Protégez-vous des violences

Protégez-vous des violences Avoir une ordonnance de prescription est une chose normale dans des cas exceptionnels. S’il est permis d’aller plus loin, on parlera d’une obligation dans les cas de violence. Cela peut intervenir dans un couple où une des parties a subi une violence ou dans le cas où un individu a subi de violence de son ex-partenaire. Ce document présente de nombreux avantage et peut être obtenu dans un bref délai. Vous êtes dans un cas de violence ou vous avez un proche dans ce cas et vous désirez en savoir plus, alors lisez l’article.

Condition sinequanone pour l’obtention et délai

Certes le document est délivré en cas de violence. Mais pour l’avoir, il est obligatoire de prouver l’acte de violence qui a eu lieu. C’est juste après cette condition que l’individu victime de violence peut saisir en urgence le juge pour avoir une quelconque protection. Prouver l’acte de violence, c’est démontrer non pas l’existence de violence (physique, morale, financière) mais son caractère vraisemblable. Ainsi, la charge de la preuve est allégée en raison du contexte et de la rapidité de la procédure qui doit être faite. La victime doit également démontrer le danger actuel auquel elle (ou les enfants) est confrontée. Là il s’agit d’un couple vivant encore ensemble où le mari ou la femme est habitué à faire preuve de violence. Avec ici https://www.ranchere-avocat.fr/divorce-consentement-mutuel-rennes/ le cabinet qui doit vous accompagner dans les démarches pour une réussite parfaite. Généralement la décision du juge fait son apparition six jours après la saisie.

Les garanties de protection

Selon les textes, l’article 515-11 du Code civil liste de nombreuses mesures destinées à protéger la victime. À titre d’exemple, nous avons, l’attribution du logement familial au demandeur, l’interdiction de rentrer en contact sous quelque forme que ce soit. Il faudrait notifier que le juge décide de la situation des enfants. Pour la plupart du temps, c’est la résidence habituelle et de droit d’accueil. Dans certains cas, le défendeur est condamné à verser de l’argent à la victime. Cette somme est versée pour la contribution aux charges du mariage (entre époux) ou au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation (parents non mariés).