Impossible de nos jours d’échapper aux GAFA (cet acronyme désigne les quatre géants que sont Google, Amazon, Facebook et Apple et par extension les grandes multinationales du numérique) qui ont envahi nos écrans ! Impossible également d’échapper aux poursuites de ces multinationales par l’administration fiscale qui font régulièrement la une des journaux ; comme d’ailleurs leur succès devant les tribunaux. A l’instar de celui de Google qui a obtenu gain de cause en 2017 devant le tribunal administratif de Paris, ce qui lui a permis d’échapper à un redressement de plus d’un milliard d’euros diligenté par l’administration fiscale française.

Optimisation fiscale agressive

Les gouvernements et l’opinion publique s’indignent de plus en plus devant les pratiques d’optimisation fiscale agressives de ces dernières. A juste titre d’ailleurs puisque les GAFA et autres multinationales de la nouvelle économie numérique parviennent à exploiter, plus encore que les autres entreprises de l’économie traditionnelle, les failles des différents systèmes fiscaux afin de réduire leur bénéfice imposable ou transférer celui-ci vers des pays à fiscalité réduite, comme l’Irlande. A titre d’exemple, pour l’exercice 2016, Facebook n’a payé en France que 1,2 million d’euros d’impôts pour 540 millions d’euros de chiffre d’affaires estimé. Face aux stratagèmes d’évasion fiscale mis en œuvre par les GAFA, plusieurs pays de l’Union européenne ont pris des initiatives individuelles pour taxer ces dernières.

« Taxe Google »

Le Royaume-Uni a tout d’abord instauré en 2015 un impôt de 25 % sur les « bénéfices détournés » (« diverted profits tax ») des multinationales, lequel a très vite été surnommé « taxe Google ». Il s’agit là d’un taux plus élevé que celui de l’impôt sur les sociétés (19 %), afin d’inciter les entreprises visées à abandonner certaines de leurs pratiques d’optimisation fiscale.

La France a également tenté d’introduire une « taxe Google » dans la loi de finances pour 2017. Le nouveau dispositif qui devait s’appliquer dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration fiscale, a cependant été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Taxe « Netflix » et « Youtube »

Précisons que cette initiative malheureuse pour taxer les multinationales du numérique n’était pas la première dans la mesure où l’idée d’une « taxe Google » est en débat en France depuis que Nicolas Sarkozy a repris à son compte, en 2010, certaines propositions issues de la commission « Création et Internet ». Pour mémoire, cette dernière proposait, entre autres, l’instauration d’une taxe sur les « revenus publicitaires engendrés par l’utilisation de services en ligne depuis la France ». Cette taxe a été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2011, mais a finalement été abandonnée en raison de ses conséquences pour l’économique numérique.

Deux taxes relativement similaires ont toutefois été adoptées par la suite. La première taxe, dite taxe « Netflix », a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Son objet est de taxer les services de vidéo à la demande à hauteur de 2% de leurs revenus publicitaires et du prix hors taxes acquitté par le consommateur pour accéder aux vidéos mises en ligne (10% pour les vidéos pornographiques). La seconde taxe, dite taxe « YouTube », a, quant à elle, été adoptée plus récemment par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. D’un taux similaire, elle porte sur les revenus publicitaires des plateformes de mise à disposition de vidéos à titre gratuit. Par souci d’équité, ces deux taxes visent aussi bien les entreprises françaises (Dailymotion) que celles établies hors de France mais opérant sur notre territoire (YouTube, etc.). Ces deux taxes sont entrées en vigueur en septembre 2017.

Etablissement stable numérique et ACCIS

Bien que constituant une première étape vers l’imposition des multinationales du numérique, ces taxes adoptées au niveau national sont toutefois loin de répondre aux problèmes d’optimisation fiscale agressive des GAFA. Au vrai, ces derniers ne peuvent être résolus que dans un contexte international. D’où les multiples initiatives lancées par la commission européenne et l’OCDE depuis plusieurs années, lesquelles visent à introduire la notion « d’établissement stable numérique » pour remédier au caractère obsolète de la notion d’établissement stable actuelle et à instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l’Union européenne.

Le hic est que plusieurs Etats, dont l’Irlande, bloque depuis plusieurs années ces initiatives qui pourraient, si elles étaient mises en œuvre, obérer sérieusement leurs recettes fiscales tirées de l’évasion légale des GAFA.

Taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique

En attendant que ces ambitieux projets soient (peut-être un jour) mis en oeuvre, le Commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, devrait, annoncer le 21 mars 2018 la création d’une taxe européenne (la première du genre !) sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 750 millions d’euros au niveau mondial et déclarant un revenu imposable annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’Union européenne.

Or, on sait déjà que cette taxe présentée comme temporaire (mais qui croit encore aux taxes temporaires ?) présente plusieurs défauts, en particulier celui de viser le chiffre d’affaires et non le bénéfice des entreprises visées ; ce qui constitue une hérésie économique et fiscale. Quoi qu’il en soit, aucun spécialiste n’est sans savoir que l’adoption de cette taxe devrait vraisemblablement être bloquée par plusieurs Etats en vertu du principe d’unanimité qui veut que tous les Etats donnent leur accord en vue de l’adoption d’une mesure fiscale. Par suite, cette taxe sur le chiffre d’affaires des GAFA s’inscrit davantage comme un coup de communication politique destinée à rassurer l’opinion publique que comme une véritable solution à la sous-taxation des entreprises du numérique !

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