La France se classe 61e sur 190 pays dans le classement Doing Business[i] relatif au paiement des taxes et impôts par les entreprises de taille moyenne[ii]. Cet indicateur prend en compte tous les taxes et impôts, y compris les cotisations obligatoires que ces dernières doivent payer ou qui lui sont retenues chaque année, et évalue les démarches administratives nécessaires pour leur paiement[iii].

1. Les résultats de la France

  • Nombre moyen de paiement : 9
  • Nombre d’heures consacré chaque année[iv]: 139
  • Total à payer (en % du bénéfice brut)[v]: 60,7%
  • Indice des procédures postérieures à la déclaration[vi]: 92,4

2. Les pays les mieux classés

  • Bahreïn
  • Hong Kong
  • Quatar
  • Irlande
  • Ile Maurice
  • Koweït
  • Singapour
  • Danemark
  • Nouvelle-Zélande
  • Finlande

3. Comparaison avec les autres pays européens

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4. Conclusion

La complexité et le poids de la fiscalité française sont depuis longtemps décriés par les acteurs économiques. Le classement Doing Business a le mérite d’offrir un panorama international et objectif de cette complexité et lourdeur fiscale.

Les résultats de la France ne sont pas glorieux. Elle se classe seulement 61e sur 190 pays (juste derrière la Russie, le Botswana et le Belize), soit très loin derrière la majorité des autres pays européens. L’Irlande de classe en effet 4e, le Danemark 8e, les Pays-Bas 22e, le Royaume-Uni 27e, la Suède 31e et l’Allemagne 46e. La Belgique parvient toutefois à faire pire que la France et se classe 63e.

A l’heure où de nombreuses voix s’élèvent pour appeler à l’impérieuse réindustrialisation de la France, il serait temps de songer à un véritable allègement de la fiscalité de nos entreprises qui sont, depuis plusieurs années, écrasées par celle-ci ! Au détriment bien entendu de tout le monde (chef d’entreprises, salariés, consommateurs).

 

[i] Banque mondiale, Rapport Doing Business 2020 : https://francais.doingbusiness.org/fr/data/exploreeconomies/france#DB_tax. Le projet a été fait en coopération avec le cabinet PwC.

[ii] Ce sujet liste les taxes et impôts qu’une entreprise de taille moyenne doit régler ou retenir chaque année. Il offre aussi une mesure de la charge administrative dans le paiement de taxes, en analysant le nombre de paiements requis, le nombre d’heures consacrées à la préparation, au dépôt et au paiement, ainsi que le pourcentage des bénéfices qu’un entrepreneur doit payer en taxes et impôts.

[iii] La plus récente collecte de données pour cet indicateur a été achevée le 1 Juin, 2019, et couvrira l’année calendaire 2018 pour l’indicateur Paiement des taxes et impôts (Du 1 Janvier au 31 Décembre, 2018).

[iv] Les délais sont exprimés en heures par exercice. L’indicateur évalue le temps nécessaire à la préparation, à la déclaration et au paiement de trois principaux impôts, taxes et cotisations : l’impôt sur le revenu des entreprises, la taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les ventes, les impôts liés à l’emploi, notamment l’impôt sur les salaires à la charge de l’employeur et les cotisations sociales. Le temps de préparation comprend le temps nécessaire à la collecte de l’ensemble des informations indispensables au calcul des taxes ou impôts à payer. Si l’on doit tenir des livres de compte séparés, ou effectuer des calculs distincts, à des fins fiscales, le temps nécessaire à ce travail est comptabilisé. On ne comptabilise ce délai supplémentaire que si les activités comptables habituelles ne suffisent pas pour accomplir toutes les tâches comptables requises. Le délai de dépôt comprend le temps nécessaire pour remplir l’ensemble des déclarations d’impôt et transmettre les états correspondants à l’administration fiscale. Le délai de paiement est le nombre d’heures nécessaires pour effectuer le paiement en ligne ou en personne. Si les taxes ou impôts sont payés en personne, le temps d’attente est compris dans le délai.

[v] Le total du taux d’imposition et de cotisation évalue le montant des taxes, impôts et cotisations obligatoires, dont l’entreprise doit s’acquitter au cours de sa deuxième année d’exercice, et est exprimé sous forme de part des bénéfices d’activité. Doing Business 2020 indique le total du taux d’imposition et de cotisation de l’année civile 2018. Le montant total des taxes et impôts est la somme des diverses taxes, impôts et cotisations sociales à payer, déduction faite des abattements et exonérations. En sont exclues, les taxes retenues à la source (par exemple, l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ou perçues par l’entreprise et reversées à l’administration fiscale (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes ou l’impôt acquitté sur les biens et services) mais qui ne sont pas à la charge de l’entreprise. Les taxes et impôts pris en compte sont divisés en cinq catégories : l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les autres charges patronales payées par l’employeur (pour lesquelles toutes les cotisations obligatoires sont comprises, même si elles sont payées à un organisme privé tel qu’un fonds de pension mutualiste), les impôts fonciers, l’impôt sur le bénéfice et autres taxes (telles que les redevances municipales et taxes sur les véhicules). Les taxes sur les carburants ne sont plus comptées dans le total du taux d’imposition et de cotisation en raison des difficultés à calculer ces impôts de manière uniforme pour tous les pays couverts dans l’étude. Les montants des taxes sur les carburants sont dans la plupart des cas très faibles, et le calcul de ces montants est souvent compliqué car ils dépendent de la consommation de carburant. Le paiement des taxes sur les carburants continue cependant d’être compté dans le nombre de paiements. Le total du taux d’imposition et de cotisation sert à obtenir une mesure générale du coût de l’ensemble des taxes et impôts supportés par une entreprise. Il se distingue du taux d’imposition réglementaire, qui se limite à indiquer le facteur à appliquer pour obtenir l’assiette fiscale. Lors du calcul total du taux d’imposition et de cotisation, le montant à verser est divisé par le bénéfice commercial. Les données concernant l’Irak représentent un exemple.

[vi] L’indice des procédures postérieures à la déclaration se compose de quatre éléments – le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de la TVA, le délai d’obtention du remboursement de la TVA, le temps passé à s’acquitter des formalités d’une correction de l’impôt sur le revenu des sociétés et le temps passé à effectuer une correction de l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une soumission à la fois à la TVA et à l’impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration est la moyenne simple du score de chacune des quatre composantes. Dans le cas d’une soumission soit à la TVA soit à l’impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration est seulement la moyenne simple des scores pour les deux composantes se rapportant à l’impôt applicable. Dans le cas d’une soumission ni à l’un ni à l’autre de ces impôts, TVA ou impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration n’est pas pris en compte dans le classement de la facilité de paiement des taxes et impôts. Le cas échéant, les quatre composantes incluent le temps passé à effectuer un contrôle fiscal (voir exemple ci-dessous). La définition d’un contrôle fiscal comprend toute interaction entre le contribuable et les autorités fiscales postérieurement aux déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés et le paiement de l’impôt à payer, incluant les requêtes formelles et informelles et un contrôle fiscal formel afin de vérifier si ces contribuables ont correctement évalué et déclaré leurs impôts et ont rempli tout autre obligation.

 

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