Cet article vise tout d’abord à comparer, pour l’année 2018, la part des taxes sur la consommation (« Taxes on goods and services ») dans les recettes fiscales globales des pays européens de l’OCDE (1). Il s’appuie sur les statistiques de l’OCDE. Il vise également à proposer un grand ménage des « niches » TVA inefficaces et une lutte accrue contre la fraude à la TVA, sans toucher aux taux de TVA actuels. Ces mesures permettraient à l’Etat de récupérer plusieurs dizaines de milliards € dans le cadre de la crise du Covid-19, sans que cela n’obère trop la reprise économique française (2).

1. Comparaison de la part des taxes sur la consommation (incluant la TVA) dans les recettes fiscales globales des pays européens de l’OCDE

Les taxes sur la consommation (catégorie « Taxes on goods and services » de l’OCDE) comprennent notamment la TVA et les droits d’accises.

Pour l’année 2018, les pays dont les recettes des taxes sur la consommation ont représenté la plus grande part des recettes fiscales totales sont :

  • La Lettonie: 44,5% (27% pour la seule TVA)
  • La Hongrie: 44% (25,5% pour la seule TVA)
  • L’Estonie: 41,3% (27,3% pour la seule TVA)

A l’inverse, les pays dont les recettes des taxes sur la consommation ont représenté la plus petite part des recettes fiscales totales sont :

  • Le Luxembourg: 24,1% (15,8% pour la seule TVA)
  • La Belgique : 24,4% (15,4% pour la seule TVA)
  • La France: 25% (15,6% pour la seule TVA)

La majorité des pays de l’UE ont une part de taxes sur la consommation dans leurs recettes fiscales globales plus importante que celle de la France :

  • Le Royaume-Uni: 32%
  • Le Portugal: 39,6%
  • La Grèce : 39%
  • L’Espagne : 29,1%

La part moyenne des taxes sur la consommation dans les recettes fiscales globales des pays européens de l’OCDE s’élève à 32,5%, soit 7,5 points de plus que la France (25%).

La part moyenne de la seule TVA dans les recettes fiscales globales des pays européens de l’OCDE s’élève à 20,6%, soit 5 points de plus que la France (15,6%).

Pour plus de détails, il est possible de consulter l’article de la Tax Foundation : https://taxfoundation.org/consumption-taxes-in-europe-2020/

 

2. Un grand ménage des « niches » TVA s’impose…

Pour rappel, la TVA est le principal impôt sur la consommation. Il s’agit d’un impôt à assiette large qui alimente abondamment le budget de l’État sans pénaliser excessivement l’activité économique. Créée en 1954, la TVA s’est substituée à une multitude de taxes sur la production qui, sans possibilité de déduction, pesaient sur la compétitivité des entreprises et sur les exportations. Avec un produit attendu d’environ 188 milliards € en 2019, la TVA représente près de 45% des recettes fiscales brutes de l’Etat selon l’Insee[i]. C’est le premier impôt de l’Etat en termes de rendement (devant la CSG, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés).

La TVA présente plusieurs avantages. Elle est d’abord moins sensible à la conjoncture que d’autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés. Du reste, ses coûts de gestion, estimés à environ 700 millions € par le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport de 2015[1], sont inférieurs à ceux des autres grands impôts, en raison de leur externalisation partielle aux entreprises.

En dépit d’un triplement de la recette entre 1971 et 2014, le potentiel de rendement de la TVA reste cependant insuffisamment exploité selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires précité. A l’instar de l’impôt sur le revenu, la TVA française s’est malheureusement transformée en véritable « gruyère » au fil des années avec l’instauration de nombreuses « niches » dont le coût est colossal (plusieurs dizaines de milliards €) et dont l’efficacité a été vivement critiquée par le Conseil des prélèvements obligatoires[2]. Dans son rapport précité, ce dernier a recensé « près de 150 mesures dérogatoires (exonérations ou taux réduits bénéficiant à un secteur ou à une zone géographique), représentant un coût total annuel d’environ 48 milliards €. Deux dispositifs représentant plusieurs milliards €, n’ont, selon le rapport précité « pas démontré leur efficacité d’un point de vue économique, ne répondent à aucun objectif tutélaire légitime et présentent un profil clairement anti-redistributif : le taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements et le taux de 10 % bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants. Ces mesures, auxquelles il conviendrait d’ajouter les franchises, érodent le rendement potentiel total brut de la TVA ».

En outre, selon le même rapport « la fraude à la TVA, qui peut revêtir de nombreuses formes, constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé au moins à 10 milliards € par an ». Le Conseil des prélèvements obligatoires n’a cependant pas été « en mesure de fournir une évaluation plus précise en raison des limites méthodologiques et de l’absence de données publiques disponibles ». Il relève qu’ « il est regrettable que l’administration française ne publie pas, sur une base régulière, d’estimation officielle de la fraude à la TVA. Des marges de progrès existent pour mieux lutter contre la fraude si l’on considère les résultats décevants du contrôle fiscal au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne la programmation des contrôles ».

La France se trouve ainsi dans une situation atypique par rapport aux autres pays européens et industrialisés. La part de la TVA dans ses prélèvements obligatoires (15,6 %) est bien plus faible que la part moyenne des autres pays européens de l’OCDE (20,6%).

Il serait tout à fait possible d’améliorer les recettes de cet impôt qui, rappelons-le, est le premier impôt français en termes de rendement. Deux options sont envisageables :

  • Option 1: augmenter un ou plusieurs de ses taux ;
  • Option 2: reconsidérer plusieurs niches « TVA ».

La première option n’est pas souhaitable, du moins dans un premier temps. Il est en effet inenvisageable d’augmenter le taux réduit de 5,5% qui concerne les produits de première nécessité. Cela pénaliserait les foyers les plus modestes. L’institut Fiscal Vauban plaide d’ailleurs pour une baisse de ce taux, qu’il serait souhaitable de porter à 0%, comme au Royaume-Uni. Certes, le taux intermédiaire de 10% et le taux normal de 20% pourraient être augmentés, mais cela serait très difficile à faire accepter politiquement, la TVA étant un impôt particulièrement sensible aux yeux de l’opinion publique.

La seconde option visant à opérer un grand ménage des « niches » TVA est, en revanche, tout à faire envisageable et même souhaitable. Plusieurs de ces niches sont difficilement justifiables et représentent un coût colossal pour les finances publiques. Le montant très élevé des franchises en base de TVA que nous avons analysé dans un précédent article (https://institutfiscalvauban.org/franchise-en-base-de-tva-quels-sont-les-pays-les-plus-genereux/) est également très contestable.

Gageons que le gouvernement optera le cas échéant pour un grand ménage des « niches » TVA, plutôt que pour un rétablissement de l’ISF ou une augmentation des impôts sur le revenu (IR ou CSG), lesquels pourraient avoir des conséquences désastreuses sur la reprise économique française.

 

Autres observations :

Les pays de l’Est (Lettonie, Estonie, Hongrie, etc.) sont les pays dont les recettes de taxes sur la consommation par rapport aux recettes fiscales totales sont les plus importantes (plus de 40%). Cela leur permet d’avoir une fiscalité sur les revenus des personnes physiques et personnes morales bien plus attractives que celle de pays comme la France (leurs taux d’imposition sont parmi les plus faibles de l’UE). L’Estonie est d’ailleurs considérée comme le pays dont le système fiscal est le plus simple, performant et compétitif de l’OCDE, selon un classement [ii]établi par la Tax Foundation.

 

[1] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee

[2] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee

[i] https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381416#graphique-figure1

[ii] https://taxfoundation.org/publications/international-tax-competitiveness-index/

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