Après le Conseil constitutionnel, la CJUE vient de juger que les Français expatriés en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse restent tenus de s’acquitter de la CSG au taux de 9,9% sur leurs revenus immobiliers de source française.

CSG : 3 lettres qui font de plus en plus frissonner les contribuables français depuis la hausse de 1,7 point décrété par le gouvernement. Il semblerait même que la CSG soit en passe de devenir l’impôt le plus honni des Français, en place d’un autre «  impôt acronyme » : la TVA. Et les raisons pour cela ne manquent pas…

Un impôt universel et élevé

La CSG est un impôt universel qui s’applique non seulement à tout (salaires, pensions, plus-values, etc.) mais aussi à tous (actifs, retraités, chômeurs, etc.).

C’est aussi un impôt élevé dont les différents taux n’ont cessé de grimper depuis sa création en 1991 ; initialement fixé à 1,1%, son taux le plus élevé atteint désormais 9,9%, ce qui correspond à une multiplication par 9 de ce dernier.

Un impôt sans frontières 

Et la justice vient de nous confirmer que la CSG est aussi un impôt sans frontières ! Dans une décision du 18 janvier 2018, la CJUE a en effet considéré que ceux qui avaient fait leurs valises pour s’expatrier sous des cieux fiscaux plus cléments (la Chine en l’occurrence) y restaient assujettis sur leurs revenus immobiliers de source française (loyers et plus-values immobilières). Cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2017, qui a considéré que la CSG sur les revenus immobiliers d’une personne relevant d’un régime de « sécurité sociale » d’un Etat tiers à l’UE était conforme à la constitution.

Pour rappel, c’est le précédent gouvernement qui en 2012 a décidé de soumettre l’ensemble des non-résidents à la CSG sur leurs revenus immobiliers de source française (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012).

On passera sur les artifices comptables (substitution de la CSG fléchée à de la CSG affectée, dans le cadre du financement de dispositifs non contributifs) ayant permis d’aboutir à une telle solution…

Conséquences pratiques

Les Français expatriés en dehors de l’EEE et de la Suisse restent donc tenus de s’acquitter de la CSG sur leurs revenus immobiliers de source française, quand bien même ils seraient affiliés à un régime privé de « sécurité sociale » étranger.

Ceux percevant des loyers d’un bien immobilier conservé en France doivent donc, en plus de l’impôt sur le revenu (avec un taux minimum de 20%) s’acquitter de la CSG sur les revenus immobiliers dont le taux a été porté à 9,9% depuis le 1er janvier 2018.

Ceux qui cèdent un bien immobilier conservé en France, sont également tenus de payer la CSG au taux de 9,9% en plus de l’impôt sur les plus-values immobilières dont le taux atteint 19%, sans compter l’application de l’éventuelle surtaxe allant de 2% à 6%.

Une décision abusive et inquiétante

Les Français expatriés en dehors de l’EEE et de la Suisse (rappelons que ceux restant dans l’UE peuvent bénéficier de la jurisprudence favorable « De Ruyter ») sont donc contraints de financer deux régimes de « sécurité sociale », à savoir :

• celui de leur pays de résidence afin de pouvoir y recevoir des soins ;

• et celui de la France (la CSG finançant principalement la sécurité sociale française), quand bien même ils ne bénéficieraient pas de ce dernier.

Cela est bien entendu abusif et inquiétant et l’on peut se demander jusqu’où ira encore l’Etat français pour remplir ses caisses… dès lors que même les frontières ne semblent plus l’arrêter. Dernière tentative pour l’instant suspendue : celle d’augmenter de 1,7 point la cotisation maladie des retraités non-résidents pour s’aligner sur la hausse de la CSG pour les retraités résidant en France.

 

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