Compétitivité fiscale : la France dernière de cordée

Depuis 2014, la France est le pays de l’OCDE qui a le système fiscal le moins compétitif, selon la Tax Foundation.

L’un des principaux instituts de recherche américain spécialisé en fiscalité, la Tax Foundation, réalise depuis 2014 un classement relatif à la compétitivité fiscale des 35 pays membres de l’OCDE (The International Tax Competitiveness Index).

Objet du classement

Comme son nom l’indique, ce classement de référence vise à mesurer la compétitivité des systèmes fiscaux des pays membres de l’OCDE. Pour ce faire, la Tax foundation se fonde sur une quarantaine de critères dont le niveau des impôts prélevés et la façon dont ces derniers sont structurés (taux d’imposition nominal élevé ou réduit, nombre et importance des niches fiscales, etc).

Sont non seulement pris en compte les impôts pesant sur les sociétés et les ménages mais aussi ceux sur la consommation et le capital ; sous oublier le traitement des profits réalisés à l’étranger. Ce classement reflète ainsi la compétitivité globale des différents systèmes fiscaux.

Le pays le plus compétitif

Le pays qui avait en 2017 le système fiscal le plus compétitif était l’Estonie, et ce, pour la quatrième année consécutive. Les principales raisons justifiant ce classement sont les suivantes :

• la première est que le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à seulement 20% ; sachant que seuls sont taxés les bénéfices distribués ;

• la seconde est que les ménages sont imposés à un taux forfaitaire (« flat tax ») de 20% ; ces derniers étant exonérés d’impôts sur les dividendes perçus.

• la troisième est que l’impôt sur le capital ne vise que la valeur du foncier à l’exclusion de celle du capital mobilier (actions, etc.) ou immobilier.

• enfin, a été adopté un système fiscal territorial qui exonère 100% des profits réalisés à l’étranger.

Le pays le moins compétitif

A l’inverse, la France était en 2017 le pays qui avait le système fiscal le moins compétitif ; et ce, également pour la quatrième année consécutive (la constance mérite au moins d’être saluée). Il va sans dire que ce classement, même s’il est accablant, ne s’avère guère surprenant. Les raisons justifiant la dernière position sont notamment les suivantes :

• la première est que la France avait en 2017 l’un des taux nominaux d’impôt sur les sociétés les plus élevés de l’OCDE (33,3% et même plus de 44% pour les très grandes entreprises) ;

• la seconde est que la France a des taxes élevées pesant sur le capital et les donations/successions ; sans compter la taxe sur les transactions financières.

La France peut-elle s’améliorer en 2018 ?

Certes, la France a opéré quelques réformes fiscales depuis 2017 en se dotant d’un taux d’imposition forfaitaire (« flat tax ») de 30% pour les revenus du capital mobilier ; mais les revenus du capital immobilier restent surtaxés.Par ailleurs, la France a supprimé son impôt sur la fortune (ISF) ; mais y a substitué un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans l’ensemble, notre système fiscal en 2018 demeure donc largement similaire à ce qu’il était en 2017…

On ajoutera que le nouveau gouvernement a déjà créé plusieurs contributions et taxes depuis 2017 et a, au demeurant, augmenté notablement plusieurs impôts (la CSG, la taxe carbone, etc.). Dans ces circonstances, il est fort probable que la France conserve la dernière position du classement en 2018.

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Les 5 astuces du gouvernement pour augmenter discrètement vos prélèvements

Taxer davantage les contribuables sans que ces derniers ne s’en aperçoivent et ne se fâchent : c’est possible ! Voici les 5 principales astuces utilisées par notre gouvernement (et les précédents !) pour augmenter discrètement vos prélèvements…

1. Ne surtout pas créer ou augmenter un impôt

Pour éviter les levées de boucliers populaires ou médiatiques, mieux vaut pour le gouvernement s’abstenir d’annoncer la création au l’augmentation d’un « impôt » ; ce terme fiscal étant maudit et donc voué aux gémonies. Notre ministre de l’Economie l’a parfaitement compris puisqu’il a répété à l’envi qu’il n’y aurait ni nouvel impôt ni hausse d’un impôt existant pendant ce quinquennat.

