La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

1.Comparaison du montant des franchises de TVA en Europe

En 2019, les pays ayant la franchise de TVA la plus élevée en Europe étaient :

  • le Royaume-Uni (96 840 €) ;
  • la Suisse (89 900 €) ;
  • la France (82 800 €).

La France est ainsi le pays de l’UE qui a le montant de franchise en base de TVA le plus élevé en 2020 (le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’UE et la Suisse n’en ayant jamais fait partie).

 

VAT

La majorité des pays européens ont des montants de franchises en base de TVA très inférieurs à ceux de la France :

  • 17 500 € en Allemagne ;
  • 2 870 € en Suède ;
  • 1 345 € aux Pays-Bas ;
  • 0 € en Espagne.

2. Les montants de la franchise de TVA en base en France 

En 2020, le régime de la franchise de TVA en base s’applique en France à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils :

  • 85 800 €,  pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
  • 72 200 € pour les associations ayant des activités lucratives accessoires ;
  • 34 400 € pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.) ;
  • 44 500 € pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

Pour rappel, le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » . La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité. Le professionnel peut toujours renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

Dans un rapport de 2015, le Conseil des prélèvements obligatoires a indiqué que plus de 1,6 millions d’entreprises (personnes physiques et morales, incluant les associations) bénéficiaient de ce régime simplifié d’imposition.

3. Opportunité de conserver des franchises en base de TVA aussi élevées

Si la franchise en base de TVA présente plusieurs avantages dont celui de simplifier l’activité des petits entrepreneurs et la collecte de cet impôt par l’administration fiscale, elle présente aussi plusieurs inconvénients :

  • Elle génère une concurrence déloyale entre les entrepreneurs bénéficiant de cette franchise en base de TVA et ceux n’en bénéficiant pas ;
  • Elle peut inciter certains entrepreneurs à réduire leur activité pour ne pas dépasser le plafond de CA leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ;
  • Comme d’autres dispositifs dérogatoires (taux réduits, etc.), la franchise en base de TVA réduit très sensiblement le montant des recettes fiscales perçu par la France. Elle affecte ainsi substantiellement le rendement de cet impôt. En 2020, le coût de la seule franchise applicable aux associations devrait s’élever à 175 millions €. Or, le ratio des recettes de TVA français (indicateur mesurant la performance des systèmes de TVA) se trouve déjà bien en dessous de celui de la moyenne des pays de l’OCDE : O,49 contre 0,56 en 2016, selon l’OCDE.

VAT revenue tario

4. Conclusion

Il est grand temps de repenser et de simplifier la TVA « pièce maîtresse du système fiscal français », qui est devenue au fil du temps un impôt extrêmement complexe et générateur d’inégalités criantes ! Cet impôt indirect sur la consommation est stratégique dès lors qu’il s’agit de l’impôt rapportant le plus à l’Etat. En 2020, il devrait en effet lui rapporter plus de 187 milliards € en 2020, soit 44,8% de recettes fiscales totales, selon l’Insee. Du reste, il s’agit aussi d’un impôt (relativement) indolore et simple, du moins en comparaison d’autres impôts (impôt sur le revenu, etc.).

recettes impôts

 

Sources :

OECD, Under Taxes on Consumption, “VAT/GST: Registration/Collection Thresholds (2019).

VAT Exemption Thresholds in Europe

Conseil des prélèvements obligatoires, Rapport sur la TVA, 2015.

Annexes au PLF 2020, Voies et moyens, Tome II, Les dépenses fiscales.

0 shares