afin que les parents puissent transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants. L’enquête précise que l’aversion à l’égard de l’impôt sur les successions se révèle insensible au niveau de revenu et de richesse, ainsi qu’à la situation personnelle en matière de transmission. « Même les Français déclarant peu de patrimoine et estimant avoir peu de chances de recevoir une donation ou un héritage sont très majoritairement hostiles à cette taxation ».

De nombreux pays ont supprimé ou considérablement réduit l’impôt sur les successions

Plusieurs pays ont aboli les droits de succession, dont le Canada (1972), l’Australie (1979), l’Inde (1985), la Nouvelle-Zélande (1992), le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), Hong-Kong (2006), l’Autriche (2008), Singapour (2008) la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014).

L’Italie les a également supprimés en 2001 avant de les réintroduire en 2006 à un taux très faible (4%). Silvio Berlusconi a toutefois promis de les supprimer s’il remporte les prochaines élections législatives…

Quant aux Etats-Unis, ils l’ont temporairement supprimé en 2010 avant de le réintroduire l’année suivante. Faute de pouvoir le supprimer totalement, ils ont opté pour une hausse conséquente de l’abattement applicable. Le montant de ce dernier a ainsi été multiplié par près de 10 en 20 ans passant de 625.000 dollars en 1997 à 5,9 million de dollars en 2017. Et dans le cadre de sa grande réforme fiscale, Donald Trump, qui n’est finalement pas parvenu à imposer la suppression de cet impôt, a encore doublé son montant pour compenser le taux exorbitant de l’impôt américain fédéral sur les successions (40%). L’abattement américain sur les successions s’élève donc en 2018 à 11,2 million de dollars.

Forfait fiscal, flat tax : le nouveau paradis fiscal italien de Berlusconi

Si Silvio Berlusconi remporte les prochaines élections législatives, il a promis d’instaurer une flat tax au taux de 23 % et de supprimer l’impôt sur les successions et les donations, ainsi que celui sur les voitures et les résidences secondaires. A cela s’ajoute le « forfait fiscal » déjà instauré en 2017 pour les contribuables étrangers aisés. Avec toutes ces réformes, l’Italie pourrait bel et bien devenir l’un des nouveaux « paradis fiscaux » européens.

« Forfait fiscal » pour les contribuables les plus aisés

La loi de finances pour 2017 a d’ores et déjà introduit un « forfait fiscal » d’un montant de 100 000 euros pour les étrangers aisés qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie, ce qui implique notamment pour ces derniers d’y vivre au moins pendant la moitié de l’année. Il va sans dire que ce dispositif fiscal s’avère très attractif ! Mais attention la concurrence fiscale est rude en Europe pour attirer les grandes fortunes et l’Italie n’est pas le premier pays à instaurer un dispositif fiscal intéressant destiné aux seuls non-résidents.

A titre d’exemple, la Suisse dispose déjà depuis longtemps de « l’impôt d’après la dépense » qui consiste à imposer un contribuable non pas en fonction de sa fortune mais en fonction de ses seules dépenses. Ce dernier a d’abord été introduit au XIXe siècle dans le canton de Vaud, puis dans celui de Genève en 1928. Il existe sur le plan fédéral depuis 1934. Après avoir connu quelques turbulences et avoir été supprimé dans plusieurs cantons (dont celui de Zurich, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville), ce système a été stabilisé et pérennisé, aussi bien sur le plan politique que juridique, grâce à la réforme votée par le parlement le 28 septembre 2012 et le rejet massif par le peuple suisse le 30 novembre 2014 de l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ».

Le Royaume-Uni, Malte, Chypre, l’Espagne et le Portugal ont également créé des dispositifs fiscaux spécifiques pour les non-résidents qui souhaiteraient y établir leur domicile fiscal.

« Impôt proportionnel » ou « flat tax » applicable à tous les Italiens

En plus du « forfait fiscal » instauré en 2017, Silvio Berlusconi propose (à nouveau !) d’instaurer un « impôt proportionnel » ou « flat tax » sur les revenus d’activités au taux de 23 % pour tous les Italiens. Pour rappel, ces derniers sont actuellement taxés selon un barème progressif allant de 23 % à 46 %. Cela étant, les nombreuses exonérations existantes et la fraude fiscale persistante obèrent largement les recettes italiennes de l’impôt sur le revenu ; d’où l’idée de simplifier le système en instaurant une « flat tax » à un taux raisonnable.