2. Créer à la place des taxes, contributions ou cotisations

Attention ! S’abstenir de créer un impôt ne signifie pas pour autant que le gouvernement s’interdise de créer une taxe, une contribution ou encore une cotisation ; car après tout, un impôt est un impôt et une taxe est une taxe (les mots ont un sens !). Et c’est bien ce que notre gouvernement s’est employé à faire depuis son arrivée ; celui-ci ayant créé 7 nouvelles contributions et taxes en 7 mois. Pour rappel, il s’agit :

• des deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés aux taux de 15% ;

• de la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures ;

• de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température ;

• de la taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose ;

• de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme ;

• de la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées.

Certes, c’est seulement moitié moins que le précédent gouvernement qui l’année de son arrivée avait créé 15 prélèvements ; mais cela reste somme toute honorable.

3. Augmenter les taxes, contributions ou cotisations existantes

Un autre levier efficace pour augmenter discrètement les prélèvements est celui consistant à augmenter les taxes, contributions et cotisations déjà existantes. C’est également ce à quoi s’est attelé le gouvernement depuis son arrivée ; ce dernier ayant augmenté non seulement la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) de 1.7 point, ce qui représente une hausse d’environ 20% ; mais aussi la taxe carbone à hauteur de 46%. Au reste, il a augmenté le taux de la taxe sur les métaux précieux (or, platine, etc.) de 10% à 11%, le tarif de la taxe sur les véhicules les plus polluants ainsi que les tarifs des droits sur le tabac.

4. Confier aux collectivités le soin de créer des taxes

Cette pratique que l’on pourrait nommer « décentralisation fiscale » consiste pour l’Etat à transférer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, sans ressources supplémentaires et à charge pour elles d’instaurer des taxes locales associées.

A titre d’exemple, l’État a transféré aux EPCI à fiscalité propre la compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) et la faculté d’instaurer une nouvelle taxe locale associée : la taxe GEMAPI, rebaptisée depuis lors «taxe inondation».

5. Retenir des hypothèses fiscales arrangeantes

Enfin, le gouvernement peut dissimuler en début d’année la hausse des prélèvements en retenant des hypothèses fiscales ubuesques… mais arrangeantes ; il sera bien tant en fin d’année de se rendre compte qu’elles étaient incorrectes ; et tant pis (ou plutôt tant mieux !) si entre temps les prélèvements ont augmenté !

Le gouvernement a ainsi justifié la hausse massive des droits sur le tabac en indiquant que comme celle-ci allait conduire les contribuables à arrêter de fumer, elle serait financièrement neutre pour ces derniers… Mieux encore, s’agissant de la hausse de la TICPE pesant sur l’essence et le gazole, le gouvernement a indiqué que cette hausse allait être financièrement neutre pour les contribuables dans la mesure où elle allait les inciter à laisser leur voiture au parking…

Or, il devrait de toute évidence y avoir autant de fumeurs et de conducteurs au début qu’à la fin de l’année 2018 ; car contrairement à ce que prétend le gouvernement, n’arrête pas de fumer et ne va pas au travail à vélo qui veut…

 

 

Les impôts et taxes qui augmentent en 2018

En 2018, il y a des impôts et taxes qui diminuent (impôt sur les sociétés, ISF, etc.) et d’autres qui augmentent ; ce qui est notamment le cas de la CSG et de la taxe carbone, laquelle aboutit corrélativement à la hausse des tarifs de la plupart des taxes intérieures sur la consommation d’énergies (essence, gazole, gaz et charbon).

Hausse de 1.7 point de la CSG

Rappelons qu’en dépit de sa dénomination trompeuse et de son mode de prélèvement (par les employeurs pour les salaires), la CSG (cotisation sociale généralisée) est un impôt. Cette nouvelle hausse de 20% porte ses taux à :

• 8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ;

• 9,2% pour les revenus d’activité ;

• 9,9% pour les revenus du patrimoine.

