Article publié dans les Echos le 19/12/2018

Plusieurs députés et sénateurs socialistes ont annoncé vouloir déclencher pour la première fois un référendum d’initiative partagéepour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour rappel, ce type de référendum a été introduit en 2008 dans notre Constitution et est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Si le rétablissement de cet impôt n’est guère souhaitable, la possibilité de recourir en pratique au référendum en matière fiscale serait toutefois une réelle avancée pour les contribuables.

Une pratique répandue aux Etats-Unis

Les référendums et initiatives législatives en matière fiscale existent et sont régulièrement mis en oeuvre en Suisse et dans plusieurs États (la Californie, la Floride, le Colorado, le Michigan, etc.) des États-Unis ; étant précisé qu’ils sont exclus au niveau fédéral.

Lors des dernières élections de mi-mandat américaines en novembre 2018, des millions de citoyens américains ont ainsi été amenés à se prononcer pour ou contre des dizaines de propositions fiscales formulées dans plusieurs États («state tax ballots»).

Ces propositions étaient très variées puisqu’elles étaient relatives, non seulement à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, mais aussi à diverses taxes, dont la taxe sur les ventes, la taxe sur le patrimoine, la taxe carbone, la taxe soda, la taxe sur le gaz, la taxe sur le tabac et la marijuana, etc.

On retiendra que les citoyens du Colorado, invités à se prononcer sur quatre propositions fiscales, ont voté à près de 56 % contre la hausse et la progressivité de l’impôt sur le revenu, tandis que ceux de Caroline du Nord ont voté majoritairement en faveur de la réduction du taux maximal de cet impôt de 10 % à 7 %.

Les citoyens de Californie, interrogés sur neuf propositions fiscales, ont, quant à eux, voté à près de 60 % pour l’affectation de l’impôt sur les millionnaires à la prévention relative aux sans-abri. Enfin, ceux de l’État de Washington ont voté à 58 % contre l’introduction d’une taxe carbone fixée à 15 dollars par tonne de CO2.

Plusieurs avantages

Certes, les référendums et initiatives législatives qui existent aux États-Unis présentent plusieurs risques qui ne doivent pas être ignorés afin d’être habilement maîtrisés. Mais ils présentent aussi (et surtout !) de nombreux avantages.

Le premier d’entre eux est d’encourager l’implication directe des contribuables dans la politique fiscale menée dans leur État, dès lors que, comme les parlementaires, ils sont amenés à se prononcer, sous la forme d’un vote faisant autorité, sur la baisse, la hausse, la transformation, voire la création d’impôts.

La participation directe des contribuables est un gage d’information et de responsabilisation de ces derniers. Information, tout d’abord, dans la mesure où le vote des contribuables est précédé de campagnes fiscales destinées à leur présenter le pour et le contre de chaque proposition.

Par exemple, lors de la campagne de 2018 pour l’introduction d’une taxe carbone dans l’État de Washington, les contribuables ont été informés des effets attendus de cette nouvelle taxe pour le climat ainsi que de son coût. Responsabilisation, ensuite, dès lors que les contribuables ne peuvent plus prétendre ignorer le montant des impôts qu’ils ont à payer.

Si elles sont très développées aux États-Unis, il va sans dire que l’information et la responsabilisation des contribuables font cruellement défaut en France. Ces derniers sont en effet quasi systématiquement mal informés, voire désinformés et, au demeurant, continuellement entretenus dans l’illusion de la gratuité des services publics et des politiques publiques.

Le second avantage est de servir de contrepoids au régime représentatif, autrement dit au Parlement. L’instauration d’une dose de démocratie semi-directe permettant de contrer l’inertie, les erreurs ou les abus de ce dernier en matière fiscale.

Le troisième avantage est de replacer au coeur de la vie fiscale, et donc politique, des citoyens ayant parfois tendance à être ignorés, si ce n’est méprisé, par certains responsables politiques, a fortiori lorsque ces derniers se révèlent déconnectés. Les référendums et initiatives législatives offrent ainsi l’opportunité aux contribuables de s’inscrire comme le quatrième pouvoir légitime de notre État, à côté des trois pouvoirs traditionnellement reconnus que sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Les limites actuelles du référendum d’initiative partagée

Pour la France, le référendum d’initiative partagée repose sur des conditions de mise en oeuvre extrêmement restrictives, dès lors qu’une initiative doit être soutenue par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 d’entre eux, et un dixième des citoyens, soit plus de 4,5 millions d’entre eux.

Il en résulte que le référendum d’initiative partagée n’a, jusqu’alors, jamais été usité dans notre pays. Et il est peu probable qu’il le soit à l’avenir, en dépit de la volonté des députés et sénateurs socialistes de le déclencher afin de rétablir l’ISF.

Il va sans dire que cette situation n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle empêche des millions de contribuables de participer directement au débat fiscal, lequel les concerne pourtant au premier chef puisque ce sont eux qui sont amenés à acquitter chaque année plus de 1.000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires.

À cet égard, on ne peut que souhaiter que notre gouvernement assouplisse rapidement les conditions de mise en oeuvre du référendum dans notre pays, en particulier en matière fiscale ; sachant qu’une telle réforme se révèle aujourd’hui indispensable pour sauver ce qu’il reste de notre démocratie en péril…

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