Là encore, il ne s’agit pas d’une nouveauté dès lors que plusieurs pays de l’Europe de l’Est ont déjà instauré une « flat tax » sur les revenus d’activités, parmi lesquels la Bulgarie au taux de 10%, la Hongrie et la Roumanie au taux de 16% et l’Estonie au taux de 21%.

Suppression de l’impôt sur les successions

Mais ce n’est pas tout puisque Silvio Berlusconi a également promis de supprimer l’impôt sur les successions ; sachant que l’Italie a déjà supprimé cet impôt en 2001 avant de le réintroduire en 2006, mais à un taux très faible (4% en ligne directe au-delà de 1 million d’euros). Rappelons qu’au cours des dernières années, de nombreux pays européens ont supprimé l’impôt sur les successions, dont le Portugal (2004), la Suède (2005), l’Autriche (2008), la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014).

Enfin, Silvio Berlusconi propose de supprimer l’« IRAP » qui est un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises (une sorte d’équivalent de notre CVAE) ainsi que celui pesant sur les voitures et les résidences secondaires.

En somme, une mini révolution fiscale pourrait prochainement attendre les Italiens !

 

Hausse des prélèvements sur les automobilistes

La hausse des prélèvements divers (taxes, redevances, amendes) pesant sur les automobilistes est inquiétante et va encore s’accentuer dans les prochaines années.

Le gouvernement nous a successivement annoncé :

• une hausse de la fiscalité (TICPE) sur l’essence (+5%) et le gazole (+11%) ;

• une hausse de la fiscalité sur les véhicules les plus polluants, qu’ils soient neufs (malus automobile) ou d’occasion (taxe sur les véhicules d’occasion les plus polluants) ;

• la limitation de la vitesse à 80 km/h, sanctionnée bien entendu par des amendes ;

• l’introduction de péages urbains et en conséquence de nouvelles redevances payées par les automobilistes pour circuler.

Hausse de la TICPE s’appliquant sur l’essence et le gazole

Pour 2018, les tarifs de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ont été relevé de 5% pour l’essence et surtout de 11% pour le gazole (principal carburant utilisé par les Français). Cela représente un surcoût fiscal de 3,22 centimes par litre d’essence et de 6,33 centimes par litre de gazole. Le conducteur d’une voiture diesel qui effectue en moyenne 100 km par jour subira donc en 2018 une ponction fiscale supplémentaire de 128 euros.

Et cette envolée des tarifs de la TICPE va s’accentuer puisqu’ils vont encore augmenter de 14% pour l’essence et même de 32% pour le gazole d’ici à 2022 ! Cela représentera une hausse de 9,5 centimes par litre d’essence et de 19 centimes par litre de gazole. Pour le conducteur d’une voiture diesel qui effectue en moyenne 100 km par jour, cela représentera un surcoût fiscal de 386,5 euros par rapport à 2018.

Durcissement du malus automobile

Par ailleurs, le gouvernement a sévèrement durci le barème du malus automobile pour 2018 ; ce qui se traduit par une majoration du prix d’achat d’un véhicule neuf pouvant aller de 50 euros (à partir de 119 g CO2/km) à 10 500 euros (à partir de de 185 g CO2/km).

• l’achat d’une voiture standard familiale émettant 150 g CO2/km qui donnait lieu à une majoration fiscale de 1.373 euros en 2017 donnera ainsi lieu cette année à une majoration de 2.300 euros ; ce qui représente une hausse de 68%, soit 927 euros.

• l’achat d’une voiture émettant 129 g CO2/km qui donnait lieu à une majoration fiscale de 60 euros en 2017 donnera lieu cette année à une majoration de 253 euros ; ce qui représente une hausse de 322 %, soit 193 euros.