S’agissant des pensions de retraite et d’invalidité, la hausse de 1,7 point de la CSG n’est pas compensée.

S’agissant des revenus d’activité, la hausse de 1,7 point de la CSG est plus que compensée par la suppression en deux temps des cotisations salariales chômage et maladie (une partie en janvier à hauteur de 2,20% et l’autre en octobre à hauteur de 0.95%, soit un total de 3,15%) ; du moins pour les salariés du privé et pour une partie des indépendants (ceux percevant moins de 4.000 € par mois). Pour les autres indépendants et les fonctionnaires, l’opération s’avère en revanche totalement neutre.

S’agissant des revenus du patrimoine, il convient de distinguer les revenus mobiliers des revenus immobiliers.

Une partie des contribuables percevant des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) ne subiront pas la hausse de la CSG en raison de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) au taux global de 30% (17,2% de prélèvements sociaux qui comprennent la hausse de la CSG à 9,9% et 12,8% d’impôt sur le revenu).

En revanche, les contribuables percevant des revenus immobiliers (loyers ou plus-values immobilières) subiront tous la hausse de 1.7 point de la CSG.

Hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux de 10% à 11%

Cette hausse s’applique à l’or, à la platine, à l’argent, aux débris de métaux précieux et aux monnaies postérieures à 1800. Les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité restent, quant à eux, taxés au taux de 6%.

Hausse des droits sur le tabac

Tous les types de tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, etc.) sont concernés par la hausse à compter du 1er mars 2017. Le paquet de cigarettes augmentera de 1 €.

Hausse du tarif de la taxe sur les véhicules les plus polluants 

L’application du nouveau tarif aboutit à une augmentation modérée de la taxe pour les véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 12 CV (+ 200 €) et à une très forte augmentation pour ceux dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV (+ 900 €).

Hausse de la taxe carbone

Le tarif de la taxe carbone passe à 44,60 € en 2018, ce qui représente une hausse de 46%. Cette hausse conduit corrélativement à une hausse des tarifs de l’ensemble des taxes intérieures de consommation :

• la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;

• la TICC (taxe intérieure de consommation sur le charbon) ;

• la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).

Seule la CSPE (qui concerne l’électricité) n’est pas impactée.

D’où les hausses de prix importantes constatées par les consommateurs d’essence, de gazole, de gaz et de charbon depuis le 1er janvier 2018.

Revalorisation des bases forfaitaires utilisées pour le calcul de la taxe d’aménagement rebaptisée taxe « abri de jardin »

Hausse de 1,64% des tarifs de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement

 

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Hausse des prélèvements sur les retraités

Nos petits retraités français sont décidément bien maltraités par la fiscalité. Retour sur les principaux coups de bambou fiscaux de ces dernières années ; auxquels s’ajoutent notamment plusieurs coups extra-fiscaux tels que le changement des modalités de calcul des pensions de retraites (réforme Balladur de 1993) et l’absence de revalorisation de ces dernières ; sans compter le moindre remboursement des frais de santé depuis la réforme Touraine de 2016.

2013 : instauration d’une nouvelle contribution sur les pensions de retraites

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est prélevée au taux de 0,3% et s’ajoute à la CSG et à la CRDS.

2014 : suppression de deux niches fiscales destinées aux retraités

Il s’agit tout d’abord de la majoration de retraite de 10% pour charges de famille qui bénéficiaient à ceux ayant élevé au moins trois enfants ; auparavant exonérée, elle doit désormais être intégrée dans leur revenu imposable.

Il s’agit ensuite de la demi-part « veuve » ; sachant que celle-ci n’a été que partiellement supprimée (elle existe toujours mais s’applique dans des conditions très restrictives).

