L’épineuse question de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés est de nouveau sur le tapis ! Le 15 mars 2018, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives à l’adoption d’une assiette commune et consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Une avancée politique qui doit encore être validée par tous les Etats membres ; ce qui est loin d’être évident !

Une harmonisation souhaitée et contestée

Vieux serpent de mer, l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés revient régulièrement dans les débats européens sur la fiscalité. Cette harmonisation, qui est ardemment prônée non seulement par notre Président (celui-ci a déclaré lors de son discours du 26 septembre 2017 que « nous devons accélérer l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés. (…) et souhaite que nous puissions définir d’ici 2020 une fourchette de taux de cet impôt »), mais aussi par notre ministre de l’Economie… sans oublier notre Commissaire européen à la Fiscalité, n’est cependant pas du goût de tous nos partenaires européens, en particulier de ceux qui se sont dotés d’une fiscalité réduite, à l’instar de l’Irlande ou de la Hongrie. Aussi ces derniers se sont-ils érigés depuis plusieurs années en héraut de la concurrence fiscale déterminés à contrer, coûte que coûte, les avancées en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Echecs de l’harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés

En quelques dizaines d’années, plusieurs propositions ambitieuses pour harmoniser l’impôt sur les sociétés se sont succédées, sans toutefois aboutir à de réelles avancées.

Pour mémoire, la Commission européenne a présenté dès 1975 une directive visant à l’harmonisation des taux d’impôts sur les sociétés dans une fourchette comprise entre 45 % et 55 % : ce qui suscita naturellement l’ire de plusieurs Etats membres ! Aussi, la Commission a-t-elle rejeté dès 1990 son approche harmonisatrice en annonçant qu’elle allait laisser à ces derniers la libre détermination de leur fiscalité, conformément aux principes de souveraineté et de subsidiarité prévus dans le Traité.

Arriva toutefois en 1992 le rapport Ruding qui militait également pour la mise en place d’un système commun d’impôt sur les sociétés. Pour le taux de ce dernier, le rapport préconisait la fixation d’un taux minimal de 30 %, destiné à prévenir toute tentation de concurrence fiscale déloyale des États, et d’un taux maximal de 40 %. Au demeurant, le rapport proposait l’unification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés par l’adoption de critères communs minimaux relatifs notamment aux amortissements, aux provisions, aux plus-values, au report des pertes, etc. Il va sans dire que ce rapport fut condamné par la Commission qui jugea prématuré de relancer tout débat sur l’harmonisation fiscale.

Tentative d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

Depuis le début des années 2000, compte tenu de l’optimisation fiscale toujours plus agressives pratiquée par certaines entreprises, la Commission s’est montrée à nouveau très volontariste en portant le projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Elle a en effet considéré, qu’à défaut d’un accord sur l’harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés, il était au moins nécessaire d’harmoniser l’assiette de cet impôt afin de rendre plus facile et moins coûteux le déploiement des entreprises dans plusieurs Etats membres.

Le projet a abouti en 2011 à une proposition de directive de la Commission. Le 15 mars 2018, deux propositions relatives à l’ACCIS ont été adoptées par le Parlement européen : la première prévoit d’adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, tandis que la seconde propose de s’intéresser à la question de la consolidation.

Prise en compte de la « présence numérique »

Ces deux propositions complémentaires visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une « présence numérique » au sein d’un Etat membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.

Les entreprises concernées

Le projet ACCIS vise toutes les sociétés constituées dans un Etat membre, y compris ses établissements stables (qu’ils soient ou non numériques) situés dans d’autres Etats membres, lorsque la société appartient à un groupe consolidé dont le chiffre d’affaires consolidé total dépasse 750 millions d’euros (ce seuil devrait être progressivement abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans).

En pratique, les sociétés visées devraient calculer le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés par leurs entités dans l’ensemble des Etats membre de l’UE. L’impôt qui en résulterait serait alors réparti entre ces derniers en fonction de l’endroit où les bénéfices seraient générés ; sachant que les entreprises seraient responsables devant une seule et unique administration fiscale (guichet unique).

Ce qui pourrait bloquer la réforme

Malheureusement, s’attache encore à la fiscalité européenne les principes de souveraineté et d’unanimité : le premier impliquant que chaque Etat membre de l’UE a la liberté de déterminer le taux et l’assiette de ses impôts tandis que le second impose que tous les Etats membres donnent leur accord en vue d’une évolution commune de la politique fiscale de l’UE. Or, plusieurs Etats, à l’instar de l’Irlande, ont d’ores et déjà annoncé qu’ils s’opposeraient à ce projet !

 

 

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