Hausse de la taxe sur les véhicules d’occasion les plus polluants

Les véhicules d’occasion ne sont pas en reste dans la mesure où le gouvernement a également revu à la hausse les tarifs de la taxe sur les véhicules d’occasion les plus polluants (environ 9 % des véhicules du marché) : il en résulte une hausse de :

100 euros pour les véhicules d’une puissance fiscale de 10 à 11 CV ;

300 euros pour ceux d’une puissance fiscale supérieure à 12 CV ;

1000 euros pour ceux dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV.

Péages urbains et limitation de la vitesse à 80 km/h

Le gouvernement a annoncé qu’il offrirait prochainement la possibilité aux villes d’instaurer des péages urbains ; ce qui impliquerait le paiement de redevances (encore un prélèvement fiscal !) pour les automobilistes afin qu’ils puissent continuer de circuler.

A également été annoncé la baisse de 10 km/h de la vitesse autorisée. A compter du 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central sera ainsi limitée à 80 km/h. Cette mesure devrait augmenter notablement le nombre d’amendes pour les conducteurs et rapporter jusqu’à 335 millions d’euros annuels à l’Etat, selon l’hebdomadaire Auto Plus.

Forfait post-stationnement

On terminera en rappelant que les villes ont depuis le 1er janvier 2018 le pouvoir de fixer le montant du « forfait post-stationnement » (FPS), lequel vient se substituer à l’amende fixée jusqu’alors à 17 euros. Et autant dire que certaines d’entre elles n’ont pas hésité à augmenter très substantiellement leur tarif :

• Lyon a ainsi fixé le montant de son FPS à 60 euros ; ce qui représente une hausse de 253%, soit 43 euros ;

• Paris a fixé le montant du FPS à 50 euros dans les arrondissements les plus tendus ; ce qui représente une hausse de 194%, soit 33 euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les 8 nouvelles contributions et taxes du quinquennat

Pas de nouvel impôt a priori pour ce quinquennat… mais déjà 8 nouvelles contributions et taxes.

Notre ministre de l’Economie l’a dit et répété : il n’y aura pas de nouvel impôt pendant ce quinquennat ; en omettant cependant de préciser qu’avaient d’ores et déjà été instaurées pas moins de sept contributions et taxes en sept mois. A celles-ci s’ajoute une nouvelle taxe locale héritée du quinquennat Hollande.

Les nouvelles contributions et taxes 

La première loi de finances rectificative pour 2017 a introduit deux contributions sur l’impôt sur les sociétés au taux de 15% (qui peuvent se cumuler et donc atteindre 30%) pour les très grandes entreprises. Ces deux contributions sont dites « exceptionnelles » ; mais n’ont en réalité d’exceptionnelles que le nom dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de la contribution exceptionnelle instaurée en 2012, laquelle a déjà été prorogée et augmentée une fois.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 a, quant à elle, instauré deux taxes :

• la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures ;

• la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température.

La loi de finances pour 2018 a également introduit trois taxes :

• la taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose ;

• la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme ;

• la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées.

A ces nouvelles contributions et taxes s’ajoutent deux nouveaux impôts qui, certes, viennent remplacer des impôts supprimés, mais qui ont un champ d’application sensiblement différent :

• l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en place de l’Impot sur la Fortune (ISF) ;

• le prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

 La taxe héritée du précédent gouvernement

La taxe Gemapi, rebaptisée « taxe inondation », a été instaurée en 2014 mais est seulement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit d’une nouvelle taxe locale gérée par les EPCI à fiscalité propre, qui est optionnelle et additionnelle puisqu’elle s’ajoute au montant des autres taxes locales (taxe d’habitation, etc.). Elle pourrait s’élever en 2018 jusqu’à 40 euros par habitant (et non par ménage) ; ce qui pourrait largement venir compenser le gain fiscal résultant de la diminution d’un tiers du montant de la taxe d’habitation en 2018.

En résumé

Les 8 nouvelles contributions et taxes du quinquennat sont :

• les deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés aux taux de 15%, qui peuvent se cumuler et donc atteindre 30% ;

• la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures ;

• la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température ;

• la taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose ;

• la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme ;

• la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées ;

• la taxe Gemapi, dite « inondation ».