La suppression de ces deux niches fiscales a eu un impact important, non seulement au regard de l’impôt sur le revenu et de la CSG (de nombreux retraités se sont retrouvés assujettis au taux normal de CSG de 6,6% au lieu du taux réduit de 3.8%), mais aussi de la taxe d’habitation dans la mesure où environ 600.000 retraités jusqu’alors exonérés en sont devenus redevables à compter de 2015.

Ironie du sort : le gouvernement a justifié la hausse de la CSG pour les retraités modestes par la suppression de leur taxe d’habitation ; alors que c’est le précédent gouvernement qui les a soumis à cet impôt.

2015 : application plus restrictive du taux réduit de CSG de 3,8%

Depuis 2015, le taux réduit de CSG de 3,8% est seulement réservé aux retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil ; alors qu’il était jusqu’à 2015 aussi applicable à ceux qui étaient non imposables du fait de l’application de réductions fiscales. Environ 460.000 retraités ont ainsi vu le taux de CSG appliqué sur leur retraite passer de 3,8% à 6,6%.

2018 : hausse de 1,7 point de la CSG

Le dernier coup de bambou a été porté par ce gouvernement qui a acté non seulement le report de la revalorisation des pensions de retraite à janvier 2019 (au lieu d’octobre 2018) mais aussi la hausse de 1,7 point du taux normal de CSG pour 60% des retraités ; à savoir les retraités isolés dont le revenu fiscal de référence est supérieur pour l’année 2016 à 14.404 € (ce qui correspond à une pension d’environ 1.200 € par mois) et les retraités en couple dont le revenu fiscal de référence est supérieur pour l’année 2016 à 22.095 € (ce qui correspond à deux pensions d’environ 920 € par mois, ce montant étant inférieur au seuil de pauvreté fixé par la France et l’UE à 1.008 € par mois en 2014).

En pratique

Les prélèvements s’élevaient jusqu’au 31 décembre 2018 à :

• 7,4 % (6,6 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 0,3 % de CASA) pour la retraite de base ;

• 8,4 % (6,6 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 0,3 % de CASA + 1 % de cotisation assurance maladie) pour la retraite des régimes complémentaires.

Avec la hausse de 1,7 point de la CSG, ces prélèvements s’élèvent depuis le 1er janvier 2018 à :

• 9,1 % pour la retraite de base ;

• 10,1 % pour la retraite des régimes complémentaires.

Petit lexique fiscal à l’usage des contribuables

Dur dur d’être un contribuable français ! Avec nos centaines de prélèvements portant des dénominations variées (impôt, taxe, contribution, redevance, cotisation, etc.), il est de plus en plus difficile de s’y retrouver. Cela est bien entendu fait exprès pour augmenter discrètement ce que nous avons à payer.

Les 4 principaux prélèvements

• Les impôts sont des prélèvements opérés sans contrepartie dont les recettes concourent au Budget global de l’Etat. Exemple : l’impôt sur le revenu.

• Les taxes sont des prélèvements opérés en contrepartie du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public et dont les recettes sont affectées à un budget particulier. Une taxe n’est pas proportionnelle au service rendu ; si bien que, même si un contribuable ne bénéficie pas du service il doit tout de même la payer. Exemple : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les redevances sont des prélèvements également opérés en contrepartie du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public; mais leur montant est proportionnel au service rendu et seulement payé par les usagers effectifs. Exemple : la redevance d’archéologie préventive.

• Les cotisations sont des prélèvements opérés en contrepartie de prestations rendues par les administrations de sécurité sociale ou les régimes privés ; elles sont acquittées notamment par les salariés et employeurs. Exemple : les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage.

Jusque-là, rien d’incompréhensible ! Mais attention, le panorama se complique…

Les prélèvements qui ne portent pas la bonne dénomination

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, voire très compliqué ? C’est assurément la question que certains ont dû se poser. Aussi plusieurs prélèvements répondant à la définition d’un impôt ont-ils été dénommés improprement… taxes ; et pas des moindres !

Tout d’abord, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui est un prélèvement portant le nom de taxe alors qu’il s’agit bel et bien d’un impôt dans la mesure où ses recettes ne sont pas affectées à un budget particulier, mais à celui de l’Etat. Il s’agit même du premier impôt de France qui génère à lui seul plus de 50% des recettes fiscales (près de 180 milliards € en 2016).

Idem pour la taxe d’habitation et les taxes foncières,  lesquelles sont, en dépit de leur dénomination trompeuse, des impôts.

Sans oublier la Contribution Sociale Généralisée (la fameuse CSG) qui, bien qu’elle se dénomme cotisation, est en réalité un impôt selon la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel dans la mesure où elle n’ouvre pas l’accès à des prestations sociales, contrairement aux cotisations sociales. Autrement dit, la CSG est un impôt déguisé en cotisation sociale ! Notre ministre de l’Economie s’est ainsi trompé en déclarant un peu trop promptement qu’il n’augmenterait aucun impôt pendant le quinquennat dans la mesure où il a d’ores et déjà augmenté de 1.7 point la CSG.

Les autres dénominations et qualificatifs accessoires

Et le panorama se complique encore un peu plus si l’on prend en compte les prélèvements portant d’autres dénominations ainsi que des qualificatifs accessoires.

Prenons par exemple la dénomination de « contribution » qui est souvent utilisée à la place de celle d’impôt ; en particulier quand il s’agit de nommer un impôt additionnel à un impôt déjà existant. Ce glissement sémantique répond à souci évident d’affichage : une contribution sur un impôt passe nettement mieux auprès de l’opinion publique qu’un impôt sur un impôt ; voire, comme c’est souvent le cas, que plusieurs impôts sur un impôt.

Sans compter le fait que le terme contribution est connoté beaucoup plus positivement que celui d’impôt dès lors qu’il laisse suggérer un acte volontaire du contribuable et non un acte contraint : contribuer volontairement plutôt qu’être imposé arbitrairement, cela redonne nécessairement du moral aux contribuables !  A plus forte raison lorsque le terme contribution s’accompagne d’un qualificatif tel que « sociale » ou « exceptionnelle » ; les contribuables peuvent même alors se sentir fiers !

A l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33% peut ainsi s’ajouter pour certaines entreprises :

• la contribution sociale au taux de 3,3% ;

• la contribution exceptionnelle au taux de 15% ;

• la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle au taux de 15%. Ce qui aboutit à un taux d’imposition supérieur à 44%.

S’agissant de l’impôt sur le revenu dont le taux marginal s’élève déjà à 45%, peut s’y ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3% ou 4% au-delà d’un certain montant de revenu. Après tout, on n’est jamais assez trop taxé…

Conclusion

Les contribuables doivent garder en mémoire qu’il existe 4 prélèvements principaux, à savoir : les impôts, les taxes, les redevances et les cotisations ; auxquels s’ajoutent des prélèvements complémentaires, additionnels, sociaux ou encore exceptionnels pour mieux faire passer la pilule.

Souvent utilisé comme un terme générique à l’égard de l’opinion publique pour désigner l’ensemble des prélèvements, l’impôt n’est en réalité qu’un prélèvement parmi d’autres ; d’où la nécessité de surveiller l’ensemble des prélèvements, et en particulier les taxes et cotisations qui ont une fâcheuse tendance à augmenter !

 

 

 

La CSG : un impôt universel et sans frontières

Après le Conseil constitutionnel, la CJUE vient de juger que les Français expatriés en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse restent tenus de s’acquitter de la CSG au taux de 9,9% sur leurs revenus immobiliers de source française.

CSG : 3 lettres qui font de plus en plus frissonner les contribuables français depuis la hausse de 1,7 point décrété par le gouvernement. Il semblerait même que la CSG soit en passe de devenir l’impôt le plus honni des Français, en place d’un autre «  impôt acronyme » : la TVA. Et les raisons pour cela ne manquent pas…

Un impôt universel et élevé

La CSG est un impôt universel qui s’applique non seulement à tout (salaires, pensions, plus-values, etc.) mais aussi à tous (actifs, retraités, chômeurs, etc.).

C’est aussi un impôt élevé dont les différents taux n’ont cessé de grimper depuis sa création en 1991 ; initialement fixé à 1,1%, son taux le plus élevé atteint désormais 9,9%, ce qui correspond à une multiplication par 9 de ce dernier.

Un impôt sans frontières 

Et la justice vient de nous confirmer que la CSG est aussi un impôt sans frontières ! Dans une décision du 18 janvier 2018, la CJUE a en effet considéré que ceux qui avaient fait leurs valises pour s’expatrier sous des cieux fiscaux plus cléments (la Chine en l’occurrence) y restaient assujettis sur leurs revenus immobiliers de source française (loyers et plus-values immobilières). Cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2017, qui a considéré que la CSG sur les revenus immobiliers d’une personne relevant d’un régime de « sécurité sociale » d’un Etat tiers à l’UE était conforme à la constitution.

Pour rappel, c’est le précédent gouvernement qui en 2012 a décidé de soumettre l’ensemble des non-résidents à la CSG sur leurs revenus immobiliers de source française (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012).

On passera sur les artifices comptables (substitution de la CSG fléchée à de la CSG affectée, dans le cadre du financement de dispositifs non contributifs) ayant permis d’aboutir à une telle solution…

Conséquences pratiques

Les Français expatriés en dehors de l’EEE et de la Suisse restent donc tenus de s’acquitter de la CSG sur leurs revenus immobiliers de source française, quand bien même ils seraient affiliés à un régime privé de « sécurité sociale » étranger.

Ceux percevant des loyers d’un bien immobilier conservé en France doivent donc, en plus de l’impôt sur le revenu (avec un taux minimum de 20%) s’acquitter de la CSG sur les revenus immobiliers dont le taux a été porté à 9,9% depuis le 1er janvier 2018.

Ceux qui cèdent un bien immobilier conservé en France, sont également tenus de payer la CSG au taux de 9,9% en plus de l’impôt sur les plus-values immobilières dont le taux atteint 19%, sans compter l’application de l’éventuelle surtaxe allant de 2% à 6%.

Une décision abusive et inquiétante

Les Français expatriés en dehors de l’EEE et de la Suisse (rappelons que ceux restant dans l’UE peuvent bénéficier de la jurisprudence favorable « De Ruyter ») sont donc contraints de financer deux régimes de « sécurité sociale », à savoir :

• celui de leur pays de résidence afin de pouvoir y recevoir des soins ;

• et celui de la France (la CSG finançant principalement la sécurité sociale française), quand bien même ils ne bénéficieraient pas de ce dernier.

Cela est bien entendu abusif et inquiétant et l’on peut se demander jusqu’où ira encore l’Etat français pour remplir ses caisses… dès lors que même les frontières ne semblent plus l’arrêter. Dernière tentative pour l’instant suspendue : celle d’augmenter de 1,7 point la cotisation maladie des retraités non-résidents pour s’aligner sur la hausse de la CSG pour les retraités résidant en France.

 

Lutte contre la fraude fiscale : ce que prépare le gouvernement…

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a récemment dévoilé les grandes lignes du prochain plan de lutte contre la fraude fiscale qui devrait être présenté au printemps prochain. 

Selon le ministre, ce plan qui devrait « renforcer de manière inédite notre arsenal anti-fraude fiscale », comprendrait :

• la création d’un nouveau service d’enquête judiciaire pour fraude fiscale à Bercy ;

• le renforcement du « datamining » ;

• l’introduction du « name and shame » ;

• le renforcement des sanctions contre les avocats et autres intermédiaires ;

• la publication des rescrits d’intérêt général.

Nouveau service d’enquêtes

Le ministre souhaiterait créer un nouveau service d’enquêtes pour fraude fiscale à Bercy. Pour rappel, ces enquêtes relèvent actuellement de la compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Créé en 2010, ce service placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire du Ministère de l’Intérieur est seulement constitué d’une soixantaine d’agents (policiers et officiers fiscaux judiciaires) dirigé par un commissaire de police ; ce qui apparait manifestement insuffisant pour gérer le flot croissant d’enquêtes pour fraude fiscale.

Pour autant, la solution à ce problème d’effectif est-elle de créer un deuxième service d’enquêtes ? Une telle option risquerait de poser plusieurs problèmes, dont celui d’avoir deux services concurrents et non-coordonnés chargés d’opérer une mission similaire ; ce qui pourrait in fine aboutir à une guerre des « polices fiscales ». Aussi serait-il plus judicieux de supprimer le service existant, à savoir la BNRDF, et d’installer un service fiscal judiciaire unique à Bercy avec à sa tête un magistrat ; et de lui allouer les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir sa mission.

Introduction du « name and shame »

Par ailleurs, le ministre a annoncé que le «name and shame », à savoir « le fait de rendre publiques les sanctions prononcées, deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale sauf décision expresse du juge. L’administration pourra aussi publier les sanctions les plus graves ».

Les juridictions judiciaires ont actuellement la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, la publication et la diffusion des jugements caractérisant le délit de fraude fiscale (article 1741, alinéa 10 du code général des impôts)[i].

Idem pour les autres délits accessoires (blanchiment de fraude fiscale, etc.). Quelles évolutions seraient donc susceptibles d’être apportées par les mesures annoncées ?

Première évolution : comme c’était le cas jusqu’à une décision du Conseil constitutionnel de 2010, la publication et la diffusion des sanctions relatives à la fraude fiscale seraient automatiques, sous réserve d’une décision contraire du juge[ii]. Autrement dit, la publication deviendrait le principe et la non-publication l’exception.

Deuxième évolution : une liste recenserait toutes les sanctions prononcées alors que celles-ci sont pour l’heure publiées de façon isolée.

Troisième évolution : l’administration fiscale pourrait également publier les sanctions « les plus graves », ce qui serait totalement inédit s’agissant de mesures administratives couvertes par le secret fiscal.

Il va sans dire certaines de ces mesures, si elles venaient à être mises en œuvre, ne seraient pas sans poser de sérieux problèmes juridiques…

Pénalisation des intermédiaires

Le ministre souhaiterait également « avancer vers la pénalisation des intermédiaires complices qui diffusent leurs montages frauduleux. La fraude fiscale a ses ingénieurs, il faut aussi les sanctionner ». Le ton est donné…

Mais là encore, rien de nouveau puisque les intermédiaires, et en premier lieu les avocats, sont déjà susceptibles d’être pénalement sanctionnés au titre de leur activité. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs été condamné à des amendes et à des sanctions conséquentes dans des affaires récentes (affaire Nina Ricci)[iii].

Publication des rescrits d’intérêt général

Par ailleurs, le ministre envisagerait de « publier les rescrits d’intérêt général afin d’aider les chefs d’entreprise à mieux comprendre les règles de fiscalité ». C’est une bonne idée mais pas vraiment une nouveauté dès lors que certains rescrits sont d’ores et déjà publiés et consultables sur la base BOFIP (base où se trouvent tous les commentaires de l’administration fiscale). Ceci dit, le nombre des rescrits publiés mériterait d’être augmentés.

Conclusion

En somme, les premières mesures annoncées ne laissent aucunement présager un renforcement inédit de « notre arsenal anti-fraude fiscale » ; lequel a, rappelons-le, été largement étoffé au cours des dernières années.

Tout au plus ces mesures viendraient-elles compléter des dispositifs existants ; d’une façon qui n’apparaît d’ailleurs pas forcément souhaitable (création d’une deuxième « police fiscale » venant concurrencer la première, instauration du « name and shame » qui pourrait entraîner des dérives).

 [i]Article 1741 du CGI ; BOI-CF-INF-40-10-10-50-20150618 n°90 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid 

[ii] Afin d’assurer la constitutionnalité de la peine

[iii] CA de Paris – Dossier n°15/03218

Comment sont taxés vos bitcoins ?

Les bitcoins auraient pu devenir un paradis fiscal immatériel. Certains en rêvaient. L’administration fiscale française en a malheureusement décidé autrement. Cette dernière considère en effet que les heureux détenteurs de bitcoins sont également d’heureux contribuables soumis à l’ensemble des impôts.

Impôt sur le revenu, CSG et CDRS

L’administration fiscale considère que l’acquisition et la cession de bitcoins constituent une activité spéculative soumise à l’impôt sur le revenu ; cette activité pouvant être occasionnelle ou régulière. Dans le premier cas, le détenteur de bitcoins est soumis au régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC), dans le second au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans les deux cas, la facture fiscale peut s’avérer salée dès lors que le taux marginal d’impôt sur le revenu s’élève actuellement à 45%, voire à 49 % (avec la surtaxe Fillon de 3 % ou 4 %) au-delà d’un certain montant de revenu.

À ce taux marginal déjà conséquent s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus d’activités (CSG et CRDS) au taux de 8 %. Ces derniers grimperont même à 9,7 % à partir du 1er janvier 2018 en raison de la hausse des taux de CSG de 1,7 point décrété par le nouveau gouvernement.

Jusqu’à près de 60% d’imposition

Il en résulte que les détenteurs de bitcoins qui viendraient à les céder peuvent être imposés jusqu’à près de 60 % en raison du cumul impôt sur le revenu, surtaxe Fillon et CSG-CRDS.

On précisera que les bitcoins n’étant pas considérés comme des valeurs mobilières, les gains constatés lors de leur cession ne peuvent pas bénéficier des abattements actuels pour durée de détention et ne pourront pas non plus bénéficier de la «flat tax» à 30 % à partir du 1er janvier 2018.

Exceptions

Que les détenteurs de bitcoins se rassurent toutefois, les gains latents, à savoir les gains constatés avant la cession des bitcoins et leur conversion en euros, qui peuvent être conséquents dès lors que la valeur des bitcoins a récemment explosé, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Idem pour les gains résultant du trading entre différentes cryptomonnaies. Rappelons en effet qu’il existe des centaines de cryptomonnaies en circulation ; le bitcoin n’étant que la première et la plus célèbre d’entre elles ; et surtout la plus valorisée (près de 300 milliards de dollars). Ainsi, les échanges de bitcoins contre des ethers ou des litecoins ne sont, pour l’heure, pas soumis à imposition.

ISF

Selon l’administration fiscale française, la valeur des bitcoins entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Cet  impôt devrait toutefois être supprimé à partir de 2018 ; si bien que les détenteurs de bitcoins n’auront plus à déclarer la valeur de leurs bitcoins à l’avenir. Cela étant, ils ne sont pas à l’abri d’une rectification de l’administration fiscale s’ils ont omis de déclarer celle-ci au cours des précédentes années.

Impôts sur les successions et donations

Enfin, les bitcoins sont soumis aux impôts sur les donations et sur les successions dont le taux marginal s’élève à 60 %. Autant dire que les heureux détenteurs de bitcoins ont intérêt à réfléchir avant de les offrir à Noël…

TVA

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans une décision de 2015 que l’échange de bitcoins contre une devise traditionnelle (euro, couronne suédoise…), quand bien même celui-ci serait assorti d’une commission, n’est pas soumis à TVA ; ce qui constitue (enfin !) une bonne nouvelle fiscale pour les détenteurs de bitcoins…

Conclusion

L’acquisition et la cession de bitcoins constituent, certes, une activité rentable, mais aussi une activité potentiellement surtaxée. Aussi convient-il, avant de se précipiter sur l’achat  de ces actifs, de s’interroger sur la meilleure façon de profiter de la hausse spectaculaire de ces derniers sans être surtaxé. À cet égard, plusieurs stratégies sont envisageables.